Réservation de places de crèches dans quatre établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE)

Description du marché

La présente consultation porte sur des prestations de gestion par le titulaire du marché, de places de crèches ci-après désignés « berceaux » dans quatre établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) mis à disposition par la ville de Drancy moyennant une redevance versée par le titulaire du marché.
L’étendue de l’ensemble des prestations à exécuter ainsi que leurs modalités d’exécution sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Description des options

L’accord-cadre est conclu pour une période initiale courant du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2027. L’accord-cadre est reconductible tacitement cinq fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2032.
En application de l’article L2125-1 alinéa 1 du Code de la commande publique, la durée de l’accord-cadre est justifiée par la nécessité, pour le titulaire, de faire des investissements en mobiliers et équipements indispensables à l’exploitation de la crèche.).

Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure

La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte (relevant de la procédure des services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l’article R2123-1 al 3° du code de la commande publique portant sur les « Services de prestations familiales et de programme d`action communale », notamment en matière de petite enfance, consacrée aux communes depuis le 1er janvier 2025, par la LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (cf. article L214-1-3 alinéa 1° du Code de l'action sociale et des familles, qui pose l’obligation légale des communes en matière de mise en œuvre des services aux familles, objet du marché)).

Informations complémentaires

Le marché a pour objet : Réservation de places de crèches dans quatre établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
La présente consultation porte sur des prestations de gestion par le titulaire du marché, de places de crèches ci-après désignés « berceaux » dans quatre établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) mis à disposition par la ville de Drancy moyennant une redevance versée par le titulaire du marché.
L'étendue de l'ensemble des prestations à exécuter ainsi que leurs modalités d'exécution sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Les établissements (EAJE) dans lesquels doivent être exécutés les prestations objet du présent marché, sont situés sur le territoire de la ville de Drancy (93700).
Aucune variante n'est autorisée, ni exigée. Aucune prestation supplémentaire éventuelle n'est autorisée, ni exigée.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire passé sans minimum et avec un maximum annuel de 167 berceaux que la ville entend réserver, pour l'ensemble des établissements.
La capacité maximum d'agréments pour l'ensemble des établissements est de 190 berceaux, à charge pour le titulaire d'en obtenir les agréments pour atteindre ce maximum.
Les prestations seront réglées par application aux quantités réellement exécutées du prix unitaire annuel de réservation par berceau que le titulaire indique à l'article 5.1 de l'acte d'engagement et font l'objet de commandes au fur et à mesure des besoins, dans la limite maximale de 167 berceaux.
La redevance annuelle hors taxes (H.T.) et hors charges (H.C.), versée à la ville de Drancy par le titulaire du marché pour la mise à disposition par la ville de Drancy de chaque établissement d'accueil du jeune enfant (EAJE) (décrits à l'article 3.2 du CCTP), est indiquée à l'article 5.2 de l'acte d'engagement.
Cet accord-cadre comporte une clause de reprise du personnel (titulaires et contractuels) au titre des articles L1224-1 et L1224-3-1 du code du travail.
Dans le cadre de l'exécution des prestations objet du présent accord-cadre, en application application des articles R2324-33 à R2324-43-2 du Code de la santé publique, le titulaire devra recruter et mettre à disposition des agents dans le respect du taux d'encadrement prévu par la loi et la règlementation.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale courant du 1er janvier 2027 jusqu'au 31 décembre 2027. L'accord-cadre est reconductible tacitement cinq fois, par période successive de 1 an, sans que sa durée maximale ne puisse excéder le 31 décembre 2032.
En application de l'article L2125-1 alinéa 1 du Code de la commande publique, la durée de l'accord-cadre est justifiée par la nécessité, pour le titulaire, de faire des investissements en mobiliers et équipements indispensables à l'exploitation de la crèche.).
L'entrée dans les locaux est prévue le 01 janvier 2027 pour une ouverture du multi-accueils prévue au plus tard le 4 janvier 2027 sous réserve de l'accomplissement des formalités indiquées à l'article 3.1 du CCTP.
L'acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.
Les pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique, sont les suivants : Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, tels que listés à l'article 5.1 du règlement de la consultation (RC);
les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise , tels que listés à l'article 5.1 du règlement de la consultation (RC); les renseignements concernant
les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise, tels que listés à l'article 5.1 du règlement de la consultation (RC).
La liste des documents à produire au titre de l'offre est indiquée à l'article 5.2 du règlement de la consultation (RC).
Conformément à l'article 5.3 du règlement de la consultation, une visite facultative des établissements est possible à la demande des candidats qui souhaitent l'accomplir. Pour effectuer la visite facultative des établissements, les candidats doivent prendre rendez-vous à l'adresse E-mail suivant : claudie-cheraifi@drancy.fr ou audrey-montaron@drancy.fr ou joel-barker@drancy.fr
Les critères retenus pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse sont indiqués à l'article 8.2 du règlement de la consultation (RC).
Les candidats sont invités à s'identifier lors du téléchargement du DCE, afin de pouvoir être alertés de toute modification éventuelle du DCE ou de toute réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation. Les candidats ayant choisi de ne pas s'identifier lors du téléchargement du DCE ne recevront pas d'alerte les informant de ces éventuelles modifications du DCE. Il est recommandé aux candidats, avant le dépôt de leur offre, de consulter l'onglet questions/réponses afin de prendre en considération les précisions données suite au dépôt éventuel de questions par des candidats. Une fois enregistré sur la plateforme des marchés, les candidats seront automatiquement informés des réponses mises ultérieurement en ligne et doivent formuler leur offre en considération de ces modifications /précisions. Le candidat ne pourra se prévaloir de la non réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans le registre des dépôts du profil acheteur comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire).
Réalisation de prestations similaires :
L'acheteur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.

Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 MONTREUIL
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Tribunal Administratif de Montreuil
7 rue Catherine Puig (niveau 206 rue de Paris)
93100 MONTREUIL
Tél : 01 49 20 20 00
Télécopie : 01 49 20 20 99
Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr