RÉGIME COMPLÉMENTAIRE DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTÉ AU PROFIT DES SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
L’accord-cadre porte sur la mise en œuvre et la gestion financière, administrative et technique d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du Régime général de la Sécurité Sociale, et le cas échéant, de leurs ayants droit.
Avis de marché (2026-04-23) Objet Champ d'application du marché
Titre: Régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du regime general de la sécurité sociale
Numéro de référence: UCANSS_26AC09
Brève description:
“L’accord-cadre porte sur la mise en œuvre et la gestion financière, administrative et technique d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé...”
Brève description
L’accord-cadre porte sur la mise en œuvre et la gestion financière, administrative et technique d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du Régime général de la Sécurité Sociale, et le cas échéant, de leurs ayants droit.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services financiers et d'assurance📦 Description
Description du marché:
“L’accord-cadre porte sur la mise en œuvre et la gestion financière, administrative et technique d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé...”
Description du marché
L’accord-cadre porte sur la mise en œuvre et la gestion financière, administrative et technique d’un régime complémentaire de couverture des frais de santé au profit des salariés et anciens salariés des organismes du Régime général de la Sécurité Sociale, et le cas échéant, de leurs ayants droit.
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Informations complémentaires:
“Le nombre de participants à l'accord-cadre n'est pas limité. La valeur indiquée dans le champ BT-113 est technique et ne reflète pas une limitation réelle.”
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance maladie📦 Durée de l'accord
Date de début: 2027-01-01 📅
Date de fin: 2032-12-31 📅
Critères d'attribution
Prix ✅ Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte ✅ Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-06-17 12:00:00.000 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-06-17 14:00:00.000 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅ Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:
“Conformément à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique, la durée de l’accord-cadre est portée, à titre dérogatoire, à six (6) ans en raison de...”
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans
Conformément à l’article L.2125-1 du Code de la commande publique, la durée de l’accord-cadre est portée, à titre dérogatoire, à six (6) ans en raison de circonstances particulières tenant à son objet et à ses conditions d’exécution. L’accord-cadre porte en effet sur la gestion d’un régime de complémentaire santé couvrant un volume particulièrement important de bénéficiaires à l’échelle nationale, associé à des enjeux financiers et actuariels significatifs. Sa nature assurantielle implique une mutualisation des risques dans la durée, afin de lisser les effets de la sinistralité, de garantir la stabilité des cotisations et d’assurer l’équilibre du régime. Par ailleurs, son exécution nécessite la réalisation d’investissements substantiels, notamment en matière de systèmes d’information et de déploiement opérationnel, dont l’amortissement requiert une durée supérieure à quatre ans. Dans ces conditions, la durée retenue permet d’assurer la soutenabilité financière du régime, la sécurisation de son équilibre actuariel ainsi que la qualité de service aux bénéficiaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Groupement solidaire”
“Modalités de mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante :...”
Modalités de mise à disposition du DCE : Le dossier de consultation des entreprises est téléchargeable gratuitement à l'adresse suivante : https://www.marchespublics. gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2874957&orgAcronyme=s7h Le téléchargement des documents de la consultation peut s'effectuer de façon anonyme. Toutefois, l'UCANSS recommande aux candidats d'indiquer le nom de la personne chargée du téléchargement ainsi qu'une adresse électronique afin que les compléments d'informations éventuels et/ou précisions puissent leur être communiqués. En cas d'échec dans le téléchargement des documents, le candidat pourra demander que le DCE lui soit envoyé par email. La demande devra être adressée à achat@ucanss.fr et indiquer les raisons pour lesquelles le téléchargement en ligne n'a pas pu aboutir. L'UCANSS lui fera alors parvenir les documents par email. Les candidats suivront les indications fournies dans le Règlement de la Consultation ou dans le Guide d'Utilisation ou les films d'autoformation mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation des achats de l'Etat (PLACE) : https://www.marchespublics.gouv.fr/ Signature électronique des documents : La personne signataire habilitée à engager l'entreprise devra être impérativement titulaire d'un certificat de signature électronique conforme au Règlement européen n°910/2 014 du 23 juillet 2 014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques « eIDAS ». La signature doit être une signature électronique « avancée » reposant sur un certificat qualifié. La signature peut être qualifiée, au sens du même règlement. Conformément à l'article 2-II de l'arrêté du 22 mars 2 019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, le certificat de signature électronique qualifié doit entrer dans l'une des deux catégories suivantes : - certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement européen ; - certificat délivré par une autorité de certification française ou étrangère répondant aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement européen. Copie de sauvegarde : Les candidats ont la possibilité d'effectuer à la fois une transmission de leur candidature et leur offre par lettre recommandée électronique, dont le format a été : - soit qualifié par l'ANSSI pour la France (https://www.ssi.gouv.fr/uploads/listeproduitsetservicesqualifies.pdf) ; - soit qualifié conformément au règlement eIDAS pour l'Europe (https:// eidas.ec.europa.eu/efda/tlbrowser/#/screen/search/type/2). Le candidat a également la possibilité d'adresser sa copie de sauvegarde par voie postale sur support physique électronique (CD ou DVDrom, clé USB) ou papier, à titre de copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde doit être envoyée par voie postale sous pli scellé avec la mention « Copie de sauvegarde » dans le délai imparti pour la remise des offres. Cette copie est transmise sous pli par voie postale à l'adresse suivante : UCANSS DIRA Département Achat 6, rue Elsa Triolet 93 100 MONTREUIL Consultation n° UCANSS_26 AC 09 « REGIME COMPLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE » Ou par dépôt à l'UCANSS, du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30. Le pli devra comporter les mentions suivantes : UCANSS ACCUEIL Consultation n° UCANSS_26 AC 09 « REGIME COMPLEMENTAIRE DE COUVERTURE DES FRAIS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES ET ANCIENS SALARIES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ».
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine-Puig
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: 01 49 20 20 00📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du tribunal administratif de Montreuil
Numéro d'enregistrement national: 13000686900012
Adresse postale: 7 RUE CATHERINE PUIG
Code postal: 93100
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-montreuil@juradm.fr📧
Téléphone: 01 49 20 20 00📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuel et contractuel tels que prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du Code de justice administrative.”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les recours pouvant être exercés sont les référés précontractuel et contractuel tels que prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-13 du Code de justice administrative.
Afficher plus Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Les commandes électroniques seront utilisées
Le paiement électronique sera utilisé
Source: OJS 2026/S 080-283611 (2026-04-23)