prestations de contrôle préalable à la réception après exécution des travaux de création ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales situés sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-28.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-28.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“réalisation de contrôles préalables a la réception des travaux de création ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement
2023M086”
Produits/services: Contrôle de la conformité aux normes environnementales📦
Brève description:
“prestations de contrôle préalable à la réception après exécution des travaux de création ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées et...”
Brève description
prestations de contrôle préalable à la réception après exécution des travaux de création ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales situés sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
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Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
le présent accord-cadre a pour objet les prestations de contrôle préalable à la réception après exécution des travaux de création ou de réhabilitation des réseaux d'assainissement des eaux usées et eaux pluviales situés sur le territoire de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre issu de la présente consultation est conclu pour une durée d'un an à de sa notification au titulaire. Il est reconductible de manière tacite...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre issu de la présente consultation est conclu pour une durée d'un an à de sa notification au titulaire. Il est reconductible de manière tacite trois fois pour une durée d'un an également, portant ainsi la durée maximale de ce dernier à quatre ans
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R....”
Description des options
le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires et ce sans publicité ni mise en concurrence préalables
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions: se reporter au règlement de la consustation
Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-28
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-28
13:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“le marché est un accord-cadre mono-attributaire conclu à prix unitaires.Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code...”
le marché est un accord-cadre mono-attributaire conclu à prix unitaires.Conformément aux articles R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique, l'acheteur public aura recours à la technique d'achat des accords-cadres à bons de commande.Conformément à l'article R.2162-4 du Code de la commande publique, le montant total des prestations est limité par les seuils définis comme suit : Aucun montant minimum ht / an et un montant maximum de 1 000 000 euro(s) ht / an.les prestations seront financées sur fonds propres de la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.Les modalités de versements des acomptes sont précisées au Ccap.Les avances seront régies conformément aux articles R2191-3 à R2191-12 et R 2191-20 à R 2191-22 du code de la commande publique.Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par le pouvoir adjudicateur.Le mode de règlement choisi par la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud est le mandatement par virement administratif.aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.avance : le titulaire, sauf s'il s'agit d'un organisme public, doit justifier de la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de 100% du montant de l'avance
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Nom: tribunal administratif de Versailles
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Commune postale: Versailles
Code postal: 78011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 139205400📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.Les candidats évincés peuvent...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
la présente procédure peut faire l'objet d'un référé précontractuel (art L551-1 du Cja) jusqu'à la signature du contrat.Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R551-7 et suivants du Cja) :jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution,dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d'absence de publication d'un avis d'attribution).Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Recours " Tarn et Garonne " Conseil d'etat, Assemblée, 4 avril 2014, no358994 Tarn et Garonne).Une requête contestant la validité du contrat peut être accompagnée d'une demande tendant à la suspension de son exécution (art L521-1 du Cja). La suspension desdites décisions peut également être demandée devant le juge des référés du même TA (art L521-1 du Cja). La requête en référé devra, pour être recevable, être assortie d'un recours au fond.La saisine du tribunal peut s'effectuer par voie dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Source: OJS 2023/S 147-468999 (2023-07-28)