cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011) relative à la protection sociale complémentaire à destination des agents territoriaux du Finistère. La convention de participation couvre le risque " Santé "
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-23.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-05.
Avis de marché (2023-05-05) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: cdg29
Adresse postale: 7 boulevard du Finistère
Commune postale: Quimper
Code postal: 29000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 298641130📞
Courrier électronique: claire.tellier@riskpart.com📧
Région: Finistère🏙️
URL: https://www.cdg29.bzh/🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://marches.megalis.bretagne.bzh/🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement public administratif
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“protection sociale complémentaire à destination des agents territoriaux. Convention de participation pour le risque Santé.”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret...”
Brève description
cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011) relative à la protection sociale complémentaire à destination des agents territoriaux du Finistère. La convention de participation couvre le risque " Santé "
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Finistère🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: quimper
Description du marché:
“cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret...”
Description du marché
cet avis d'appel public à la concurrence ne relève pas de la législation des marchés publics, il concerne une convention de participation (décret no2011-1474 du 8/11/2011).
Convention de participation couvrant l'assurance des frais Santé, notamment les soins médicaux, les frais d'hospitalisation, l'optique, le dentaire, les aides auditives, des prestations diverses.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom):
“Degré effectif de solidarité, entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle, en fonction de la rémunération et familiale”
Critère de qualité (pondération): 5/100
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (pondération): 25/100
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Critère de qualité (nom): Modalités de gestion et d'accompagnement proposées
Critère de qualité (pondération): 20/100
Prix (pondération): 45/100
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“conformément au décret 2011-1474, article 19 : La convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne...”
Description des renouvellements
conformément au décret 2011-1474, article 19 : La convention de participation peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an
Afficher plus
Informations complémentaires:
“garanties demandées : se référer au cahier des charges et aux pièces du dossier.
Valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir...”
Informations complémentaires
garanties demandées : se référer au cahier des charges et aux pièces du dossier.
Valeur estimée de la participation financière des employeurs : voir éléments techniques.
Nature de la convention : Opération d'assurance collective à adhésion facultative.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“agrément administratif des branches 1 et 2, délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (assureur).
Attestation d'assurance et de caution...”
Liste et brève description des conditions
agrément administratif des branches 1 et 2, délivré par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (assureur).
Attestation d'assurance et de caution financière conforme au Code des assurances (agent général d'assurance et courtier d'assurance).
Attestation ORIAS (agent général d'assurance et courtier d'assurance).
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
le marché est réservé aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances avec ou non des intermédiaires en assurance en vertu des articles L310-1 et suivants et L511-1 et suivants du Code des assurances
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalités de présentation des offres : voir détails au règlement de consultation”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-23
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 8
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-26
11:00 📅
“la demande de cahiers des charges est à faire auprès de claire.tellier@riskpart.com ou edouard.lipp@riskpart.com. Ceux-Ci seront transmis aux entreprises...”
la demande de cahiers des charges est à faire auprès de claire.tellier@riskpart.com ou edouard.lipp@riskpart.com. Ceux-Ci seront transmis aux entreprises d'assurance et personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances ou aux intermédiaires les représentants
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 223212828📞
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Rennes
Adresse postale: hôtel de Bizien 3, Contour de la Motte
Commune postale: Rennes
Code postal: 35044
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: greffe.ta-rennes@juradm.fr📧
URL: http://rennes.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 090-277682 (2023-05-05)