Le présent marché concerne la réalisation des dossiers administratifs et dossiers d'études d’impact nécessaires à la construction ou au renouvellement d’ouvrages de transport d’électricité (lignes et postes) sur le territoire français hors Corse et DOM-TOM.
Il couvre l’ensemble des documents nécessaires à la phase de concertation préalable (évaluation environnementale, dossier de présentation du projet et de proposition d’aire d’étude, dossier de concertation, dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, dossier d’étude d’impact, dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dossier de demande d'examen préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale si besoin, dossier Loi sur l'Eau si besoin).
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-14.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-24.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Procédures et Dossiers Administratifs (incluant des études d'impact) des projets d'ouvrage RTE
23516”
Produits/services: Services d'ingénierie📦
Brève description:
“Le présent marché concerne la réalisation des dossiers administratifs et dossiers d'études d’impact nécessaires à la construction ou au renouvellement...”
Brève description
Le présent marché concerne la réalisation des dossiers administratifs et dossiers d'études d’impact nécessaires à la construction ou au renouvellement d’ouvrages de transport d’électricité (lignes et postes) sur le territoire français hors Corse et DOM-TOM.
Il couvre l’ensemble des documents nécessaires à la phase de concertation préalable (évaluation environnementale, dossier de présentation du projet et de proposition d’aire d’étude, dossier de concertation, dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, dossier d’étude d’impact, dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dossier de demande d'examen préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale si besoin, dossier Loi sur l'Eau si besoin).
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Valeur estimée hors TVA: EUR 27 836 865 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Région LILLE
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'ingénierie📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Picardie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements concernés : 02 / 59 / 60 / 62 /80
Description du marché:
“Le présent marché concerne la réalisation des dossiers administratifs et dossiers d'études d’impact nécessaires à la construction ou au renouvellement...”
Description du marché
Le présent marché concerne la réalisation des dossiers administratifs et dossiers d'études d’impact nécessaires à la construction ou au renouvellement d’ouvrages de transport d’électricité (lignes et postes) sur le territoire français hors Corse et DOM-TOM.
Il couvre l’ensemble des documents nécessaires à la phase de concertation préalable (évaluation environnementale, dossier de présentation du projet et de proposition d’aire d’étude, dossier de concertation, dossier de demande de Déclaration d’Utilité Publique, dossier d’étude d’impact, dossier de mise en compatibilité des documents d’urbanisme, dossier de demande d'examen préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale si besoin, dossier Loi sur l'Eau si besoin).
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 824 640 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Ce marché est reconductible cinq (5) fois une (1) année optionnelle.
Les modalités de reconduction seront décrites dans les documents émis lors de la consultation.”
Description des renouvellements
Ce marché est reconductible cinq (5) fois une (1) année optionnelle.
Les modalités de reconduction seront décrites dans les documents émis lors de la consultation.
Afficher plus Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 3
Nombre maximum: 8
Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les options seront décrites dans les documents émis lors de la consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à...”
Description des options
Les options seront décrites dans les documents émis lors de la consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à l’issue de la durée du marché ferme.
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“RTE se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Région LYON
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Lieu d'exécution: Auvergne🏙️
Lieu d'exécution: Rhône-Alpes🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements concernés : 01 /03 /07/ 15 / 26 / 38/ 42 / 43 / 69 / 63/ 73/ 74
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 142 032 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Les options seront décrites dans les documents émis lors de la consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à...”
Description des options
Les options seront décrites dans les documents émis lors de la consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à l’issue de la durée du marché ferme
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Région MARSEILLE
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Lieu d'exécution: Provence-Alpes-Côte d’Azur🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements concernés : 04/05/06/11/13/34/48/66/83/84
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 954 902 💰
Description
Description des renouvellements:
“Ce marché est reconductible cinq (5) fois une (1) année optionnelle.
Les modalités de reconduction seront décrites dans les documents de la consultation.” Informations sur les options
Description des options:
“Les options seront décrites dans les documents de la consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à l’issue...”
Description des options
Les options seront décrites dans les documents de la consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à l’issue de la durée du marché ferme
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Région NANCY
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Lieu d'exécution: Bourgogne-Franche-Comté🏙️
Lieu d'exécution: Grand Est🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Département concernés : 08/10/ 21/ 25/ 39/ 51/52/54/ 55/57/58/67/68/70 /71/ 88/89/90” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 3 393 340 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Région NANTES
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Lieu d'exécution: Centre — Val de Loire🏙️
Lieu d'exécution: Pays de la Loire🏙️
Lieu d'exécution: Bretagne🏙️
Lieu d'exécution: Nouvelle-Aquitaine🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“Départements concernés :29 /22 56 / 35 / 53 / 44 /72 /28 / 49 / 37 / 41 /45 / 85 / 79 / 86 / 36 / 18 / 17 / 16” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 5 499 661 💰
Informations sur les options
Description des options:
“Les options seront décrites dans les documents de consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à l’issue de...”
Description des options
Les options seront décrites dans les documents de consultation.
RTE se réserve la possibilité de mettre en place un marché à parts dynamiques à l’issue de la durée du marché ferme
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Région Paris Normandie
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Lieu d'exécution: Normandie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements concernés : 75/77/78/91/92/93/94/95/76/50/61/27/14
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 417 669 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Région Toulouse
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Lieu d'exécution: Occitanie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: Départements concernés : 23/19/87/24/46/12/81/82/47/33/40/32/31/64/65/09
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 604 621 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
• Une copie des attestations d’assurance précisant les activités garanties, les montants...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
• Une copie des attestations d’assurance précisant les activités garanties, les montants garantis et la période de validité, ainsi qu’une attestation justifiant du paiement des primes (responsabilité civile, et garanties complémentaires, etc.) couvrant les risques professionnels du candidat vis à vis du contrat objet de la présente consultation ;
• Une lettre de candidature, impérativement sous la forme d'un formulaire DC 1 et qui contiendra, le cas échéant, la forme du groupement ainsi que l'habilitation du mandataire par ses cotraitants. Dans le cas d’un groupement les entreprises soumissionnaires communiquent chacune l’ensemble des pièces administratives sollicitées.
Candidat établi en France :
- Le numéro unique d'identification (SIREN) délivré par l'INSEE, ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif :
des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;
des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;
de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Le candidat doit fournir le chiffre d’affaires et le bilan financier des 3 dernières années 2020-2021-2022 (y compris le compte de résultat) via des...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Le candidat doit fournir le chiffre d’affaires et le bilan financier des 3 dernières années 2020-2021-2022 (y compris le compte de résultat) via des documents officiels ou pouvoir justifier de sa capacité économique et financière par une déclaration appropriée de banques
- Le candidat communique les montants commandés avec RTE - tous marchés confondus- sur les trois dernières années : 2020 -2021-2022
- Le candidat indique les lots sur lesquels il souhaite se positionner
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat apporte ses éléments de réponse aux enjeux listés ci-dessous en présentant un mémoire de 20 pages maximum hors CV.
- Compréhension des enjeux de...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat apporte ses éléments de réponse aux enjeux listés ci-dessous en présentant un mémoire de 20 pages maximum hors CV.
- Compréhension des enjeux de RTE dans le domaine environnemental et énergétique
- Connaissance de la règlementation en vigueur et des procédures françaises en matière d’environnement
- Connaissance de la règlementation en vigueur et des documents à collecter dans le domaine de l’urbanisme en France
- Capacité à rédiger des études d’impact en respectant les procédures administratives en vigueur (articles L.122-1, R.122.2 et R.122.5 du code de l’environnement)
- Connaissances informatiques et cartographiques, utilisation et maîtrise des Systèmes d’Information Géographique
- Capacité à traiter plusieurs dossiers simultanément au travers de l’organisation mise en place et capacité à pourvoir intervenir sur l’ensemble de la couverture géographique du ou des lot(s) sur le ou lesquels il se positionne
- Connaissances terrain et connaissances de la (ou les) région(s) pour laquelle le candidat postule (spécificités environnementales, contexte social et politique, connaissance des acteurs des administrations et collectivités territoriales, connaissance des circuits de validation des dossiers)
- Présentation synthétique de 3 références ou exemples de réalisations similaires aux prestations demandées
- Adéquation du niveau d’expérience et d’expertise des salariés par rapport à la typologie des prestations demandées : fourniture des CV des personnels qui seront mis à disposition pour l’exécution des prestations
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d'émission de la facture.”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 56
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-14
12:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-11-02 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“Le CCTG joint est un document de travail en mode projet: il est susceptible d'évoluer d'ici le lancement de la consultation.” Organe de révision
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal Judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 avenue Joliot Curie
Commune postale: Nanterre Cedex
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Fax: +33 147243161 📠
Source: OJS 2023/S 144-461216 (2023-07-24)
Informations complémentaires (2023-09-12)
Informations complémentaires Référence de l'avis original
Numéro de l'avis au JO S: 2023/S 144-461216
Changements Texte à corriger dans l'avis original
Numéro de section: IV.2.2
Numéro d'identification du lot: 1,2,3,4,5,6,7
Emplacement du texte à modifier: Date limite de réception des offres
Ancienne valeur
Date: 2023-09-14 📅
L'heure: 12:00
Nouvelle valeur
Date: 2023-09-22 📅
L'heure: 23:59
Source: OJS 2023/S 178-558950 (2023-09-12)