prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la Collectivité de Corse
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadreprécontentieux et contentieux devant toutes les juridictions et règlement amiable des litiges pour l'ensemble des missions exercées par la Collectivité de Corse
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-17.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-14.
Avis de marché (2023-12-14) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: collectivite de corse
Numéro d'enregistrement national: 20007695800012
Adresse postale:
“direction de la Commande Publique, Hôtel de la Collectivité de Corse, 22 cours Grandval”
Commune postale: Ajaccio
Code postal: 20187
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: correspondre@aws-france.com📧
Région: Corse🏙️
URL: http://www.isula.corsica🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://www.isula.corsica🌏 Communication
URL des documents: http://www.isula.corsica🌏
URL de participation: http://www.isula.corsica🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la...”
Titre
prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadre précontentieux et contentieux pour l'ensemble des missions de la Collectivité de Corse
2023-6daj-0324
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Prestations juridiques de consultation,...”
Brève description
l'Accord-Cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.Chaque lot fera l'objet d'une attribution séparée.Prestations juridiques de consultation, conseil, représentation, assistance dans le cadreprécontentieux et contentieux devant toutes les juridictions et règlement amiable des litiges pour l'ensemble des missions exercées par la Collectivité de Corse
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Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: administration Generale Et Droitinstitutionnel Des Collectivitesterritoriales
Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Corse🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: aiacciu / Bastia 20000 - corse
Description du marché:
“consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré...”
Description du marché
consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances de règlement amiable)dans les domaines suivants :- droit administratif général- fonctionnement et compétences de la Collectivité de Corse (Cdc)- organisation et intervention de la Cdc- relations avec organismes extérieurs et satellites (agences et offices)- evolutions institutionnelles- règlementation et légistique- contentieux électoral- statut des élus- ethique et déontologie- démocratie locale- régime juridiquedes actes de la Cdc- finances publiques et locales
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Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 70
Critère de qualité (nom):
“Délai pour la tenue d'une réunion urgente en présentiel avec la Direction des affaires juridiques à Ajaccio ou Bastia”
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 20
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 24
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 1. La durée de chaque période de reconduction est de 24 mois. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois
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Options ✅
Description des options:
“le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires”
Description des options
le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale est de 100 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: action Sanitaire, Sociale Et Medicosociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Description
Description du marché:
“- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré...”
Description du marché
- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- tarification- procédure d'octroi, retrait de suspension d'agrément pour les assistantes maternelles, familialeset agrément d'adoption- rsa- protection de l'enfance- tutelle- aides sociales- marchés publics afférents au domaine sanitaire, sociale et médico-sociale : préparation,procédure de lancement et exécution
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale est de 60 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction”
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“gestion Des Ressources Humaines : Droitde La Fonction Publique Et Droit Dutravail” Titre
Numéro d'identification du lot: 03
Description
Description du marché:
“consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré...”
Description du marché
consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit de la fonction publique : gestion du personnel, accès à la carrière (stage, titularisation,contrat de recrutement), déroulement de carrière, action disciplinaire, révocation, mise à laretraite d'office - gestion des ressources humaines (avancement, congés maladies?) - mise enplace des régimes de prime, indemnités- procédure d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle des agents et élus- marchés afférents à la gestion des ressources humaines- droit du travail - contrats de droit privé- droit de la sécurité sociale- dialogue social
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale est de 180 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction”
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit Des Contrats Et Marches Publics,Responsabilite
Titre
Numéro d'identification du lot: 04
Description
Description du marché:
“- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré...”
Description du marché
- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- contrats et Marchés publics (délégations de service public, concessions, marchés de partenariatpublic-privé?) - sauf ce qui est prévu par d'autres lots spécifiques : lot 3 (gestion des ressourceshumaines, droit de la fonction publique et droit du travail), lot 5 (droit public économique), lot 6(domaine relatif aux transport) et lot 7 (propriété et domanialité, environnement, énergie)- responsabilité pour dommages de travaux publics- responsabilité en matière de marchés afférents aux travaux publics- responsabilité du fait des ouvrages publics
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale est de 160 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction”
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit Public Economique
Titre
Numéro d'identification du lot: 05
Description
Description du marché:
“consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré...”
Description du marché
consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit français et européen des aides d'etat- droit de la concurrence- droit public des affaires- interventions économiques des Collectivités- participation des collectivités à des structures juridiques économiques
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Informations complémentaires:
“le montant maximum Ht pour la période initiale est de 140 000,00 euro(s) (H.T.). Ce montant sera identique pour chaque période de reconduction”
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit Des Transports
Titre
Numéro d'identification du lot: 06
Description
Description du marché:
“consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré...”
Description du marché
consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit des transports : réguliers, scolaires, aériens, ferroviaires, maritimes- responsabilité en matière des marchés afférents aux transports publics : préparation, procédurede lancement et exécution
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: propriete Et Domanialite, Urbanisme,Environnement Et Energie
Titre
Numéro d'identification du lot: 07
Description
Description du marché:
“- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré...”
Description du marché
- Consultation juridique- représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions de premier et second degré (judiciaire, administrative et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit de l'environnement- urbanisme et aménagement- droit de l'énergie- expropriation : phase judiciaire et phase administrative- foncier : domaine public et domaine privé- droit de la propriété, voie de fait
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit Prive
Titre
Numéro d'identification du lot: 08
Description
Description du marché:
“consultation juridique.- Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions judiciaires de premier et second...”
Description du marché
consultation juridique.- Représentation et assistance dans le cadre précontentieux et contentieux devant toutesjuridictions judiciaires de premier et second degré (nationales et européenne).- Règlement amiable des litiges (protocoles transactionnels, représentation devant les instances derèglement amiable)dans les domaines suivants :- droit pénal (hors voie de fait)- droit civil (hors lots spécifiques (droit social, droit du travail, droit de l'expropriation)- droit commercial (hors problématiques spécifiques relevant du lot 5 : droit public économique)
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: pourvoi En Cassation
Titre
Numéro d'identification du lot: 09
Description
Description du marché:
“- Consultation juridique exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquantnotamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'etat...”
Description du marché
- Consultation juridique exigeant une technicité particulière sur des points de droit impliquantnotamment une analyse de la jurisprudence du Conseil d'etat et de la Cour de cassation- représentation et assistance dans le cadre contentieux devant le Conseil d'etat et la Cour decassation
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“présentation du Chiffre d'affaires du cabinet sur les trois dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaires relative à...”
Liste et brève description des critères de sélection
présentation du Chiffre d'affaires du cabinet sur les trois dernières années en distinguant particulièrement la part de chiffre d'affaires relative à l'objet du lot.Présentation de la part d'activité du cabinet réservée à une clientèle de droit public
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“pour les lots 1 à 8 - carte professionnelle de l'avocat titulairepour le lot 9 : Arrêté de nomination par le garde des Sceaux dans un office d'avocat aux...”
Liste et brève description des critères de sélection
pour les lots 1 à 8 - carte professionnelle de l'avocat titulairepour le lot 9 : Arrêté de nomination par le garde des Sceaux dans un office d'avocat aux conseils et inscription au barreau du Conseil d'etat et de la Cour de cassation
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Le...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la réception du premier bon de commande.Aucune clause de garantie financière prévue.Aucune avance prévue.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.- Crédits inscrits au budget de la Cdc.- Prix ferme
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-17
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-18
10:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.isula.corsica -- les lots 2, 8 et 9 sont déclinés sous la forme d'accords-cadres à bons de commande monoattributaire.- Les lots 1, 3, 4, 5, 6 et 7 sont déclinés sous la forme d'accords-cadres à bons de commandemulti-attributaires, avec 2 attributaires.Le critère Valeur technique est décomposé en sous-critères énoncés dans le Règlement de la consultation.Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique. L'Intégralité des documents se trouve sur le profil acheteur
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: villa Montépiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20407
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866📞
Courrier électronique: greffe.ta-bastia@juradm.fr📧
Fax: +33 495323855 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
- Conformément aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Cja, un référé contractuel peut être introduit après la signature du marché, dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché.- En référence à l'arrêt d'assemblée du Conseil d'etat du 4 avril 2014 " Département du Tarn-Et-Garonne ", un recours en contestation de validité du marché peut être formulé auprès du Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du Marché, assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L 521-1 du Code de Justice Administrative.- Par ailleurs, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, un recours pour excès de pouvoir peut être intenté auprès du Ta de Bastia, dans un délai de deux mois, à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée
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Source: OJS 2023/S 244-767593 (2023-12-14)