prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation dans divers domaines du droit

CIPAV

la Cipav souhaite être accompagnée dans divers domaines du droit par des avocats spécialisés. Dans le contexte réglementaire de la commande publique, ces domaines sont le droit pénal, la gestion d'actifs financiers, le droit général des affaires et le droit à l'image, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies, le droit informatique et le droit de la protection des données personnelles ainsi que le droit social.Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec les domaines du droit susvisés. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-21.

Qui ?

• CIPAV

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-12-21	Avis de marché

Avis de marché (2023-12-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2023-Ci/Dg.Avocats_5lots-20
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Agence/office national(e) ou fédéral(e)
Nom du pouvoir adjudicateur: cipav
Adresse postale: 9 rue de Vienne
Code postal: 75403
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.lacipav.fr 🌏
Courrier électronique: marches.publics@lacipav.fr 📧
Téléphone: +33 142999984 📞
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-21 📅
Date limite de soumission: 2024-01-22 📅
Date de publication: 2023-12-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 248-787036
Numéro JO-S: 248
Informations complémentaires

pour le lot no1, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 560 000 EUR 💰
Intitulé du lot: droit pénal
Numéro du lot: 1
Brève description: droit pénal
Valeur estimée hors TVA: 120 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

pour tous les lots, l'accord-cadre est tacitement reconductible trois fois par périodes de 12 mois

Description des options:

les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique

Informations complémentaires:

pour le lot no1, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure

Intitulé du lot: gestion d'actifs financiers
Numéro du lot: 2
Brève description: gestion d'actifs financiers
Valeur estimée hors TVA: 80 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

pour le lot no2, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure

Intitulé du lot: droit général des affaires, droit à l'image et droit de la propriété intellectuelle
Numéro du lot: 3
Brève description:

droit général des affaires, droit à l'image et droit de la propriété intellectuelle

Valeur estimée hors TVA: 160 000 EUR 💰
Informations complémentaires:

pour le lot no3, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure

Intitulé du lot: droit des nouvelles technologies, droit informatique et droit de la protection des données personnelles
Numéro du lot: 4
Brève description:

droit des nouvelles technologies, droit informatique et droit de la protection des données personnelles

Informations complémentaires:

pour le lot no4, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure

Intitulé du lot: droit social
Numéro du lot: 5
Brève description: droit social
Informations complémentaires:

pour le lot no5, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, avec une prise d'effet des prestations le 4 mai 2024

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- extrait kbis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits au Rcs)- pouvoir, le cas échéant, de la personne habilitée à engager le candidat- preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

Situation économique et financière:

- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - loi no71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - décret no91-1197 modifié du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - décret no2005-790 modifié du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Nombre de participants à envisager: 5
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-01-22 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Performance sociale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 32194419100030
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.L'intégralité du dossier de consultation est disponible par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur : http://www.marches-publics.infoLe candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.Pour les lots no1, 2, 3 et 4, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure. Pour le lot no5, il est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, avec une prise d'effet des prestations le 4 mai 2024

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Source: OJS 2023/S 248-787036 (2023-12-21)

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