la Cipav souhaite être accompagnée dans divers domaines du droit par des avocats spécialisés. Dans le contexte réglementaire de la commande publique, ces domaines sont le droit pénal, la gestion d'actifs financiers, le droit général des affaires et le droit à l'image, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies, le droit informatique et le droit de la protection des données personnelles ainsi que le droit social.Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec les domaines du droit susvisés. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-22.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-21.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation dans divers domaines du droit
2023-Ci/Dg.Avocats_5lots-20”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“la Cipav souhaite être accompagnée dans divers domaines du droit par des avocats spécialisés. Dans le contexte réglementaire de la commande publique, ces...”
Brève description
la Cipav souhaite être accompagnée dans divers domaines du droit par des avocats spécialisés. Dans le contexte réglementaire de la commande publique, ces domaines sont le droit pénal, la gestion d'actifs financiers, le droit général des affaires et le droit à l'image, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies, le droit informatique et le droit de la protection des données personnelles ainsi que le droit social.Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec les domaines du droit susvisés. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 560 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Description du marché: droit pénal
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Performance sociale
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 30
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“pour tous les lots, l'accord-cadre est tacitement reconductible trois fois par périodes de 12 mois” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de...”
Description des options
les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“pour le lot no1, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui...”
Informations complémentaires
pour le lot no1, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: gestion d'actifs financiers
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: gestion d'actifs financiers
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“pour le lot no2, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui...”
Informations complémentaires
pour le lot no2, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit général des affaires, droit à l'image et droit de la propriété intellectuelle” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“droit général des affaires, droit à l'image et droit de la propriété intellectuelle” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 160 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“pour le lot no3, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui...”
Informations complémentaires
pour le lot no3, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“droit des nouvelles technologies, droit informatique et droit de la protection des données personnelles” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“droit des nouvelles technologies, droit informatique et droit de la protection des données personnelles” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“pour le lot no4, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui...”
Informations complémentaires
pour le lot no4, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché: droit social
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 120 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“pour le lot no5, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, avec une prise d'effet des prestations le 4 mai 2024”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- extrait kbis de moins de trois mois (ou équivalent pour les professionnels non-inscrits au Rcs)- pouvoir, le cas échéant, de la personne habilitée à engager le candidat- preuve de l'inscription au barreau conformément aux articles 93 et 93-1 du décret no91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Certificats de qualifications professionnelles.La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - loi no71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : - loi no71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - décret no91-1197 modifié du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - décret no2005-790 modifié du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 5
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2024-01-22
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.L'intégralité du dossier de consultation est disponible par téléchargement à partir de l'adresse internet du profil acheteur : http://www.marches-publics.infoLe candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.Pour les lots no1, 2, 3 et 4, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure. Pour le lot no5, il est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, avec une prise d'effet des prestations le 4 mai 2024
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: 29-45 Avenue de la Porte de Clichy
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
Source: OJS 2023/S 248-787036 (2023-12-21)