le marché public a pour objet la réalisation de prestations dite de " Street marketing " comportant une sensibilisation au don du sang, la distribution de tracts et la prise de rendez-vous en ligne. La présente consultation est allotie en 5 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-11.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-06.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Avis de marché (2023-04-06) Objet Champ d'application du marché
Titre: Services de marketing
Numéro de référence: 2022EFS_AURA301
Brève description:
le marché public a pour objet la réalisation de prestations dite de " Street marketing " comportant une sensibilisation au don du sang, la distribution de tracts et la prise de rendez-vous en ligne. La présente consultation est allotie en 5 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans
le marché public a pour objet la réalisation de prestations dite de " Street marketing " comportant une sensibilisation au don du sang, la distribution de tracts et la prise de rendez-vous en ligne. La présente consultation est allotie en 5 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de marketing📦
Code CPV supplémentaire: Services de marketing📦 Lieu d'exécution
Région NUTS: Ain
🏙️ Drôme
🏙️ Loire
🏙️ Puy-de-Dôme
🏙️ Isère
🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-04-06 📅
Date limite de soumission: 2023-05-11 📅
Date de publication: 2023-04-11 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 071-218186
Numéro JO-S: 71
Informations complémentaires
le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 92 000 euros
Objet Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 206 304 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations de Street-Marketing pour les départements de l'ain et du Rhône
Numéro du lot: 01
Brève description:
le marché public a pour objet la réalisation de prestations dite de " Street marketing " comportant une sensibilisation au don du sang, la distribution de tracts et la prise de rendez-vous en ligne
Valeur estimée hors TVA: 45 976 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 12 mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du CCAP
le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 12 mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du CCAP
Description des options:
le marché public pourra faire l'objet d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables pour la réalisation de prestations similaires en application et dans les conditions de l'article R.2122-7 du code de la commande publique
Informations complémentaires: le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 92 000 euros
Intitulé du lot: prestations de Street-Marketing pour les départements de la Drôme et de l'ardèche
Numéro du lot: 02
Valeur estimée hors TVA: 25 788 EUR 💰
Informations complémentaires: le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 52 000 euros
Intitulé du lot: prestations de Street-Marketing pour les départements de la Loire et de la Haute-Loire
Numéro du lot: 03
Valeur estimée hors TVA: 28 820 EUR 💰
Description des renouvellements:
lle marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 12 mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du CCAP
lle marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 12 mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible tacitement 3 fois pour des périodes de 12 mois, conformément aux dispositions du CCAP
Informations complémentaires: le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 60 000 euros
Intitulé du lot: prestations de Street-Marketing pour les départements du Puy de Dôme, de l'allier et du Cantal
Numéro du lot: 04
Valeur estimée hors TVA: 26 144 EUR 💰
Intitulé du lot: prestations de Street-Marketing pour les départements de l'isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie
Numéro du lot: 05
Valeur estimée hors TVA: 79 576 EUR 💰
Informations complémentaires: le montant maximum pour 48 mois HT s'élève à 160 000 euros
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
les départements de l'ain et du Rhône
les départements de la Drôme et de l'ardèche
les départements de la Loire et de la Haute-Loire
les départements du Puy de Dôme, de l'allier et du Cantal
es départements de l'isère, de la Haute-Savoie et de la Savoie
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
les formulaires type Dc1 et Dc2, et l'attestation sur l'honneur relative "Aux sanctions russes", dûment rempli. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
les formulaires type Dc1 et Dc2, et l'attestation sur l'honneur relative "Aux sanctions russes", dûment rempli. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra fournir la copie du ou des jugements l'autorisant à poursuivre son activité ou devra prouver par tout moyen qu'il bénéficie d'un plan de redressement
Situation économique et financière:
une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
une déclaration concernant le chiffre d'affaires annuel global du candidat et le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du présent marché, sur les trois derniers exercices disponibles, en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ; dans le cas où le candidat est objectivement dans l'incapacité de produire ces renseignements, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent
Capacité technique et professionnelle:
une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (références professionnelles), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Ces livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:
l marché sera financé sur des fonds propres de l'efs. Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs, est le virement. Le délai global de paiement est de 60 jours à compter de la date de réception de la facture. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191- 15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-19 du code de la commande publique
l marché sera financé sur des fonds propres de l'efs. Le mode de règlement des prestations choisi par l'efs, est le virement. Le délai global de paiement est de 60 jours à compter de la date de réception de la facture. Sauf refus express du Titulaire mentionné dans son acte d'engagement, une avance lui est versée dans les conditions définies aux articles R.2191-3 à R.2191-10 et aux articles R.2191- 15 à R.2191-18 du code de la commande publique. Le remboursement de l'avance s'opère par précompte sur les sommes dues ultérieurement au Titulaire en exécution du marché public conformément aux articles R.2191-11, R.2191-12, R.2191-14 et R.2191-19 du code de la commande publique
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-05-11 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Référence Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: le marché sera renouvelé à l'échéance
le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à: http://www.marches-publics.gouv.fr Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés. Aucun dossier de la consultation ne sera transmis sous format papier ou sur support électronique. Les plis doivent être déposés par voie dématérialisée, selon les conditions fixées dans le règlement de la consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs : http://www.marches-publics.gouv.fr Le Dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Les candidats peuvent consulter la rubrique aide à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr.Le guide d'utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet. Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite par courriel: aura.marches-publics@efs.sante.fr ou via la plate-forme de dématérialisation. Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Les critères de jugement de offres sont détaillés dans le Règlement de la consultation
le dossier de consultation est téléchargeable en se connectant à: http://www.marches-publics.gouv.fr Il est fortement recommandé aux candidats de s'inscrire et de s'identifier préalablement sur la plate-forme, avant de télécharger le dossier de consultation, pour être informés des compléments qui lui seraient apportés. Les candidats qui ne s'identifieront pas préalablement ne pourront être alertés. Aucun dossier de la consultation ne sera transmis sous format papier ou sur support électronique. Les plis doivent être déposés par voie dématérialisée, selon les conditions fixées dans le règlement de la consultation qui peut être téléchargé librement en se connectant sur la plateforme de l'efs : http://www.marches-publics.gouv.fr Le Dépôt des plis sur support physique électronique n'est pas admis, hormis en cas de remise d'une copie de sauvegarde. Les candidats peuvent consulter la rubrique aide à l'adresse suivante: http://www.marches-publics.gouv.fr.Le guide d'utilisation de la plateforme est disponible sur cet onglet. Toute demande de renseignements sur le dossier de consultation doit faire l'objet d'une demande écrite par courriel: aura.marches-publics@efs.sante.fr ou via la plate-forme de dématérialisation. Les demandes de renseignement complémentaire doivent être adressées par voie électronique, au plus tard 10 jours francs avant la date limite de remise des offres. Aucune demande ne sera acceptée au-delà de cette date. Les opérateurs peuvent présenter des candidatures individuelles ou, conformément aux dispositions de l'article R. 2142-19 du code de la commande publique, sous forme groupée. Aucune forme de groupement n'est imposée ni au stade la présentation de la candidature et de l'offre ni au stade de l'attribution du marché. Les critères de jugement de offres sont détaillés dans le Règlement de la consultation
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lyon
Adresse postale: 184, rue Duguesclin
Commune postale: Lyon Cedex 3
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478741010📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr📧
Adresse Internet: http://Lyon.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal Administratif de Lyon
Source: OJS 2023/S 071-218186 (2023-04-06)
Avis d'attribution de marché (2023-09-08) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
le marché public a pour objet la réalisation de prestations dite de " Street marketing " comportant une sensibilisation au don du sang, la distribution de tracts et la prise de rendez-vous en ligne. La présente consultation est allotie en 5 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans. Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible 3 fois pour des périodes de 12 mois, selon les dispositions du CCAP. Le détail des critères de jugement des offres est indiqué dans le RC
le marché public a pour objet la réalisation de prestations dite de " Street marketing " comportant une sensibilisation au don du sang, la distribution de tracts et la prise de rendez-vous en ligne. La présente consultation est allotie en 5 lots, chaque lot donnant lieu à un marché public. Les opérateurs économiques peuvent présenter des offres pour un ou plusieurs lots. Cet accord-cadre est mono-attributaire. L'Accord-Cadre est conclu avec seulement un engagement maximum pour 48 mois en euros HT pour chacun des lots (article R.2162-4 2° du code de la commande publique). Les montants estimés figurant dans le présent avis sont définis sur 4 ans. Le marché public prend effet à compter de sa date de notification pour une durée de 12 mois. A l'issue de la première période, le marché public est reconductible 3 fois pour des périodes de 12 mois, selon les dispositions du CCAP. Le détail des critères de jugement des offres est indiqué dans le RC
Valeur totale du marché: 416 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché
Procédure
Type de soumission: Sans objet
Référence Dates
Date d'envoi: 2023-09-08 📅
Date de publication: 2023-09-13 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 176-553233
Se réfère à l'avis: 2023/S 071-218186
Numéro JO-S: 176
Informations complémentaires
les lots ont été notifiés le 05/09/2023. Les pièces du marché public sont consultables sur rendez-vous au siège régional de l'établissement français du sang Auvergne Rhône-Alpes (111, rue Elisée Reclus, 69150 Décines) dans le respect des principes posés par la loi no78-753 du 17/07/1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration, le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
les lots ont été notifiés le 05/09/2023. Les pièces du marché public sont consultables sur rendez-vous au siège régional de l'établissement français du sang Auvergne Rhône-Alpes (111, rue Elisée Reclus, 69150 Décines) dans le respect des principes posés par la loi no78-753 du 17/07/1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration, le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-09-05 📅
Nom: keemia
Adresse postale: 17 rue de Gerland,
Commune postale: Lyon
Code postal: 69007
Pays: France 🇫🇷 Rhône
🏙️
Adresse Internet: https://www.keemia.fr/🌏
Valeur totale du marché: 92 000 EUR 💰
Adresse postale: 17 rue de gerland
Valeur totale du marché: 52 000 EUR 💰
Adresse postale: 7 rue de gerland
Valeur totale du marché: 60 000 EUR 💰
160 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
6
Informations complémentaires Organe de révision
Informations sur les délais d'introduction des recours:
précisions concernant les délais d'introduction de recours:- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ;- recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification marché public
Informations sur les délais d'introduction des recours
précisions concernant les délais d'introduction de recours:- référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ;- recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles dans un délai de 2 mois après accomplissement des mesures de publicité appropriées ; - recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires des pièces contractuelles sur le fondement des articles R. 421-1 et R. 421-7 du Code de justice administrative, dans un délai de 2 mois à compter de la notification marché public