prestations de services juridiques

grand port fluvio-maritime de L'Axe S

la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations juridiques de haropa port (conseil, assistance et représentation en justice)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-20. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-16.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bignon Lebray
• cabanes avocats

Qui ?

• grand port fluvio-maritime de L'Axe S

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Haute-Normandie › Seine-Maritime

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-16	Avis de marché
2024-04-17	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-10-16)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: 23SIE05
Brève description:

la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations juridiques de haropa port (conseil, assistance et représentation en justice)

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Maritime 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure concurrentielle avec négociation
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: grand port fluvio-maritime de L'Axe S
Adresse postale: M. le directeur Général, Le Représentant légal de l'établissement public, 71 quai Colbert
Code postal: 76600
Commune postale: Le Havre
Contact
Adresse Internet: https://www.haropaport.com 🌏
Courrier électronique: haropaportmarches@haropaport.com 📧
Téléphone: +33 232746958 📞
Fax: +33 232747240 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2401959&orgAcronyme=d4t 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=2401959&orgAcronyme=d4t 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-16 📅
Date limite de soumission: 2023-11-20 📅
Date de publication: 2023-10-20 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 203-635481
Numéro JO-S: 203
Informations complémentaires

délai de validité de l'offre : 180 jours.l'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024.l'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes maximales de reconduction est fixé à 5. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 6 ans.modalités d'ouverture des offres : Date : 21 novembre 2023 à 14h15.Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : L'Ouverture des offres n'est pas publique.le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.les modalités de financement et de paiement sont décrites dans les documents de la consultation.pour chaque lot, le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.la signature électronique n'est pas exigée

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: droit privé
Numéro du lot: 2
Brève description:

- Droit des affaires, Droit immobilier, Droit civil (Droit des obligations et des suretés) ;- droit pénal ;- droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique ;- droit de la concurrence ;- droit social / Droit de la sécurité sociale ;- toute autre matière pour laquelle le juge judiciaire est principalement compétent pour trancher la question

Durée de l'accord: 12 mois
Intitulé du lot: droit public
Numéro du lot: 1
Brève description:

- Domanialité publique, Droit de la propriété des personnes publiques, Droit administratif général ;- droit maritime et portuaire, Droit des transports ;- droit de l'urbanisme / Droit de l'aménagement et de l'expropriation ;- droit de l'environnement / Droit de l'environnement industriel ;- droit de la commande publique (incluant le droit de la construction - maîtrise d'ouvrage/maîtrise d'oeuvre) ;- droit public économique, et notamment le droit de la concurrence et des aides publiques ;- toute autre matière pour laquelle le juge administratif est principalement compétent pour trancher la question

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:

chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées dans les documents de la consultation. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, renseignements concernant la capacité économique, financière et technique de l'entreprise : Critères de sélection tels que mentionnées dans les documents de la consultation. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume). En cas de groupement ayant désigné un mandataire, ce dernier doit fournir un document d'habilitation par les autres membres du groupement, qui précise les conditions de cette habilitation. Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront, par tout moyen, qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation lors de la notification du marché. Il est interdit de se porter candidat à la fois à titre individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des offres et la date de notification du marché public. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. En ce qui concerne les prestations de conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat. En ce qui concerne les prestations de représentation en justice : ces prestations sont réservées à la profession d'avocat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 89961480400016
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270 📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr 📧
Fax: +33 232081271 📠
Adresse Internet: http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé pré contractuel : avant la signature du marché public,-référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue,-Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée,-recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,-service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, tél. : 0232081270, fax : 0232081271, courriel :greffe.tarouen@juradm.fr, adresse internet : http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif

Source: OJS 2023/S 203-635481 (2023-10-16)

Avis d'attribution de marché (2024-04-17)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
Brève description:

La présente consultation a pour objet la réalisation des prestations juridiques de HAROPA PORT (conseil, assistance et représentation en justice).

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅

1️⃣
Identifiant interne: 23SIE05
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES - Lot 1 : Droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

2️⃣
Titre: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES - Lot 2 : Droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0002

Procédure
Type de procédure
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur ✅

Attribution du marché

1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Numéro de contrat: 24 400
Date de conclusion du contrat: 2024-03-25 📅
Identifiant de l’offre: offres Cabanes Avocats
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Cabanes Avocats
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabanes Avocats
Numéro d'enregistrement national: 49979645600022
Commune postale: Paris
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: cabinetcabanes@cabinetcabanes.com 📧
Téléphone: 0142895757 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅

2️⃣
Numéro d'identification du lot: LOT-0002
Identifiant de l’offre: offre Bignon Lebray
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Bignon Lebray
Nom et adresse du contractant
Nom: Bignon Lebray
Numéro d'enregistrement national: 32622611500185
Courrier électronique: spinot@bignonlebray.com 📧
Téléphone: 0144171744 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Haropa port
Numéro d'enregistrement national: 89961480400016
Adresse postale: 71 quai Colbert
Commune postale: Le havre cedex
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: haropaportmarches@haropaport.com 📧
Téléphone: 0232747400 📞

Informations complémentaires
Informations complémentaires

Lieu de consultation des documents : HAROPA PORT - Le Havre, Terre-Plein de la Barre CS 81 413, F - 76067 Le Havre cedex, Code NUTS : FRD22, Code d'identification national : 89961480400024. Les documents sont consultables sur site les jours ouvrés de 9h à 17h, dans le respect des secrets protégés par la loi et la réglementation (notamment du secret des affaires).

Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

-référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE, -recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée, -recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution

Source: OJS 2024/S 078-234730 (2024-04-17)

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