1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations de services juridiques
23SIE05
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“la présente consultation a pour objet la réalisation des prestations juridiques de haropa port (conseil, assistance et représentation en justice)” Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Maritime🏙️
Description du marché:
“- Droit des affaires, Droit immobilier, Droit civil (Droit des obligations et des suretés) ;- droit pénal ;- droit de la propriété intellectuelle et droit...”
Description du marché
- Droit des affaires, Droit immobilier, Droit civil (Droit des obligations et des suretés) ;- droit pénal ;- droit de la propriété intellectuelle et droit du numérique ;- droit de la concurrence ;- droit social / Droit de la sécurité sociale ;- toute autre matière pour laquelle le juge judiciaire est principalement compétent pour trancher la question
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Description du marché:
“- Domanialité publique, Droit de la propriété des personnes publiques, Droit administratif général ;- droit maritime et portuaire, Droit des transports ;-...”
Description du marché
- Domanialité publique, Droit de la propriété des personnes publiques, Droit administratif général ;- droit maritime et portuaire, Droit des transports ;- droit de l'urbanisme / Droit de l'aménagement et de l'expropriation ;- droit de l'environnement / Droit de l'environnement industriel ;- droit de la commande publique (incluant le droit de la construction - maîtrise d'ouvrage/maîtrise d'oeuvre) ;- droit public économique, et notamment le droit de la concurrence et des aides publiques ;- toute autre matière pour laquelle le juge administratif est principalement compétent pour trancher la question
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées dans les documents de la consultation. Renseignements concernant la...”
Liste et brève description des règles et critères
chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces mentionnées dans les documents de la consultation. Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise, renseignements concernant la capacité économique, financière et technique de l'entreprise : Critères de sélection tels que mentionnées dans les documents de la consultation. Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires Dc1 (lettre de candidature) et Dc2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (Dume). En cas de groupement ayant désigné un mandataire, ce dernier doit fournir un document d'habilitation par les autres membres du groupement, qui précise les conditions de cette habilitation. Les entreprises ayant moins de trois ans d'existence prouveront, par tout moyen, qu'elles possèdent les capacités professionnelles, techniques et financières requises
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
en cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée est un groupement conjoint sans mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation lors de la notification du marché. Il est interdit de se porter candidat à la fois à titre individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des offres et la date de notification du marché public. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. En ce qui concerne les prestations de conseil juridique, le marché public ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du contrat. En ce qui concerne les prestations de représentation en justice : ces prestations sont réservées à la profession d'avocat
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“délai de validité de l'offre : 180 jours.l'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024.l'accord-cadre est reconduit...”
délai de validité de l'offre : 180 jours.l'accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter du 1er avril 2024.l'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes maximales de reconduction est fixé à 5. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 6 ans.modalités d'ouverture des offres : Date : 21 novembre 2023 à 14h15.Informations sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture : L'Ouverture des offres n'est pas publique.le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui.les modalités de financement et de paiement sont décrites dans les documents de la consultation.pour chaque lot, le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.la signature électronique n'est pas exigée
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Rouen
Adresse postale: 53 avenue Gustave Flaubert
Commune postale: Rouen
Code postal: 76000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 232081270📞
Courrier électronique: greffe.ta-rouen@juradm.fr📧
Fax: +33 232081271 📠
URL: http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé pré contractuel : avant la signature du marché public,-référé contractuel : 31 jours à...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions concernant les délais d'introduction de recours : -Référé pré contractuel : avant la signature du marché public,-référé contractuel : 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution au Joue,-Recours pour excès de pouvoir : 2 mois à compter de la décision attaquée,-recours de plein contentieux : 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution,-service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus : Greffe du Tribunal Administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, tél. : 0232081270, fax : 0232081271, courriel :greffe.tarouen@juradm.fr, adresse internet : http://Rouen.tribunal-administratif.fr/Le-tribunal-administratif
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Source: OJS 2023/S 203-635481 (2023-10-16)