prestations de services juridiques pour les besoins du smgeag
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prestations de services juridiques pour les besoins du smgeag
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2023-11-22. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-25.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ?- • sm geag
- • Guadeloupe › Guadeloupe
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2023-10-25 | Avis de marché |
| 2024-11-12 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2023-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description: prestations de services juridiques pour les besoins du smgeag
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guadeloupe 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: sm geag
Adresse postale: route de Blanchard. Labrousse
Code postal: 97190
Commune postale: Le Gosier
Contact
Adresse Internet: https://www.smgeag.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@smgeag.fr 📧
Téléphone: +33 590413333 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-25 📅
Date limite de soumission: 2023-11-22 📅
Date de publication: 2023-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 209-659605
Numéro JO-S: 209
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Numéro du lot: 1
Brève description: prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Numéro du lot: 2
Brève description: prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit privé
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du SMGEAG
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se référer aux documents de consultation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: se référer aux documents de consultation
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: se référer aux documents de consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: siège du SMGEAG
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 90300112100016
Contact
Point de contact: commande.publique@smgeag.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de guadeloupe
Adresse postale: 6, Rue Victor Hugues
Commune postale: Basse Terre
Code postal: 97100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0590814538 📞
Courrier électronique: greffe.ta.basse-terre@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 209-659605 (2023-10-25)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Brève description: prestations de services juridiques pour les besoins du smgeag
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Guadeloupe 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: sm geag
Adresse postale: route de Blanchard. Labrousse
Code postal: 97190
Commune postale: Le Gosier
Contact
Adresse Internet: https://www.smgeag.fr 🌏
Courrier électronique: commande.publique@smgeag.fr 📧
Téléphone: +33 590413333 📞
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-securises.fr 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-25 📅
Date limite de soumission: 2023-11-22 📅
Date de publication: 2023-10-30 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 209-659605
Numéro JO-S: 209
Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Numéro du lot: 1
Brève description: prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois.la durée totale maximale de l'accord-cadre est fixée à 48 mois.le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci-avant
Intitulé du lot: prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit privé
Numéro du lot: 2
Brève description: prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit privé
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: territoire du SMGEAG
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: se référer aux documents de consultation
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes: se référer aux documents de consultation
Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat: se référer aux documents de consultation
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 12:00
Lieu: siège du SMGEAG
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critère technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 90300112100016
Contact
Point de contact: commande.publique@smgeag.fr
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-securises.fr 🌏
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de guadeloupe
Adresse postale: 6, Rue Victor Hugues
Commune postale: Basse Terre
Code postal: 97100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 0590814538 📞
Courrier électronique: greffe.ta.basse-terre@juradm.fr 📧
Adresse Internet: http://guadeloupe.tribunal-administratif.fr 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 209-659605 (2023-10-25)
Avis d'attribution de marché (2024-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques pour les besoins du smgeag
Numéro de référence:
Brève description: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES POUR LES BESOINS DU SMGEAG
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 400 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 400 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 195 028 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 183 386 💰
Description
Identifiant interne:
Titre: Prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Description du marché: Prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Adresse postale: Labrousse
Route de Blanchard
Code postal: 97190
Ville: Le gosier
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Guadeloupe 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
Critère de qualité (nom): Critere technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-06-24 📅
Titre: Prestations juridiques pour les besoins du smgeag
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus élevée: 195 028 💰
Offre la plus basse: 183 386 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 183 386 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre:
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Nom et adresse du contractant
Nom: CABINET LANDOT et ASSOCIES
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75014
Commune postale: paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@landot-avocats.net 📧
Téléphone: +33 014284998 📞
2️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 195 028 EUR 💰
Rang de classement du candidat/lauréat: 2
Identifiant de l’offre:
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet adaltys avocats
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Code postal: 69006
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Courrier électronique: stephanie.mocher@adaltys.com 📧
Téléphone: +33 047241157 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de la Guadeloupe (971)
Numéro d'enregistrement national:
Département: 971
Adresse postale: Labrousse
Code postal: 97190
Commune postale: Le Gosier
Région: Guadeloupe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@smgeag.fr 📧
Téléphone: +33 590413333 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.smgeag.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Basse-Terre
Numéro d'enregistrement national:
Commune postale: Basse-terre
Région: Guadeloupe 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 590814538 📞
URL: https://www.guadeloupe.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-securises.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6, Rue Victor Hugues
Code postal: 97100
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Se référer aux documents de consultation.
Source: OJS 2024/S 222-693243 (2024-11-12)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques pour les besoins du smgeag
Numéro de référence:
SMGEAG-2023M021
Brève description: PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES POUR LES BESOINS DU SMGEAG
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 200 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 400 000 EUR 💰
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 400 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 195 028 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 183 386 💰
Description
Identifiant interne:
SMGEAG-2023M02101
Titre: Prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Description du marché: Prestations de conseils juridiques hors contentieux en droit public
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Adresse postale: Labrousse
Route de Blanchard
Code postal: 97190
Ville: Le gosier
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Guadeloupe 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
L'accord-cadre prend effet à sa notification pour une durée initiale de 12 mois. Il est renouvelable 3 fois par reconduction tacite pour une période de 12 mois.
Le titulaire ne peut s'opposer à la reconduction tacite définie ci avant.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critere technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix ✅
Prix (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
1️⃣
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
20242023M02101233
Date de conclusion du contrat: 2024-06-24 📅
Titre: Prestations juridiques pour les besoins du smgeag
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Offre la plus élevée: 195 028 💰
Offre la plus basse: 183 386 💰
Valeur maximale de l’accord-cadre: 200 000 EUR 💰
Valeur totale du contrat/lot: 183 386 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre:
CABINET LANDOT LOT1
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Nom et adresse du contractant
Nom: CABINET LANDOT et ASSOCIES
Numéro d'enregistrement national:
50457543200035
Adresse postale: 11 Boulevard Brune
Code postal: 75014
Commune postale: paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact@landot-avocats.net 📧
Téléphone: +33 014284998 📞
2️⃣
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 195 028 EUR 💰
Rang de classement du candidat/lauréat: 2
Identifiant de l’offre:
CABINET ADALTYS AVOCATS LOT1
Nom et adresse du contractant
Nom: Cabinet adaltys avocats
Numéro d'enregistrement national:
89502103800016
Adresse postale: 55 boulevard des Brotteaux
Code postal: 69006
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Courrier électronique: stephanie.mocher@adaltys.com 📧
Téléphone: +33 047241157 📞
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de la Guadeloupe (971)
Numéro d'enregistrement national:
9030011210016
Département: 971
Adresse postale: Labrousse
Code postal: 97190
Commune postale: Le Gosier
Région: Guadeloupe 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: commande.publique@smgeag.fr 📧
Téléphone: +33 590413333 📞
URL: https://www.marches-securises.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.smgeag.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-securises.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Basse-Terre
Numéro d'enregistrement national:
17971000900038
Commune postale: Basse-terre
Région: Guadeloupe 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-basse-terre@juradm.fr 📧
Téléphone: +33 590814538 📞
URL: https://www.guadeloupe.tribunal-administratif.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-securises.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Adresse postale: 6, Rue Victor Hugues
Code postal: 97100
Pays: France 🇫🇷
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: Se référer aux documents de consultation.
Source: OJS 2024/S 222-693243 (2024-11-12)
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