Prestations de services juridiques pour la structuration et la passation d’un contrat complexe de la commande publique ayant pour objet un partenariat industriel de nature institutionnelle et/ou contractuelle et l’étude des autres montages susceptibles d’être mis en œuvre
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-02-05.
L'appel d'offres a été publié le 2024-01-17.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES POUR LA STRUCTURATION ET LA PASSATION D’UN CONTRAT COMPLEXE DE LA COMMANDE PUBLIQUE
23789”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Prestations de services juridiques pour la structuration et la passation d’un contrat complexe de la commande publique ayant pour objet un partenariat...”
Brève description
Prestations de services juridiques pour la structuration et la passation d’un contrat complexe de la commande publique ayant pour objet un partenariat industriel de nature institutionnelle et/ou contractuelle et l’étude des autres montages susceptibles d’être mis en œuvre
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“RTE envisage, pour sécuriser ses besoins en matière d’approvisionnement et d’installation d’équipements dimensionnants, de mettre en place un partenariat de...”
Description du marché
RTE envisage, pour sécuriser ses besoins en matière d’approvisionnement et d’installation d’équipements dimensionnants, de mettre en place un partenariat de nature industriel et/ou contractuelle (ou tout autre montage susceptible d'être mis en oeuvre) avec un opérateur industriel (le Projet).
Dans ce cadre, RTE souhaite être accompagné par un cabinet d'avocats pour l’ensemble des phases et domaines juridiques relatifs à la structuration et, en option, à la réalisation du Projet.
Le Titulaire devra disposer d’une expertise et expérience de premier rang dans les domaines (i) de droit public des affaires, en particulier droit de la commande publique et montages complexes de type notamment contrat de partenariat – partenariat public-privé incluant un financement de projet, (ii) de droit des sociétés, fusions-acquisitions, (iii) de réglementation du secteur de l’énergie, (iv) des pratiques contractuelles, (v) de droit de la concurrence, etc.
Le périmètre des prestations attendues est précisé dans le CCTP, à télécharger sur Bravo Solution.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Critères techniques
Critère de qualité (pondération): 70%
Prix (pondération): 30%
Durée de l'accord
Date de début: 2024-03-25 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le marché est conclu pour une durée allant de sa date de notification (estimée au 15 mars 2024) jusqu’au terme des prestations.” Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 5
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
Dans l’hypothèse où le nombre de candidats constituant la liste longue serait supérieur au nombre maximum de candidats admis à soumissionner, les critères de sélection ci-dessous seront appliqués afin de déterminer la liste courte des fournisseurs admis à participer à la consultation (offres techniques et commerciales).
- Qualité des références (ou équivalences) présentées dans le Cadre de réponse à candidature /12pts
- Présentation de l’entreprise démontrant la capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE au regard des exigences précisées dans l’avis de marché et au CCTP téléchargeable sur le portail Bravo Solution, une attention particulière sera portée sur la faculté d’apporter des appuis juridiques pluridisciplinaires avec continuité dans la durée /18 pts
Afficher plus Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Les volets optionnels sont précisés dans le périmètre des prestations décrit au CCTP à télécharger dans Bravo Solution.” Description
Informations complémentaires:
“RTE se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des...”
Liste et brève description des conditions
Le candidat devra adresser avec sa demande de participation :
Candidat établi en France :
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (imprimé K bis), ou bien Carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers (original ou copie) datant de moins de 3 mois par rapport à la date limite de réponse; ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes morales ou physiques en cours d’inscription.
Candidat établi hors de France :
- un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ou, pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de 3 mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre ;
- un document mentionnant son identité et son adresse ou, le cas échéant, les coordonnées de son représentant fiscal ponctuel en France
Pour tous les candidats :
Une déclaration sur l'honneur datée et signée justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 de l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;
Il s’agit sans être exhaustif :
des peines prononcées par un juge pénal relatives à la corruption au sens large, la concussion, le trafic d’influence, la prise illégale d’intérêt, l’escroquerie, l’abus de confiance, le faux et usage de faux, le blanchiment, la participation à une association de malfaiteur, pour acte de terrorisme, pour stupéfiants ;
des défauts de régularité au regard des obligations sociales ou fiscales, constatés soit par un juge, soit par les administrations chargées du recouvrement des impôts, cotisations et contributions sociales, soit par les services d’inspection du travail et assimilés ;
des états de liquidations judiciaires, de faillites, de redressement judiciaire ne justifiant pas de l’habilitation à poursuivre les activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public constatées par le tribunal de commerce ;
de la violation des règles relatives à la lutte contre le travail illégal, constatées par les services de l’inspection du travail et assimilés ou rapportés par ces derniers aux représentants de l’État.
- En cas de redressement judiciaire, une copie du ou des jugements prononcés.
Candidat faisant partie du groupe EDF ou du groupe de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Afin de s’assurer du respect des dispositions des articles L111-10 et suivants du code de l’Energie, un candidat contrôlé directement ou indirectement par une société du groupe EDF ou CDC devra produire dans son dossier de candidature une déclaration indiquant son lien capitalistique avec une ou des sociétés du groupe EDF ou CDC.
Ces éléments produits en langue française sont à fournir par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Fournir un bilan et un compte de résultats (ou à défaut un rapport d'activité) sur les trois derniers exercices démontrant la solvabilité de leur entreprise ;” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Complétude et respect du cadre de réponse à candidature à télécharger sur le portail achats Bravo Solution
- Fourniture de la présentation du candidat...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Complétude et respect du cadre de réponse à candidature à télécharger sur le portail achats Bravo Solution
- Fourniture de la présentation du candidat démontrant sa capacité à répondre aux besoins et attentes de RTE (7 slides max)
Afficher plus Conditions de participation
Dépôts et garanties exigés:
“Des cautions ou garanties bancaires pourront être demandées et seront indiquées dans le dossier de consultation.”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à 49 jours à compter de la date d’émission de la facture » (sauf réglementation particulière en terme de délai de paiement relative à l’activité).
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché,...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
RTE se réserve le droit de demander au groupement sa transformation en groupement solidaire ou avec mandataire solidaire lors de l’attribution du marché, dans la mesure où cette transformation est nécessaire à la bonne exécution du marché.
En cas de candidature en groupement, l’ensemble des pièces demandées aux III.1.1) à III.1.3) doit être fourni par chacun de ses membres.
Sauf cas prévus à l’article R. 2142-26 du Code de la Commande Publique, la composition du groupement candidat à un avis d’appel à la concurrence ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres au cours de la négociation ou du dialogue
Recours à une procédure par étapes pour réduire progressivement le nombre de solutions à discuter ou d'offres à négocier
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-02-05
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: anglais 🗣️
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Organe de révision
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre CEDEX
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Référé précontractuel prévu aux articles 5 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Le recours doit être formé avant la conclusion du contrat.
Référé contractuel prévu aux articles 11 et suivants de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.
Le recours doit être formé au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en vertu de l’article 1441-3 du code de procédure civile.
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal de grande instance de Nanterre
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre CEDEX
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
Source: OJS 2024/S 015-040392 (2024-01-17)