Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit pénal
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit pénal.
le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique :
- Montant annuel minimum : sans.
- Montant annuel maximum : 200 000,00 EUR HT
les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi-attributaires : deux attributaires seront désignés afin de répondre aux besoins de Paris Habitat, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-21.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-11.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit pénal
2023/103”
Titre
Prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit pénal
2023/103
Afficher plus
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris...”
Brève description
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit pénal.
le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique :
- Montant annuel minimum : sans.
- Montant annuel maximum : 200 000,00 EUR HT
les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi-attributaires : deux attributaires seront désignés afin de répondre aux besoins de Paris Habitat, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 21 bis rue Claude Bernard 75253 - Paris
Description du marché:
“La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris...”
Description du marché
La présente consultation a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques : conseil, assistance et représentation pour le compte de Paris Habitat, dans le domaine juridique suivant : droit pénal.
le présent contrat est un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-2 et suivants du code de la commande publique :
- Montant annuel minimum : sans.
- Montant annuel maximum : 200 000,00 EUR HT
les prestations donnent lieu à l'établissement d'un accord-cadre multi-attributaires : deux attributaires seront désignés afin de répondre aux besoins de Paris Habitat, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter du 1er décembre 2023 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. L'accord-cadre est...”
Description des renouvellements
La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter du 1er décembre 2023 ou à compter de la date de notification si elle est postérieure. L'accord-cadre est reconductible 3 fois par tacite reconduction pour une durée de 12 mois chacune, sans que sa durée totale ne puisse excéder 48 mois
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Paris Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou...”
Description des options
Paris Habitat se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire en application de l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires.
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): Pour simplifier ses démarches, le...”
Liste et brève description des conditions
Les justificatifs à produire obligatoirement sont :
- Le document intitulé « Document Unique de Marché Européen » (Dume): Pour simplifier ses démarches, le candidat est invité à compléter ce document en ligne en utilisant le service Dume mis à disposition sur notre profil acheteur dont le mode d'emploi est rappelé en annexe 3 du règlement de la consultation, ou a défaut :
- le cadre adapté figurant annexe 4 du règlement de la consultation joint dans le Dossier de la Consultation,
- le formulaire type établi par la commission européenne.
- La fiche « Coordonnées du candidat » dûment renseignée figurant en annexe du règlement de la consultation.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité...”
Liste et brève description des critères de sélection
1. les chiffres d'affaires globaux, au cours des trois derniers exercices disponibles, ou les chiffres d'affaires annuels dans les domaines d'activité couverts par la présente consultation, au cours de trois derniers exercices disponibles.
2. Le montant couvert par l'assurance contre les risques professionnels que le candidat a souscrit.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“1. Document justifiant de la qualité d'avocat du ou des responsables de l'exécution de la prestation envisagée, au sens des dispositions de l'article 11 de...”
Liste et brève description des critères de sélection
1. Document justifiant de la qualité d'avocat du ou des responsables de l'exécution de la prestation envisagée, au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
2. Les effectifs moyens du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3. les références du candidat au cours des trois dernières années : le candidat fournira une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années dans le domaine objet de la présente consultation, en particulier des références similaires et spécifiques à la représentation des salariés en cas d'agression, ainsi qu'à la défense de la personne morale ou de ses représentants. Ces références devront comporter le nom des co-contractants publics ou privés, la date d'exécution ou de livraison de la prestation.
la présentation de références permettant d'identifier les destinataires concernés est soumise à leur accord préalable et exprès, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Niveaux minimaux de capacités professionnelles : Le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats pénalistes présentant des compétences...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Niveaux minimaux de capacités professionnelles : Le cabinet d'avocat doit être composé d'au moins deux (2) avocats pénalistes présentant des compétences avérées dans le domaine du droit concerné par les prestations
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Qualité d'avocat du ou des responsables de l'exécution de la prestation envisagée, au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
Qualité d'avocat du ou des responsables de l'exécution de la prestation envisagée, au sens des dispositions de l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Description
Nombre maximal envisagé de participants à l'accord-cadre: 2
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-21
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-22
16:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅ Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches-publics.parishabitat.fr/accueil.htm
1/Paris Habitat se réserve la possibilité de négocier selon les modalités fixées à l'article 5.4 du règlement de la consultation.
2/Le retrait du DCE s'effectue sur le profil acheteur de Paris Habitat. Afin d'informer les candidats des éventuelles modifications et/ou informations sur la consultation, il est leur demandé de communiquer au minimum une adresse email valide.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://paris.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 094-289165 (2023-05-11)