Les prestations attendues pour ce marché sont :
- Les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé,
- Les services de conseil et d’information juridique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-20.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-16.
Avis de marché (2023-06-16) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: Enedis
Adresse postale: 34 place des Corolles
Commune postale: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92079
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Annabel CHARLES
Téléphone: +33 663845852📞
Courrier électronique: annabel.charles@enedis.fr📧
Région: Ile-de-France🏙️
URL: www.enedis.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://pha2.enedis.fr/🌏 Communication
L'accès aux documents d'appel d'offres est restreint
URL des documents: https://pha2.enedis.fr/🌏
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de services juridiques
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“Les prestations attendues pour ce marché sont :
- Les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé,
- Les services de conseil et...”
Brève description
Les prestations attendues pour ce marché sont :
- Les services de représentation légale (contentieux) et de conseil associé,
- Les services de conseil et d’information juridique.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 14 300 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit privé (conseil & contentieux)
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de contentieux en droit des affaires (entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de contentieux en droit des affaires (entendu comme recouvrant, à la fois, les droits de la responsabilité contractuelle et extracontractuelle, ainsi que le droit général, le droit spécial des contrats hormis les aspects concernant spécifiquement le droit de la commande publique.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 8
Nombre maximum: 16
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 16 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“La durée du marché, mentionnée à la rubrique II.2.7, comprend une part ferme de 12 mois et 2 options de 12 mois chacune.”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Contentieux judiciaire technique
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en matière de « contentieux judiciaire technique », c’est-à-dire impliquant une...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en matière de « contentieux judiciaire technique », c’est-à-dire impliquant une expertise judiciaire technique et/ou financière.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 5
Nombre maximum: 10
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 10 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit des concessions
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des concessions de distribution d’électricité, en ce compris l’expertise...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations de conseil et de représentation légale en droit des concessions de distribution d’électricité, en ce compris l’expertise dans les domaines suivants :
• Droit général des concessions (droit européen et interne), avec une bonne compréhension des enjeux comptables associés ;
• Spécificité des concessions de la distribution électrique dans le contexte d’un monopole (équilibres financiers, SDI/PPI, indemnité de fin de contrat, etc.) ;
• Maîtrise des négociations contractuelles portant sur les contrats de concession ;
• Capacité à répondre à des questions ponctuelles touchant au secteur concessif (redevances diverses, qualification juridique des biens, limites du champ d’intervention du GRD, etc.) ;
• Contentieux concessifs
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 4 000 000 💰
Informations sur les limites du nombre de candidats à inviter
Nombre minimum envisagé: 4
Nombre maximum: 8
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats:
“La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité...”
Critères objectifs de sélection du nombre limité de candidats
La liste des candidats admis à soumissionner sera déterminée sur la base des notes attribuées par l'Entreprise au dossier de candidature et à la capacité technique énoncés dans cet avis. A l'issue de ce classement réalisé par l'Entreprise, seuls les 8 premiers candidats seront admis à soumissionner. En cas d'égalité stricte entre des candidats parmi les meilleures notes, les ex-aequo seront également invités à participer à la consultation.
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations relatives au droit public des affaires et, en particulier, les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations relatives au droit public des affaires et, en particulier, les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants :
• Entreprises publiques et sociétés locales (SEM, SPL, etc.) : gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés ;
• Modes de gestion des services publics ;
• Responsabilité administrative ;
• Services publics ;
• Relations administration / administrés ;
• Droit des ouvrages et de la domanialité publique (droit des ouvrages publics, travaux publics, droit de la domanialité publique (définition, utilisation), expropriation, réseau électrique, redevances d’occupation domaniale) ;
• Droit des collectivités territoriales (droit spécifique aux communes, départements et régions (fonctionnement, compétences, élections, etc.), droit de l’intercommunalité (syndicats, EPCI, métropoles), organisation territoriale en matière d’énergie / électricité (compétence distribution électrique, etc.), finances publiques locales ;
• Droit de l’urbanisme (Autorisations d’urbanismes (PC, permis d’aménager, déclaration préalable, etc.), Servitudes, Aménagement (PLU, ZAC, etc.), Procédures diverses relevant du droit de l’urbanisme.
• prestations de conseil et de représentation légale, ainsi que les contentieux, pour tout ce qui touche aux spécificités du droit de la commande publique, l’Entreprise étant, en tant qu’entreprise publique ayant une activité de réseau, une entité adjudicatrice relevant du champ d’application du code de la commande publique.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit Pénal du Travail
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations relatives au droit pénal du travail et, en particulier, les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations relatives au droit pénal du travail et, en particulier, les conseils et contentieux se rattachant aux domaines suivants :
• Fiabilisation des opérations de sous-traitance des activités d’Enedis, y compris le détachement transnational de salariés ;
• Travail illégal ;
o Mise à disposition de personnel
o Les 6 infractions caractérisant le travail illégal
o Les problématiques touchant à l’introduction de main d’œuvre étrangère en France
• Problématiques d’exposition aux ACD-CMR
• Relations avec les administrations de contrôle du travail
o Dont, procédures spécifiques de contrôle.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 000 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier : Bail commercial, bail d’habitation et BEFA.
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations relatives au droit des baux et en particulier :
• Bail d’habitation ;
• Bail civil ;
• Baux commerciaux ;
• Bail en l’Etat...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations relatives au droit des baux et en particulier :
• Bail d’habitation ;
• Bail civil ;
• Baux commerciaux ;
• Bail en l’Etat Futur d’Achèvement (BEFA), y compris la problématique liée à la partie constructive ;
• tout mandat afférent à ces contrats.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 900 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit immobilier : Construction & montage d'opérations immobilières
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la construction, et en particulier :
• Marchés de travaux, Contrat de Promotion...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs à la construction, et en particulier :
• Marchés de travaux, Contrat de Promotion Immobilière etc…;
• Marchés de maîtrise d’œuvre ;
• Contrats de maîtrise d’ouvrage déléguée ;
• Contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;
• Structuration d’opérations immobilières complexes (projet d’aménagement, division volumétrique, copropriété…..)
• Référés préventifs ;
• Responsabilités et garanties en matière de construction.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social – dossiers posant des questions de principe ou à fort enjeu
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social concernant des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social concernant des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image.
Ce lot recouvre pour l’essentiel les domaines suivants : institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, contrat de travail, rémunérations, discipline.
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 300 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Droit social Général
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social incluant le droit du travail mais également le droit de la sécurité...”
Description du marché
Ce lot regroupe les prestations dans les domaines d’activités relatifs au droit social incluant le droit du travail mais également le droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.
Ainsi, ce lot recouvre les dossiers courants sans enjeu particulier et ne posant pas de question de principe (dossiers prudhommaux classiques par exemple) pour l’essentiel dans les domaines suivants : institutions représentatives du personnel, élections professionnelles, négociation collective, droit syndical, droit de grève, discipline, temps de travail, hygiène, santé, sécurité, maladie, maternité, prévoyance, contrat de travail, rémunérations, discipline, épargne salariale, formation professionnelle, retraite, invalidité, vieillesse, décès.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Droit social – dossiers portant sur les domaines du droit de la sécurité sociale et de la protection sociale” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou...”
Description du marché
Ce lot concerne des dossiers portant sur des questions juridiques (conseil ou contentieux) présentant un enjeu pour la stratégie de l’entreprise ou présentant un fort enjeu en terme financier ou d’image.
Ce lot recouvre pour l’essentiel les domaines suivants : épargne salariale, formation professionnelle, maladie, maternité, prévoyance retraite, invalidité, vieillesse, décès, URSAFF.
Ce lot recouvre également le suivi des litiges relevant du Pôle Social du Tribunal Judiciaire (contentieux général de la sécurité sociale - Accident de travail, maladie professionnelle, FIE...) et contentieux technique de la sécurité sociale) sur tout le territoire.
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L....”
Liste et brève description des conditions
Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à 5 / 7
L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat .
Ce document est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité...”
Liste et brève description des critères de sélection
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Il est attendu, pour tous les lots :
>une bonne connaissance du secteur de l’énergie
>une connaissance approfondie de la spécialité et des procédures...”
Liste et brève description des critères de sélection
Il est attendu, pour tous les lots :
>une bonne connaissance du secteur de l’énergie
>une connaissance approfondie de la spécialité et des procédures afférentes
>une expérience et une pratique avérée dans le domaine, principaux services fournis sur les 3 derniers exercices à l'appui >le dimensionnement et la composition de ses équipes qui seront dédiées à la réalisation de la prestation
>la capacité de travailler en langue française (aussi bien à l’écrit qu’à l’oral).
Pour le lot 9 : Sa bonne connaissance du secteur géographique et du tissu industriel régional
Afficher plus Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire....”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Enedis accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l'un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'Enedis. Sans préjudice de l'article L.2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait. Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Avocats inscrits au barreau français : certificat de professionnalisation d'avocat selon la loi n°71-1130 du 31.12.1971” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Pour l'ensemble des lots, les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du Titulaire, En matière de représentation en justice, le Titulaire est...”
Conditions d'exécution du contrat
Pour l'ensemble des lots, les prestations s'exécutent principalement dans les locaux du Titulaire, En matière de représentation en justice, le Titulaire est amené à se déplacer auprès des juridictions compétentes et en tout lieu exigé par la procédure.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2021/S 107-283073
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-20
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
“Les candidats sont invités à manifester leur intérêt, prendre connaissance des documents et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent...”
Les candidats sont invités à manifester leur intérêt, prendre connaissance des documents et fournir l'ensemble des informations demandées dans le présent avis via le portail achats d'Enedis, en respectant la date et l'heure limites cf section IV 2.2. En cas de manquement, l'entité adjudicatrice se réserve le droit de rejeter la demande de participation
Les candidats doivent 'enregistrer au préalable dans le portail achats : https://pha2.enedis.fr, se connecter à la demande d'information AVIS003863 afin de compléter le questionnaire et y déposer les documents requis. Pour tout renseignement relatif au portail, contactez le centre support et assistance Ivalua aux jours ouvrés de 8:00 à 18:00 - tel : +33 1884770026 - courriel : support-edf@ivalua.com .
La consultation sera lancée via le portail achat d'Enedis.
Enedis se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
La sous-traitance ne peut être totale.
En cas de groupement momentané d'entreprises :
> le soumissionnaire doit impérativement le déclarer
> la déclaration s'effectuera suivant le document de l'entreprise; le document est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs du portail achats > un des membres du groupement sera désigné comme mandataire. Ce dernier coordonnera les prestations de chacun des membres du groupement, représentera ceux-ci auprès d'Enedis, sera solidaire des obligations contractuelles de chacun d'eux
> le soumissionnaire ayant proposé une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement
> le mandataire sera solidaire
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Nanterre
Adresse postale: 179-191 av Joliot-Curie
Commune postale: Nanterre
Code postal: 92020
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 140971010📞
URL: www.://www.cours-appel.justice.fr/versailles/tribunal-judiciaire-de-nanterre 🌏
Source: OJS 2023/S 118-369871 (2023-06-16)