prestations de représentation devant les juridictions judiciaires du Gip Mdph de l'isère et du Département de l'isère

Département de l isere

accord cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 60 000 euro(s) Ht et un montant maximum annuel de 200 000 euro(s) Ht soit un montant total minimum de 240 000 euro(s) Ht et un montant total maximum de 800 000 euro(s) (H.T.) pour la durée totale du marché reconductions comprises. La durée du marché est de 4 ans reconductions comprisesl'accord cadre est passé en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 du code de la commande publique.Le Département de l'isère est coordonnateur du groupement de commandes constitué entre le Département de l'isère et le Gip Mdph de l'isère

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-06-23. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-27.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• gallizia Dumoulin Alvinerie

Qui ?

• Département de l isere

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Rhône-Alpes › Isère

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-27	Avis de marché
2023-05-04	Informations complémentaires
2023-12-14	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-04-27)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseils et de représentation juridiques
Numéro de référence: A23dau-Cc01
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Isère 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: departement de l isere
Adresse postale: 7 rue Fantin Latour
Code postal: 38022
Commune postale: Grenoble
Contact
Adresse Internet: https://www.isere.fr/ 🌏
Courrier électronique: marches-publics@isere.fr 📧
Téléphone: +33 476003838 📞
Fax: +33 476003835 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.info 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-27 📅
Date limite de soumission: 2023-06-23 📅
Date de publication: 2023-05-02 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 085-261486
Numéro JO-S: 85
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -Il n'est pas prévu de décomposition en lots au regard du caractère unifié du contentieux (instruction unique du dossier quelle que soit la prestation sollicitée et la personne juridique l'accordant), de la structuration du marché en paliers successifs, et du ressort identique d'appel des juridictions auprès de la Cour d'appel de Grenoble. Le titulaire en charge du dossier de première instance aurait ainsi vocation à prendre en charge l'éventuel appel qui s'ensuivrait

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 400 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 400 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements: le marché fera l'objet de 3 reconductions tacites

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner

Situation économique et financière:

- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

les titres et habilitations prévus par la loi no 71-1130 du 31/12/1971 modifiée justifiant de sa qualité d'avocat ainsi que celle de ses collaborateurs. Niveau minimum : 3 avocats

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

les prix sont révisables annuellement.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Une avance pourra être versé au titulaire dans les conditions prévues par le contrat

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-06-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 00:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Pertinence des profils d'avocats affectés à la réalisation des prestations (spécialisation des diplômes, certificats de spécialisation, formations et éventuelles publications)
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Adéquation de l'organisation du candidat au contenu de la mission
Critère de qualité (pondération): 20
Critère de qualité (nom): Pertinence des expériences et dossiers défendus par les avocats affectés à la réalisation des prestations objet du marché
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 22380001200013
Nom du pouvoir adjudicateur: département de l''isère : Direction des Finances - saf6
Adresse postale: cs41096
Pays: Isère 🏙️
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.info 🌏
Courrier électronique: corinne.chevalier@isere.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.info 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 085-261486 (2023-04-27)

Informations complémentaires (2023-05-04)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-05-04 📅
Date de publication: 2023-05-08 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 089-274760
Se réfère à l'avis: 2023/S 085-261486
Numéro JO-S: 89
Source: OJS 2023/S 089-274760 (2023-05-04)

Avis d'attribution de marché (2023-12-14)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 800 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-14 📅
Date de publication: 2023-12-19 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 244-767587
Numéro JO-S: 244

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-10-10 📅
Nom: gallizia Dumoulin Alvinerie
Adresse postale: 12 Pl Victor Hugo
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38000
Pays: France 🇫🇷
Isère 🏙️
Valeur totale du marché: 209 771 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 1
Source: OJS 2023/S 244-767587 (2023-12-14)

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