la consultation a pour objet la réalisation des prestations de géomètre et de topographie routières et bâtimentaires tant en phase étude qu'en phase travaux.
Les prestations ont pour finalité les opérations suivantes :
- Modélisation hydraulique
- modification du régime hydraulique d'un cours d'eau
- déviation d'agglomération
- aménagement d'itinéraire
- création de carrefour
- renforcement calibrage de voirie
- levé topographique d'une carrière
- levé de plans d'un bâtiment
- délimitation du domaine public
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-12.
L'appel d'offres a été publié le 2023-05-09.
Objet Champ d'application du marché
Titre: prestations de géomètre et de topographie
CG_60_20230223W2_01
Produits/services: Services topographiques📦
Brève description:
“la consultation a pour objet la réalisation des prestations de géomètre et de topographie routières et bâtimentaires tant en phase étude qu'en phase...”
Brève description
la consultation a pour objet la réalisation des prestations de géomètre et de topographie routières et bâtimentaires tant en phase étude qu'en phase travaux.
Les prestations ont pour finalité les opérations suivantes :
- Modélisation hydraulique
- modification du régime hydraulique d'un cours d'eau
- déviation d'agglomération
- aménagement d'itinéraire
- création de carrefour
- renforcement calibrage de voirie
- levé topographique d'une carrière
- levé de plans d'un bâtiment
- délimitation du domaine public
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Valeur estimée hors TVA: EUR 600 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Nord-Est-Lassigny
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services topographiques📦
Lieu d'exécution: Oise🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: département de l'oise
Description du marché:
“les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) commun à l'ensemble des lots” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: les modalités de reconduction sont précisées à l'article 3.1 du CCAP
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires à l'accord-cadre de services pourront être réalisées”
Description des options
conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires à l'accord-cadre de services pourront être réalisées
Afficher plus Description
Informations complémentaires:
“le lot 1 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 euros HT sur sa...”
Informations complémentaires
le lot 1 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 euros HT sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). Il est estimé à 60 000 euros HT sur la durée totale. Les montants par période sont précisés à l'article 4-1 du RC
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Sud-Est - pont Sainte Maxence” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 330 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le lot 2 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euros HT sur...”
Informations complémentaires
le lot 2 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 400 000 euros HT sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). Il est estimé à 330 000 euros HT sur la durée totale. Les montants par période sont précisés à l'article 4-1 du RC
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Sud-Ouest - méru
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 80 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le lot 3 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euros HT sur...”
Informations complémentaires
le lot 3 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 100 000 euros HT sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). Il est estimé à 80 000 euros HT sur la durée totale. Les montants par période sont précisés à l'article 4-1 du RC
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Nord-Ouest -Songeons
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 60 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le lot 4 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 euros HT sur sa...”
Informations complémentaires
le lot 4 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 80 000 euros HT sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). Il est estimé à 60 000 euros HT sur la durée totale. Les montants par période sont précisés à l'article 4-1 du RC
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Centre - saint Just en Chaussée” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 70 000 💰
Description
Informations complémentaires:
“le lot 5 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000 euros HT sur sa...”
Informations complémentaires
le lot 5 de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 90 000 euros HT sur sa durée totale de 48 mois (période de reconduction comprise). Il est estimé à 70 000 euros HT sur la durée totale. Les montants par période sont précisés à l'article 4-1 du RC
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration...”
Liste et brève description des conditions
chaque candidat produira la lettre de candidature dûment remplie comprenant notamment l'identification de l'opérateur économique ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du candidat attestant que celui-ci ne fait l'objet d'aucune exclusion de plein droit de la procédure de passation conformément à l'article L2141-1 du code de la commande publique
Afficher plus Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“cette consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à...”
Conditions d'exécution du contrat
cette consultation ne comporte pas de conditions particulières d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social, à l'emploi ou à la lutte contre les discriminations conformément aux dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique
Afficher plus Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-12
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-13
09:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): beauvais
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): la séance d'ouverture n'est pas publique
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“la consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L2124-1 et 2, R2124-1 et 2-1° et R2161-1 à 5 du code de...”
la consultation est passée selon une procédure d'appel d'offres ouvert, en application des articles L2124-1 et 2, R2124-1 et 2-1° et R2161-1 à 5 du code de la commande publique. Il s'agit d'accords-cadres passés en lots séparés conformément aux articles L2113-10 et R2113-1 du Code de la commande publique et exécutés par l'émission de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6 et R2162-13 et 14 dudit code. Pour chacun des lots, Il s'agit d'un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. Chaque lot de l'accord-cadre, exécuté par l'émission de bons de commande, est conclu pour une durée totale de 48 mois à compter de sa date de notification (période de reconduction comprise). La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de sa réception. L'Avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification. Le montant indiqué à la rubrique Ii.1.5) correspond à l'estimation de l'accord-cadre, tous lots confondus, sur sa durée totale (48 mois périodes de reconduction comprises). Des précisions sur les délais d'exécution sont indiquées à l'art. 3.2 du CCAP. Les modalités de règlement financier sont fixées à l'art.11 du CCAP. Les documents de l'accord cadre sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisés à l'art. 7 du RC. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art. 10 du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil acheteur. La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L2193-3 du code de la commande publique. La cotraitance est autorisée dans les conditions indiquées à l'art. 5.3.2 du RC. S'Agissant des éléments relatifs à la capacité économique, financière, technique et professionnelle tels que visés à la rubrique Iii.1), les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art. 9.1 du R.C. S'Agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution tels que visés à la rubrique Ii.2.5), les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 9.2 du R.C. Pour attribuer chaque lot de l'accord cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1-valeur technique: 55 pts; 2-prix: 35 pts.3-délais :10 pts Les modalités de mise en oeuvre de ces critères sont précisées à l'art. 11.2 du R.C. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant, le Département au plus tard 10 jours avant les date et heure limites de remise des offres (soit jusqu'au 02 juin 2023 à 17 heures) selon les modalités précisées à l'art. 15 du R.C. Les réponses seront adressées, par écrit (de préférence via la plateforme), au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres (soit avant le 05 juin 2023 à 17 heures) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d'acheteur pour ce dossier. Les modalités d'attribution de l'accord cadre sont indiquées à l'art. 12 du R.C. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. La date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est fixée au mois de juillet 2023. L'Acheteur accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (Dume) dont les modalités sont indiquées à l'article 9.1.2 du RC
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif d'amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://www.amiens.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“peuvent être formés devant la juridiction visée au Vi.4.1) : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
peuvent être formés devant la juridiction visée au Vi.4.1) : - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551.1 et suivants du code de justice administrative (Cja). - un référé contractuel à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: greffe du Tribunal administratif d'amiens
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Commune postale: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 322336170📞
Courrier électronique: greffe.ta-amiens@juradm.fr📧
Fax: +33 322336171 📠
URL: http://www.amiens.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 092-285083 (2023-05-09)
Avis d'attribution de marché (2023-06-12) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation des prestations de géomètre et de topographie routières et bâtimentaires tant en phase étude qu'en phase...”
Brève description
l'Accord-Cadre a pour objet la réalisation des prestations de géomètre et de topographie routières et bâtimentaires tant en phase étude qu'en phase travaux.
les prestations ont pour finalité les opérations suivantes :
- Modélisation hydraulique
- modification du régime hydraulique d'un cours d'eau
- déviation d'agglomération
- aménagement d'itinéraire
- création de carrefour
- renforcement calibrage de voirie
- levé topographique d'une carrière
- levé de plans d'un bâtiment
- délimitation du domaine public
Afficher plus Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Description du marché:
“les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) commun à l'ensemble des lots et ses annexes.”
Description du marché
les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) commun à l'ensemble des lots et ses annexes.
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Délais
Critère de qualité (pondération): 10
Prix (pondération): 35
Informations sur les options
Description des options:
“conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires à l'accord-cadre de services pourront être réalisées”
Description des options
conformément aux dispositions de l'article R2122-7 du code de la commande publique, des prestations similaires à l'accord-cadre de services pourront être réalisées
Afficher plus Description
Description du marché:
“les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) commun à l'ensemble des lots et ses annexes”
Description du marché
les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp) commun à l'ensemble des lots et ses annexes
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 092-285083
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Nord-Est-Lassigny
Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Sud-Est - pont Sainte Maxence”
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Sud-Ouest - méru
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Nord-Ouest -Songeons
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“prestations de géomètre et de topographie pour le secteur Centre - saint Just en Chaussée”
“conformément aux articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la commande publique, l'autorité compétente décide de déclarer sans suite les 5 lots de la...”
conformément aux articles R.2185-1 et R.2185-2 du Code de la commande publique, l'autorité compétente décide de déclarer sans suite les 5 lots de la consultation relative aux " prestations de géomètre et de topographie " pour motif d'intérêt général fondé sur la redéfinition du besoin s'agissant notamment des prescriptions techniques en lien avec les niveaux de qualification exigibles. En effet, celle-ci devra permettre de lever toute ambigüité sur la nature et l'étendue des prestations à réaliser avec ou sans incidence foncière et d'identifier par voie de conséquence clairement les qualifications nécessaires correspondantes.
Afficher plus Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“cette décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois conformément à l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative”
Source: OJS 2023/S 115-360051 (2023-06-12)