Les stipulations du présent accord-cadre concernent la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice au profit d'OCAPIAT. Les litiges nécessitant le ministère obligatoire d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont exclus du présent accord-cadre. . De même, sont expressément exclus du marché les prestations constituant un prolongement de missions déjà confiées aux cabinets d'avocats avant la conclusion du présent marché. Les prestations objet du présent accord-cadre se déroulent en France Métropolitaine et en Outre-mer.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-31.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-25.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Prestations de conseil juridique et de représentation en justice au profit d'OCAPIAT
OCAPIAT 2023-QMR001”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“Les stipulations du présent accord-cadre concernent la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice au profit d'OCAPIAT....”
Brève description
Les stipulations du présent accord-cadre concernent la réalisation de prestations de conseil juridique et de représentation en justice au profit d'OCAPIAT. Les litiges nécessitant le ministère obligatoire d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont exclus du présent accord-cadre. . De même, sont expressément exclus du marché les prestations constituant un prolongement de missions déjà confiées aux cabinets d'avocats avant la conclusion du présent marché. Les prestations objet du présent accord-cadre se déroulent en France Métropolitaine et en Outre-mer.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 500 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 5
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants: Néant
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit public économique” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit public économique” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au(x) titulaire(s). Il sera reconductible tacitement...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au(x) titulaire(s). Il sera reconductible tacitement trois (3) fois, sauf décision de dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins un (1) mois avant la date anniversaire de la notification du marché.
Afficher plus Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“Marchés de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur pourra confier au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R....”
Description des options
Marchés de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur pourra confier au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. La durée pendant laquelle un nouveau marché pourra être conclu ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché.
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit des affaires et fiscalité” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Description du marché:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit des affaires et fiscalité” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit social
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit privé
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
5️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit de la formation professionnelle” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 400 000 💰
Description
Description des renouvellements:
“Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au(x) titulaire(s). Il sera reconductible tacitement...”
Description des renouvellements
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification au(x) titulaire(s). Il sera reconductible tacitement trois (3) fois, sauf décision de dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins un (1) mois avant la date anniversaire de la notification du marché
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur le personnel chargé de l'exécution du contrat
Obligation d'indiquer les noms et les qualifications professionnelles du personnel affecté à l'exécution du contrat
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-31
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 7
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-01
08:00 📅
Informations complémentaires Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Ministère de l'économie et des finances -...”
Nom
Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics - Ministère de l'économie et des finances - DAJ/sous-direction de la commande publique
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Adresse postale: 6, rue Louis Weiss, télédoc 353, F
Commune postale: Paris cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144871717📞 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire de Paris
Adresse postale: Parvis du tribunal
Commune postale: Paris
Code postal: 75017
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2023/S 084-251202 (2023-04-25)
Avis d'attribution de marché (2024-01-12) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 000 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 084-251202
Attribution du marché
1️⃣
Numéro de contrat: 2023-QMR001
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit publicéconomique”
Date de conclusion du contrat: 2023-12-29 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 4
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 4
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl adden
Adresse postale: 31, rue de Bellefond
Commune postale: Paris
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: France🏙️
URL: https://www.adden.fr/🌏
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit des affaires et fiscalité” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: Cornillier Avocats
Adresse postale: 44, avenue Georges V
Code postal: 75008
URL: https://www.cornillier-avocats.com/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit social
Date de conclusion du contrat: 2024-01-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 6
Nom et adresse du contractant
Nom: Ogletree Deakins
Adresse postale: 58 bis, rue de la Boétie
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre: Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit privé
Date de conclusion du contrat: 2023-12-27 📅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 40 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Conseil juridique et représentation en justice en matière de droit de la formation professionnelle” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: Selarl adden avocats
Adresse postale: 31, rue M Eléonore de Bellefond
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 400 000 💰
Source: OJS 2024/S 012-031444 (2024-01-12)