prestations de conseil et de représentation juridique en matière de propriété intellectuelle et gestion des précontentieux devant toute instance

Métropole de Lyon

ce marché a pour objet des prestations de conseils juridiques, conseils en propriété intellectuelle et gestion des précontentieux devant toute instance consultative ou paritaire de la Métropole de Lyon. Les prestations attendues se décomposent en trois types de missions principales : conseil juridique, conseil en propriété intellectuelle et suivi d'une procédure d'opposition devant l'inpi (en demande ou en défense)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-05-04. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-04.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Beau de Loménie

Qui ?

• Métropole de Lyon

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Rhône-Alpes › Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-04	Avis de marché
2023-09-22	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-04-04)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de conseil juridique
Numéro de référence: 2023dgdpiaf11
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de conseil juridique 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseil juridique 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: metropole de lyon
Adresse postale: 20 rue du Lac, Cs 33569
Code postal: 69505
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.grandlyon.com 🌏
Courrier électronique: federal-marche@grandlyon.com 📧
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL pour la participation: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-04 📅
Date limite de soumission: 2023-05-04 📅
Date de publication: 2023-04-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 070-210814
Numéro JO-S: 70
Informations complémentaires
la ou les personnes représentant le pouvoir adjudicateur

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 600 000 EUR 💰
Valeur estimée hors TVA: 600 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 48 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est mono-attributaire et est conclu pour une durée ferme de deux années, reconductible de façon tacite deux fois une année.Le marché est conclu pour un montant minimum de 50 000 euros hors taxes et un montant maximum de 300 000 euros hors taxes pour la durée ferme du marché. Les montants relatifs à la période ferme sont identiques pour la période de reconduction

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- La lettre de candidature (imprimé Dc1) ou document équivalent permettant d'identifier le candidat ou chaque membre du groupement si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques.- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que l'opérateur n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner aux marchés publics prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-10 Ccp (si l'imprimé Dc1 n'est pas utilisé), est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (modèle Métropole joint au dossier de consultation) lorsqu'il y est assujetti.Oufournir le formulaire Dc1 " Lettre de candidature " disponible sur le site du Ministère de l'économie et des finances.Précisions : - si le candidat est un groupement d'opérateurs économiques, chaque membre du groupement doit fournir une déclaration sur l'honneur - le candidat doit informer sans délai l'acheteur de tout changement en cours de procédure, de sa situation au regard des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 Ccp

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ; Niveau spécifique minimal exigé : les effectifs moyens annuels doivent être au minimum de 3 personnes dont 2 d'encadrants.- Présentation d'une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; Niveau spécifique minimal exigé : être en capacité de réaliser des prestations de conseil et de représentation juridique en matière de propriété intellectuelle et gestion des précontentieux ; de même nature et importance ; appréciée au regard d'au moins 3 références dont au moins 2 pour des collectivités, réalisées au cours des trois dernières années ou équivalent.- Indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché ; Niveau spécifique minimal exigé : Titre de Conseil en propriété industrielle et être inscrit sur la liste des Cpi et être membre de la Cncpi ou titre équivalent

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

le marché comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées à l'article 7 du cahier des clauses techniques particulières (Cctp).Modalites De Financement Du Marche :- financement : budget Métropole de Lyon- paiement par virement administratif selon les règles de la comptabilité publique française, dans un délai maximum de 30 jours dans les conditions du décret no2013-269 du 29 mars 2013.- Prix révisables.- Une avance sera accordée et remboursée dans les conditions des articles L2191-2, L2191-3 et R2191-3 à R2191-19 Ccp.- Les acomptes seront versés dans les conditions des articles L2191-4 et R2191-20 à R2191-22 Ccp et 11.2 du Ccag fournitures courantes et services.Forme Juridique Du Marche : Les candidats se présentant en groupement d'entreprises sont informés que la forme du groupement est laissée à leur libre choix

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 7 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-05-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 09:00
Lieu: métropole de Lyon
Informations complémentaires: la ou les personnes représentant le pouvoir adjudicateur
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique de l'offre (2 sous-critères)
Critère de qualité (pondération): 70
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 20004697700019
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏
URL des documents: http://marchespublics.grandlyon.com 🌏

Référence
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marchespublics.grandlyon.com -précisions sur les conditions de remise des offres/candidatures, sur les capacites, sur les conditions D'Obtention du dce et les criteres de selection des offres : Voir règlement de la consultation

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Lyon
Adresse postale: 184 rue Duguesclin
Commune postale: Lyon
Code postal: 69433
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 478141010 📞
Courrier électronique: greffe.ta-lyon@juradm.fr 📧
Fax: +33 478141065 📠
Adresse Internet: http://www.telerecours.fr 🌏
Source: OJS 2023/S 070-210814 (2023-04-04)

Avis d'attribution de marché (2023-09-22)
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Métadonnées de l'avis
Type de document: Avis d'attribution de marché

Procédure
Type de soumission: Sans objet

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-09-22 📅
Date de publication: 2023-09-27 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 186-582035
Se réfère à l'avis: 2023/S 070-210814
Numéro JO-S: 186
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est mono-attributaire et est conclu pour une durée ferme de deux années, reconductible de façon tacite deux fois une année. Le marché est conclu pour un montant minimum de 50 000 euros hors taxes et un montant maximum de 300 000 euros hors taxes pour la durée ferme du marché. Les montants relatifs à la période ferme sont identiques pour la période de reconduction

Attribution du marché
Date de conclusion du contrat: 2023-07-12 📅
Nom: beau De Lomenie
Adresse postale: 51 Avenue Jean Jaures Bp 7073
Commune postale: Lyon Cedex 07
Code postal: 69301
Pays: France 🇫🇷
Rhône 🏙️
Valeur totale du marché: 600 000 EUR 💰
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 10
Source: OJS 2023/S 186-582035 (2023-09-22)

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