le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l origine du placement en rétention administrative d étrangers aux centres de rétention administrative (Cra) de Lyon Saint-Exupéry ainsi que dans les locaux de rétention administrative (lra). Cpv 79110000-8 : services de conseils et de représentations juridique; Il se décompose en deux (2) lots : ? lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire lot 2 : représentation devant la juridiction administrative Le présent accord-cadre est réservé à la profession d?avocat
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-10.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice en matière de droit des étrangers
SGC69_representation_juridique”
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Brève description:
“le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône...”
Brève description
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de conseil, d assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l origine du placement en rétention administrative d étrangers aux centres de rétention administrative (Cra) de Lyon Saint-Exupéry ainsi que dans les locaux de rétention administrative (lra). Cpv 79110000-8 : services de conseils et de représentations juridique; Il se décompose en deux (2) lots : ? lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire lot 2 : représentation devant la juridiction administrative Le présent accord-cadre est réservé à la profession d?avocat
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: représentation devant la juridiction judiciaire
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Rhône🏙️
Description du marché: voir CCAP titre 2, article 22, grand A
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: exécution des prestations pour la préfète du Rhône
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché: voir CCAP, titre 2, article 22-1, B22-1
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Avis d'attribution de marché (2023-11-15) Objet Champ d'application du marché
Brève description:
“réalisation de prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des...”
Brève description
réalisation de prestations de conseil, d'assistance juridique et de représentation en justice de la préfète du Rhône en matière de contentieux du droit des étrangers, ainsi que des préfets à l'origine du placement en rétention administrative d'étrangers aux centres de rétention administrative (Cra) de Lyon Saint-Exupéry ainsi que dans les locaux de rétention administrative (Lra), désignés ci-après " lieux de rétention ". Il se décompose en deux (2) lots : - lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire - lot 2 : représentation devant la juridiction administrative Le présent accord-cadre est réservé à la profession d'avocat
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Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 2 052 384 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 134-428670
Information sur la fin de l'appel à la concurrence sous la forme d'un avis de préinformation
Le pouvoir adjudicateur n'attribuera pas d'autres marchés sur la base de l'avis de préinformation susmentionné
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: lot 1 : représentation devant la juridiction judiciaire
Date de conclusion du contrat: 2023-11-14 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 6
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅ Nom et adresse du contractant
Nom: tomasi mandataire
Adresse postale: 43 rue Auguste Comte
Commune postale: Lyon
Code postal: 69002
Pays: France 🇫🇷
Région: Rhône🏙️
URL: https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/tomasi-jean-paul/🌏
Nom: dumoulin
Adresse postale: 10, Cours Franklin Roosevelt
Code postal: 69006
URL: https://www.barreaulyon.com/annuaire/avocat/dumoulin-thierry/🌏 Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 1 725 984 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 1 725 984 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: lot 2 : représentation devant la juridiction administrative
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom: tomasi, mandataire
Adresse postale: 10 Cours Franklin Roosevelt
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale estimée du contrat/lot: EUR 326 400 💰
Valeur totale du contrat/lot: EUR 326 400 💰
Source: OJS 2023/S 223-702292 (2023-11-15)