La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation.
la consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, à l'exception du lot n°13 (multi-attributaires).
pour le lot 13, les modalités d'attribution des bons de commande est définie selon la méthode dite à "tour de rôle" soit l'attribution de chaque bon de commande par roulement selon l'ordre de classement des offres.
chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-08-21.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-29.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre: Prestations de commissaires de justice pour le compte de Partenord Habiat
23162
Produits/services: Services d'huissier de justice📦
Brève description:
“La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité...”
Brève description
La présente consultation concerne les prestations de commissaires de justice portant sur la réalisation d'actes et formalités relevant de l'activité monopolistique et soumise à une tarification règlementée, et toutes autres prestations en lien avec la gestion locative relative aux baux d'habitation.
la consultation est allotie en 14 lots par secteur géographique et par type de prestations. Chaque lot fera l'objet d'un accord cadre à bons de commande conclu avec un seul prestataire, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum, à l'exception du lot n°13 (multi-attributaires).
pour le lot 13, les modalités d'attribution des bons de commande est définie selon la méthode dite à "tour de rôle" soit l'attribution de chaque bon de commande par roulement selon l'ordre de classement des offres.
chaque accord-cadre est passé sur prix unitaires, les prix sont fermes et non actualisables
Afficher plus
Valeur estimée hors TVA: EUR 3 200 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'huissier de justice📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Description du marché:
“Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place.” Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“L'accord cadre est conclu pour une durée de douze mois, reconductible tacitement trois fois un an au maximum” Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“L'acheteur se réserve le droit de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de...”
Description des options
L'acheteur se réserve le droit de passer un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles confiées au titulaire dans le cadre du présent accord-cadre
Afficher plus Description
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est 55 000,00 EUR HT
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Dunkerque- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Les prestations portent sur la gestion des actes volants pour les locataires en place”
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est 70 000,00 EUR HT
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Hazebrouck- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 3
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Armentières- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Tourcoing- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est 50 000,00 EUR HT
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 7
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 8
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Loos- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 9
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Douai- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 10
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Marly-lez-Valenciennes- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 11
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Maubeuge- locataires en place” Titre
Numéro d'identification du lot: 12
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de toutes les agences du Département du Nord - locataires sortis” Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Les prestations portent sur l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créances pénales de l'office.
l'accord cadre est...”
Description du marché
Les prestations portent sur l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créances pénales de l'office.
l'accord cadre est multi-attributaires avec un nombre maximum de 3 attributaires sous réserve d'un nombre suffisant d'offres conformes et de candidatures recevables
Afficher plus
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est 75 000,00 EUR HT
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin - locataires en place et locataires sortis” Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Les prestations portent à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires...”
Description du marché
Les prestations portent à la fois sur la gestion des actes volants pour les locataires en place et l'exécution forcée des créances civiles des locataires sortis et des créances pénales de l'office
Afficher plus
Informations complémentaires: Le montant maximum annuel de commandes est 132 000,00 EUR HT
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“-La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation.
en cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner...”
Liste et brève description des conditions
-La lettre de candidature, sur la base du formulaire Dc1 joint au Dossier de la Consultation.
en cas de candidature groupée, il est recommandé de renseigner un seul formulaire Dc1. Chaque membre du groupement peut, toutefois, remplir un formulaire Dc1 : le dossier de candidature sera alors constitué d'autant de formulaires Dc1 que de membres du groupement. Dans ce cas, il appartient à chacun des membres de renseigner, de manière identique, les rubriques qui concernent le groupement dans son ensemble, notamment celle relative à la désignation du mandataire (rubrique G).
-La déclaration du candidat, sur la base du formulaire Dc2 joint au Dossier de la Consultation
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat, portant sur les trois derniers exercices disponibles” Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- La...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
- La présentation d'une liste des principaux services (d'un type similaire à l'objet de la présente consultation) fournis au cours des trois dernières années et précisant l'objet et la date et le destinataire (public ou privé).
-Habilitation à exercer l'activité de commissaire de justice conformément à l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“Les prestations sont réservées aux commissaires de justice en vertu de l'Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-08-21
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-08-21
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): Lille
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“juin 2027 au terme des 3 périodes de reconduction au plus tard
sous réserve de la décision de l'acheteur de ne pas reconduire le marché” Informations complémentaires
“Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un...”
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur URL : https://www.marches-publics.info/
La valeur estimée porte sur l'ensemble des lots et comprend toutes les reconductions et prestations similaires.
Des négociations sont possibles suivant le résultat des offres initiales.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront poser leurs questions via le profil acheteur à l'adresse : URL : https://www.marches-publics.info/fournisseurs.htm, dans la consultation, en cliquant sur le pictogramme "enveloppe" ou sur le lien "correspondre avec l'acheteur" et renseigner en bas de page le champ "votre question".
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes: Référé pré-contractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, et pouvant être exercée dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésée, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date a laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille
Code postal: 59014
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 359542342📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 359542445 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 126-401058 (2023-06-29)
Avis d'attribution de marché (2023-10-06) Objet Champ d'application du marché
Valeur totale du marché (hors TVA): EUR 3 508 000 💰
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 126-401058
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Grande Synthe- locataires en place”
Date de conclusion du contrat: 2023-10-03 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 8
Nom et adresse du contractant
Nom:
“DOMINIQUE BRUGIE, JEAN-FRANCOIS TACHEAU, MARIE-HELENE BEGHIN, CLEMENT BEYAERT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES”
Adresse postale: 26 rue de la République
Commune postale: Saint Pol sur Mer
Code postal: 59430
Pays: France 🇫🇷
Région: Nord🏙️
Le contractant est une PME ✅ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Dunkerque- locataires en place” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 9
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
3️⃣
Numéro d'identification du lot: 3
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Hazebrouck- locataires en place” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 220 000 💰
4️⃣
Numéro d'identification du lot: 4
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Armentières- locataires en place” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 16
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
5️⃣
Numéro d'identification du lot: 5
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Tourcoing- locataires en place”
Date de conclusion du contrat: 2023-10-02 📅
Nom et adresse du contractant
Nom: Berna Plichon Mazon
Adresse postale: 19 rue de la porte Notre Dame
Commune postale: Cambrai
Code postal: 59400
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
6️⃣
Numéro d'identification du lot: 6
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Roubaix- locataires en place” Nom et adresse du contractant
Nom: Scp cuvelier charley vanderschelden
Adresse postale: 294 RUE SOLFERINO
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
7️⃣
Numéro d'identification du lot: 7
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Lille- locataires en place” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 15
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
8️⃣
Numéro d'identification du lot: 8
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Villeneuve d'Ascq- locataires en place” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
9️⃣
Numéro d'identification du lot: 9
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Loos- locataires en place” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 280 000 💰
1️⃣0️⃣
Numéro d'identification du lot: 10
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Douai- locataires en place” Nom et adresse du contractant
Nom: Ab huissiers
Adresse postale: 10 RUE DE PERONNE
Commune postale: Bapaume
Code postal: 62450
Région: Pas-de-Calais🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
1️⃣1️⃣
Numéro d'identification du lot: 11
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Marly-lez-Valenciennes- locataires en place” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
1️⃣2️⃣
Numéro d'identification du lot: 12
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de l'Agence de Maubeuge- locataires en place” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 11
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 200 000 💰
1️⃣3️⃣
Numéro d'identification du lot: 13
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel de Douai pour le compte de toutes les agences du Département du Nord - locataires sortis” Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
1️⃣4️⃣ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
1️⃣5️⃣ Nom et adresse du contractant
Nom:
“THIERRY ROY NICOLAS LEMOINE ET JEAN-NOEL GALY HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D”
Adresse postale: 13 rue Haddock BP232
Commune postale: Villeneuve d'Ascq
Code postal: 59650
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 300 000 💰
1️⃣6️⃣
Numéro d'identification du lot: 14
Titre:
“Compétence territoriale de la Cour d'Appel d'Amiens pour le compte des Agences de Saint Quentin - locataires en place et locataires sortis” Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 3
Nom et adresse du contractant
Nom:
“FLORENCE DUBOIS ET SEBASTIEN CHRISTIEN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN”
Adresse postale: 47 RUE DU PRESIDENT J F KENNEDY
Commune postale: Saint-quentin
Code postal: 02100
Région: Aisne🏙️ Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 528 000 💰
“Les documents communicables concernant la conclusion de ce marché sont accessibles auprès du Responsable du service marchés publics de Partenord Habitat,...”
Les documents communicables concernant la conclusion de ce marché sont accessibles auprès du Responsable du service marchés publics de Partenord Habitat, 828 rue de Cambrai - B.P.309 - 59020 Lille Cedex.
les critères d'attribution sont 60% Prix et 40% Valeur technique appréciée au regard du mémoire du soumissionnaire
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Source: OJS 2023/S 196-612418 (2023-10-06)