il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet les prestations suivantes : - la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités de l'oph rives de seine habitat, - une mission de représentation en justice des intérêts de l'oph rives de seine habitat, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses intentées contre des tiers. L'Oph rives de seine habitat n'est pas en mesure de déterminer précisément, ni le nombre, ni la nature, ni la fréquence des questions d'ordre juridique qui se poseront, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution du présent marché
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-14.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-13.
Avis de marché (2023-10-13) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: oph rives de seine habitat
Adresse postale: immeuble Le LUMINIS 91, rue Jean-Jaurès
Commune postale: Puteaux
Code postal: 92800
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact: Service Marchés OPH RIVES DE SEINE HABITAT - Florence MOISAN
Téléphone: +33 175848448📞
Courrier électronique: servicedesmarches@oph-puteaux.fr📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: http://www.rives-de-seine-habitat.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: http://Achatpublic.com🌏 Communication
URL des documents: http://Achatpublic.com🌏
URL de participation: http://Achatpublic.com🌏
URL de l'outil d'acquisition: https://www.achatpublic.com🌏 Type de pouvoir adjudicateur
Autre type: Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC)
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“prestations d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice dans le cadre des activités de l'oph rives de seine habitat
Marché 23MS51”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet les prestations suivantes : - la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les...”
Brève description
il s'agit d'un accord-cadre ayant pour objet les prestations suivantes : - la réalisation de prestations d'assistance et de conseil juridique dans les différents domaines d'activités de l'oph rives de seine habitat, - une mission de représentation en justice des intérêts de l'oph rives de seine habitat, que ce soit en défense ou dans le cadre d'actions contentieuses intentées contre des tiers. L'Oph rives de seine habitat n'est pas en mesure de déterminer précisément, ni le nombre, ni la nature, ni la fréquence des questions d'ordre juridique qui se poseront, ni le nombre et la nature des contentieux qui surviendront en cours d'exécution du présent marché
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Valeur estimée hors TVA: EUR 13 200 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: oph rives de seine habitat
Description du marché:
“sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit Immobilier d'une part, et, d'autre part, de représentation du Pouvoir...”
Description du marché
sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit Immobilier d'une part, et, d'autre part, de représentation du Pouvoir Adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine.La mission d'assistance juridique peut concerner notamment la rédaction de pièces de dossier de consultation des entreprises.Le Droit Immobilier concerne notamment les domaines suivants :Droit de la construction : droit de mitoyenneté et des servitudes foncières, des constructeurs (architectes, entrepreneurs, promoteurs, particuliers), des garanties des constructions, des contrats de promotion immobilière et de vente en l'état futur d'achèvement, des marchés et conventions d'engagement des entreprises de construction, de la réception des travaux, des lotissements, des baux à construction, des règles de l'art et normes professionnelles en matière de construction, des vices de construction, des expertises judiciaires, des référés préventifs démolitions et constructions, des normes de construction et d'habilité ... ? Droit de l'urbanisme : documents d'urbanisme (planification stratégique et prospective, règlementation urbaine), droit de l'urbanisme opérationnel (ZAC, lotissements), droit des autorisations d'urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, des permis d'aménager), fiscalité de l'urbanisme, ... ;? Droit de l'action foncière : procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique (phases administratives et judiciaires), de préemption, de délaissement, transactions immobilières...? Droit des affaires immobilières : promotion immobilière, financement, acquisition et de cession d'immeubles... ? Droit fiscal immobilier : investissements, sociétés civiles immobilières, droits sur les ventes d'immeubles, taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties/non bâties ...La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive.- Montant minimum : aucun- montant maximum annuel : 600 000,00 euro(s) (H.T.)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur Technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“le marché est conclu pour une première période contractuelle d'une année (12 mois) à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois...”
Description des renouvellements
le marché est conclu pour une première période contractuelle d'une année (12 mois) à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du présent marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit civil
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit civil d'une part, et d'autre part de représentation du Pouvoir...”
Description du marché
sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit civil d'une part, et d'autre part de représentation du Pouvoir Adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine.Le Droit civil concerne les rapports entre les personnes. Pour l'oph rives de seine habitat, il désigne en particulier le droit des successions. Cependant, d'autres domaines peuvent être concernés tels que le droit des contrats, le régime des obligations. Peuvent également être traités dans ce lot :? Droit de la copropriété : syndic de copropriété, assemblée générale, travaux en copropriété, charges en copropriété, règlement de copropriété, troubles anormaux de voisinage en copropriété ...? Droit de la gestion de l'habitat locatif (libre) et de l'habitat social : conseil et représentation en contentieux locatif, obligations légales incombant au locataire, au bailleur, établissement des baux (d'habitation et de commerces tous types), négociation de baux, cession de droit au bail ou de fonds de commerce, fiscalité de l'immobilier locatif, ...La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive.- Montant minimum : aucun- montant maximum annuel : 600 000,00 euro(s) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit public d'une part, et, d'autre part, de représentation du Pouvoir...”
Description du marché
sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit public d'une part, et, d'autre part, de représentation du Pouvoir Adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine.La mission d'assistance juridique peut concerner notamment la rédaction de pièces de dossier de consultation des entreprises.Le Droit public concerne notamment les domaines suivants :? Droit administratif général comprenant notamment la responsabilité administrative, le contrôle de légalité des actes ... ;? Droit institutionnel local comprenant notamment le fonctionnement de l'assemblée délibérante, la répartition des pouvoirs entre les organes internes de l'office, statut, responsabilité et assurance des dirigeants et collaborateurs de l'office ;? Droit des marchés publics : passation et exécution, Code de la Commande Publique, délégation de service public, marché de partenariat, ingénierie contractuelle/contrats complexes/montages de projets ...? Comptabilité Publique ;? Relations de l'établissement avec les satellites tels que les associations, autres établissements publics ... La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive.- Montant minimum : aucun- montant maximum annuel : 500 000,00 euro(s) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit social, et en particulier au niveau de la gestion des ressources...”
Description du marché
sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit social, et en particulier au niveau de la gestion des ressources humaines d'une part, et d'autre part de représentation du Pouvoir Adjudicateur lors de contentieux dans le domaine.Le Droit Social concerne notamment les domaines suivants :? Droit du travail : conseil sur la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, accord sur le temps de travail, accords annexes, complémentaires ou avenants, rédaction des procédures disciplinaires, licenciements, contrats de travail, assistance prud'homale... ;? Droit de la sécurité sociale : responsabilité de l'employeur, mutuelle, obligations sociales incombant de l'epic vis-à-vis de ses salariés...La liste communiquée ci-dessus n'est pas exhaustive.- Montant minimum : aucun- montant maximum annuel : 400 000,00 euro(s) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 1 600 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit penal
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit Pénal, d'une part et, d'autre part, de représentation du Pouvoir...”
Description du marché
sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit Pénal, d'une part et, d'autre part, de représentation du Pouvoir Adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine.- Montant minimum : aucun- montant maximum annuel : 600 000,00 euro(s) (H.T.)On entend par droit pénal, aussi bien le droit pénal général que le droit pénal spécial (notamment l'ensemble des infractions, de leurs éléments constitutifs et des peines applicables pour chacune)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Site principal ou lieu d'exécution: oph rives de seines habitat
Description du marché:
“sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit Commercial, d'une part et, d'autre part, de représentation du pouvoir...”
Description du marché
sont concernées par ce lot, les missions d'assistance et de conseil juridique en Droit Commercial, d'une part et, d'autre part, de représentation du pouvoir adjudicateur lors de contentieux dans ce domaine.On entend par droit commercial, aussi bien le droit des affaires que le droit commercial.- Montant minimum : aucun- montant maximum annuel : 600 000,00 euro(s) (H.T.)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 400 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner” Situation économique et financière
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection énoncés dans les documents de passation de marchés
Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“textes de Référence : Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, modifiée par la loi no97-308 du...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
textes de Référence : Loi no71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, modifiée par la loi no97-308 du 7 avril 1997 pour l'article 63, modifiée par la loi no2015-177 du 16 février 2015 pour l'article 54 et modifiée par la loi no2011-331 du 28 mars 2011 pour l'article 66-5
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“typologie du marché public de services d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice soumis à un régime spécifique en raison de son...”
Conditions d'exécution du contrat
typologie du marché public de services d'assistance juridique, de conseil et de représentation en justice soumis à un régime spécifique en raison de son objet Il s'agit d'un marché public de services juridiques, de représentation conformément aux article L.2123-1 et R2123-1 du Code de la Commande Publique. Le présent marché est passé selon les règles de la procédure adaptée (Mapa) librement définie par le Pouvoir Adjudicateur, dans le respect des dispositions de l'article L2123-1 et du 3° de l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique. Elle est passée selon les modalités de publicité́ prévues à l'article R2131-13 CCP. Le présent marché est un accord-cadre multi-attributaires limité à trois (03) titulaires par lot
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-14
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 5
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-14
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): oph rives de seine habitat puteaux
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“le marché est conclu pour une première période contractuelle d'une année (12 mois) à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois...”
Délai estimé pour la publication d'autres avis
le marché est conclu pour une première période contractuelle d'une année (12 mois) à compter de sa notification. Il pourra être reconduit tacitement trois (3) fois maximum par période d'une année (12 mois). En tout état de cause, la durée totale du présent marché ne pourra excéder quatre (4) ans (48 mois)
“se reporter au Dossier de Consultation Entreprises et notamment au Cahier des Clauses Techniques Particulières propre à chaque LOT” Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4, boulevard de l'hautil BP 30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
URL: http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 201-631333 (2023-10-13)