Prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la qualité environnementale du bâtiment-voyageurs de la gare internationale de Saint-Jean de Maurienne (Chantier opérationnel 09C)

Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

La consultation a pour objet la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la qualité environnementale du bâtiment-voyageurs de la gare internationale de Saint-Jean de Maurienne dans la cadre du projet du Tunnel Euralpin Lyon Turin.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2024-01-18. L'appel d'offres a été publié le 2023-12-15.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Bureau Veritas Solution

Qui ?

• Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS

Qu'est-ce que c'est ?

• Contrôle de la conformité aux normes environnementales › Services de contrôle de la qualité environnementale

Où ?

• Rhône-Alpes › Savoie

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-12-15	Avis de marché
2023-12-29	Informations complémentaires
2024-08-09	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-12-15)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de contrôle de la qualité environnementale
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de contrôle de la qualité environnementale 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS
Adresse postale: 455 chemin de la cassine - BP 20803
Code postal: 73008
Commune postale: Chambéry Cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.telt-sas.eu 🌏
Courrier électronique: fonction.contrats@telt-sas.com 📧
Téléphone: +33 479685650 📞
Fax: +33 479685683 📠
URL des documents: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏
URL pour la participation: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-15 📅
Date limite de soumission: 2024-01-18 📅
Date de publication: 2023-12-20 📅
Date de début: 2024-03-04 📅
Date de fin: 2030-07-01 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 245-770815
Numéro JO-S: 245
Informations complémentaires

Dans la mesure où le droit applicable à la passation du présent marché public est le droit français, le présent avis de marché rédigé en langue française est le seul avis qui doit être pris en considération en cas de différence avec l'avis publié pour le même marché en langue italienne, qui est à considérer comme une traduction de courtoisie. Les documents de la consultation sont à télécharger à l'adresse mentionnée au I.1) du présent avis, soit: https://telt.achatpublic.com/accueil/. Les soumissionnaires devront déposer leur offre par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante:https://telt.achatpublic.com/accueil/. Le présent marché public est soumis aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission intergouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5.4.2017, applicable depuis le 9 avril 2018,et de ses modifications. Le titulaire du présent marché public s’engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable aux adresses suivantes : ttps://cloud.teltas.com/index.php/s/fzubwsapgwgb2am et https://cloud.telt-sas.com/index.php/s/1NWQmbTvXonPLp1) et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants. La procédure de passation est relative à un marché à procédure adaptée au sens de l’article R2131-12 du Code de la commande publique.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 45 600 EUR 💰
Brève description:

La maîtrise d’ouvrage souhaite une opération exemplaire, notamment sur la qualité environnementale et la performance énergétique. Pour répondre à ces ambitions, le projet appliquera une démarche de Haute Qualité Environnementale, notamment sur les bâtiments.

Cette mission AMO QEB vient compléter et appuyer la mission environnementale portée la coordination environnementale et par le MOE sur le site de la gare internationale de Saint-Jean de Maurienne.

Valeur estimée hors TVA: 45 600 EUR 💰
Description des options:

Le présent marché est constitué d'une tranche ferme et d'une tranche optionnelle définies comme suit :

La tranche ferme (TF) se décompose telle que :

- Mission 1 : Prise de connaissance du dossier

Le marché démarrant au stade APS/APD, il est indispensable de s’imprégner préalablement du programme et de l’ensemble des études préalables, mais également des livrables de la phase ESQ et des référentiels des certifications (ENVISION/HQE).

- Mission 2 : Suivi et analyse des dossiers au stade de l’avant-projet (APS et APD)

Le Titulaire établira pour le compte du maître d’ouvrage le suivi et l’analyse du volet environnemental et de la performance énergétique globale du bâtiment à partir des notes de calculs énergétiques (RT, simulations thermiques dynamiques…) et des coûts de fonctionnement du bâtiment remis dans le cadre des livrables des phases APS et APD.

- Mission 3 : Suivi et analyse des dossiers au stade du PROjet (PRO)

Le Titulaire suivra la conception du MOE et analysera l’ensemble des notes liées à la QEB remises en PRO afin de veiller à la bonne intégration des choix effectués en la matière.

- Mission 4 : Référentiel Envision

Le Titulaire sera chargé de définir et suivre l’opération de la gare (conception et réalisation) afin que cette dernière puisse s’intégrer dans la certification ENVISION du projet TELT global.

La tranche optionnelle (TO) est constituée de la Mission 5 : Certification HQE pour laquelle le prestataire aura la charge de la préparation et de l'obtention de la certification HQE -BD du bâtiment.

Nom du projet ou programme financé par l’UE: Projet nº 2014-EU-TM-0401-M.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: Le projet se situe sur la commune de Saint-Jean de Maurienne (73300).

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle: Cf. article 6.1 du Règlement de la Consultation (RC)
Situation économique et financière: Cf. article 6.1 du Règlement de la Consultation (RC)
Capacité technique et professionnelle: Cf. article 6.1 du Règlement de la Consultation (RC)
Liste et brève description des règles et critères:

Sur la base des documents justificatifs présents au moment de la candidature, et après exclusion des candidatures irrecevables, les candidatures seront sélectionnées sur la base de leurs capacités économiques, financières, techniques et professionnelles.

Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le présent marché public est financé par l'Union européenne, par l'Italie et par la France. Le paiement des prestations sera effectué par virement bancaire dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception de la facture. Les prix du marché sont des prix forfaitaires et révisables.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidat individuel ou en tant que membre d'un ou plusieurs groupements d’entreprises. Ils ne peuvent ni cumuler la qualité de candidat individuel et de membre d'une ou plusieurs groupements, ni être mandataire de plusieurs groupements. Lors de la signature du contrat, la forme du groupement sera libre ; les candidats peuvent donc se présenter soit sous la forme d’un groupement solidaire, soit sous la forme d’un groupement conjoint avec mandataire solidaire.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
italien 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-01-19 📅
Heure d'ouverture des offres: 13:00
Lieu: Les dates et heures d'ouvertures des offres précisées au point IV.2.7) sont données à titre indicatif et ne sont pas définitives.
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 40%
Prix (pondération): 60%

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: FRK27
Contact
Point de contact: Fonction Contrats de Projet France
Adresse Internet: www.telt-sas.eu 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏
URL des documents: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les documents de la consultation sont à télécharger à l'adresse mentionnée au I.1) du présent avis, soit: https://telt.achatpublic.com/accueil/.

Les soumissionnaires devront déposer leur offre par voie dématérialisée uniquement, à l'adresse suivante:https://telt.achatpublic.com/accueil/.

Le présent marché public est soumis aux règles relatives à la lutte contre les infiltrations mafieuses qui sont convenues entre les gouvernements français et italien au travers du règlement des contrats validé par la CIG (Commission intergouvernementale), publié en France par décret nº 2017-432 du 5.4.2017, applicable depuis le 9 avril 2018,et de ses modifications.

Le titulaire du présent marché public s’engage à respecter le code éthique appliqué au sein de TELT (librement téléchargeable aux adresses suivantes : ttps://cloud.teltas.com/index.php/s/fzubwsapgwgb2am et https://cloud.telt-sas.com/index.php/s/1NWQmbTvXonPLp1) et à le faire respecter par ses salariés, cotraitants et sous-traitants.

La procédure de passation est relative à un marché à procédure adaptée au sens de l’article R2131-12 du Code de la commande publique.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 place de Verdun - BP 1135
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476420000 📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr 📧
Fax: +33 476422269 📠
Adresse Internet: http://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Les procédures de recours applicables sont :

• le référé précontractuel (article L551-5 et suivants du Code de justice administrative français), qui peut être exercé jusqu'à la signature du marché public ;

• le référé contractuel (article L551-13 et suivants du Code de justice administrative), qui peut être exercé après la signature du marché public dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché public si aucun avis d'attribution n'a été publié ;

• le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses de publicité devant le juge du plein contentieux, qui peut être exercé dans un délai de deux mois suivant les mesures de publicité adéquates.

Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 245-770815 (2023-12-15)

Informations complémentaires (2023-12-29)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-12-29 📅
Date de publication: 2024-01-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 002-003097
Se réfère à l'avis: 2023/S 245-770815
Numéro JO-S: 2
Source: OJS 2024/S 002-003097 (2023-12-29)

Avis d'attribution de marché (2024-08-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Prestazioni di assistenza alla committenza per la qualità ambientale dell'edificio passageri della stazione internazionale di Saint-Jean de Maurienne (Cantiere Operativo 9c)
Brève description:

La consultazione è volta a prestazioni di assistenza alla committenza per la qualità ambientale dell’edificio passeggeri della stazione internazionale di Saint-Jean de Maurienne nell'ambito del progetto Torino-Lione.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de contrôle de la qualité environnementale 📦
Valeur estimée hors TVA: 45 600 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 45 521 EUR 💰
Identifiant des fonds de l’UE: Projet n°2014-EU-TM-0401-M
Description
Identifiant interne: MS96
Titre: Prestazioni di assistenza alla committenza per la qualità ambientale dell'edificio passageri della stazione internazionale di Saint-Jean de Maurienne
Description du marché:

La committenza desidera un'operazione esemplare, soprattutto in termini di qualità ambientale e prestazioni energetiche. Per soddisfare queste ambizioni, il progetto applicherà un approccio di alta qualità ambientale, in particolare sugli edifici. Questa missione AMO QEB integra e sostiene la missione ambientale portata avanti dal coordinamento ambientale e dal MOE sul sito della stazione internazionale di Saint-Jean de Maurienne.

Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Savoie 🏙️
Durée de l'accord: 6 années
Nombre maximum de reconductions: 0
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Il presente appalto è suddiviso in due parti: - Una parte fissa (TF) relativa alla missione di assistenza alla committenza focalizzata sulla qualità ambientale dell’edifici e la performance energetica dell’edificio passeggeri, degli impianti e sistemazioni esterne associate alla stazione internazionale correlate con gli elementi delle missioni di direzione lavori; - Una parte opzionale (TO1) relativa alle certificazioni ambientali dell’edificio passeggeri della stazione. La parte fissa (TF) è suddivisa come segue: - Missione 1: Presa visione del dossier Poiché l'appalto inizia nella fase APS/APD, è essenziale conoscere prima il programma e tutti gli studi preliminari, nonché tutti gli elaborati della fase ESQ e dei disciplinari delle certificazioni (ENVISION/HQE). - Missione 2: Monitoraggio e analisi dei fascicoli nella fase di progetto preliminare (2.1 APS e 2.2 APD) Il Titolare monitorerà e analizzerà per conto del committente gli aspetti ambientali e le prestazioni energetiche complessive dell'edificio sulla base delle note di calcolo energetico (RT, simulazioni termiche dinamiche, ecc.) e dei costi operativi dell'edificio presentati come parte degli elaborati da consegnare per le fasi APS (missione 2.1) e APD (missione 2.2). - Missione 3: Monitoraggio e analisi dei fascicoli nella fase progetto (PRO) Il Titolare monitorerà la progettazione del Direttore Lavori e analizzerà tutte le note relative alla QEB presentate come parte del PRO per garantire che le scelte fatte in quest'area siano correttamente integrate. - Missione 4: disciplinare Envision Il Titolare sarà responsabile della definizione e del monitoraggio del funzionamento della stazione (progettazione e realizzazione) in modo che possa essere integrato nella certificazione ENVISION dell'intero progetto TELT. La parte opzionale (TO) è costituita dalla Missione 5: Certificazione HQE per la quale il fornitore di servizi sarà responsabile della preparazione e dell’ottenimento della certificazione HQE -BD dell’edificio. La parte opzionale potrà essere confermata su iniziativa di TELT durante l’esecuzione dei lavori, tramite ordine di servizio. Il contratto non prevede nessun indennizzo di attesa o per inadempimento se una parte viene confermata in ritardo o non viene confermata.

Description des options

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 60
Critère de qualité (nom): Valore tecnico
Critère de qualité (pondération): 40
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: MS96
Date de conclusion du contrat: 2024-07-15 📅
Titre: Prestazioni di assistenza alla committenza per la qualità ambientale dell'edificio passageri della stazione internazionale di Saint-Jean de Maurienne
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 2
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 45 521 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: Bureau Veritas Solution
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Pays d’origine du produit ou du service: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Bureau Veritas Solution
Nom et adresse du contractant
Nom: Bureau Veritas Solution
Numéro d'enregistrement national: 39241768900362
Adresse postale: Immeuble « Le GAIA »
333 avenue Georges Clémenceau
Code postal: 92000
Commune postale: Nanterre
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://www.bureauveritas.fr/ 🌏

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Tunnel euralpin lyon turin sas
Numéro d'enregistrement national: 43955695200034
Adresse postale: Bâtiment LINKLAB - 455 chemin de la Cassine - CS 20803
Code postal: 73008
Commune postale: Chambéry
Région: Savoie 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Fonction Contrats
Courrier électronique: fonction.contrats@telt-sas.com 📧
Téléphone: +33 479685650 📞
URL: www.telt.eu 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://telt.achatpublic.com/accueil/ 🌏
Activité principale
Services de chemin de fer

Informations complémentaires
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Tribunale Amministrativo di Grenoble
Numéro d'enregistrement national: 173 800 053 00014
Commune postale: Grenoble cedex
Région: Isère 🏙️
URL: https://grenoble.tribunal-administratif.fr 🌏
Organe de révision
Téléphone: +33 476429000 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organisme responsable des procédures de médiation
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le procedure di ricorso applicabili sono: • il ricorso precontrattuale (articolo L-551-5 del Codice di Giustizia Amministrativo francese) che può essere esercitato fino alla stipula dell’appalto pubblico; - Il ricorso contrattuale (articolo 551-13 del Codice di Giustizia Amministrativo francese) che può essere esercitato entro 31 giorni a contare dalla pubblicazione dell’avviso di aggiudicazione sulla GUUE almeno 6 mesi a contare dal giorno successivo al giorno della conclusione dell’appalto pubblico se non è stato pubblicato alcun avviso di aggiudicazione; • il ricorso relativo alla validità del contratto o di alcune clausole di pubblicità di fronte al giudice del contenzioso, che può essere esercitato entro un termine di due mesi successivi alle misure di pubblicità adeguate.

Source: OJS 2024/S 156-482943 (2024-08-09)

Nouveaux marchés dans des catégories connexes 🆕

Services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets, services d'hygiénisation et services relatifs à l'environnement (>20 nouveaux marchés)

Services relatifs à l'environnement (>20)

Gestion environnementale (>20)

Contrôle de la conformité aux normes environnementales (6)