participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l'établissement public :Convention de participation départementale santé et prévoyance - décret no 2011-14742.1.2 Objet de la convention :Convention de participation départementale à adhésion facultative des agents et des employeurs publics territoriaux du département de Tarn et Garonne, pour les risques santé et prévoyance2.1.3 Personnels intéressés par la convention :Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé , ainsi que les agents retraités pour le risque santé.2.2 Nature de la convention2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474:garantie prévoyancegarantie santé2.2.2 Description succincte de la convention :Convention de participation départementale à adhésion facultative des agents et des employeurs publics territoriaux du département de Tarn et Garonne, pour les risques santé et prévoyance
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-06-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-27.
Fournisseurs
Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l'établissement public :Convention de participation départementale santé et...”
Brève description
2.1.1 Intitulé attribué à la convention par la collectivité territoriale ou l'établissement public :Convention de participation départementale santé et prévoyance - décret no 2011-14742.1.2 Objet de la convention :Convention de participation départementale à adhésion facultative des agents et des employeurs publics territoriaux du département de Tarn et Garonne, pour les risques santé et prévoyance2.1.3 Personnels intéressés par la convention :Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé , ainsi que les agents retraités pour le risque santé.2.2 Nature de la convention2.2.1 Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l'article 2 du décret no2011-1474:garantie prévoyancegarantie santé2.2.2 Description succincte de la convention :Convention de participation départementale à adhésion facultative des agents et des employeurs publics territoriaux du département de Tarn et Garonne, pour les risques santé et prévoyance
Afficher plus Informations sur les lots
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 2
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: prévoyance
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Tarn-et-Garonne🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 23 boulevard Vincent Auriol 82000 - montauban
Description du marché:
“la convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le Souscripteur, et l'assureur, en application du décret...”
Description du marché
la convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le Souscripteur, et l'assureur, en application du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. La convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par l'assureur et le Souscripteur. Elle est accompagnée du contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: renouvelable un an pour motif d'intérêt général
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:
“cf. Contrat collectif à adhésions facultatives : conditions particulières santé et prévoyance”
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: santé
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“la convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le Souscripteur, les Employeurs et l'assureur, en...”
Description du marché
la convention est un document de subventionnement destiné à régler les relations financières entre le Souscripteur, les Employeurs et l'assureur, en application des dispositions issues :-Des articles L827-1 à L827-12 du code général de la fonction publique-du décret no 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.-du décret no 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financementla convention peut être modifiée par voie d'avenant signé par l'assureur et le Souscripteur. Elle est accompagnée du contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années” Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente: assurance
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-06-16
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Conditions d'ouverture des offres: 2023-06-16
17:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): montauban (date à titre purement indicatif)
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marchespublics82.com -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: cf. Le Greffe du Tribunal à l'adresse ci-dessus
Source: OJS 2023/S 085-261511 (2023-04-27)
Avis d'attribution de marché (2023-10-04) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics82.fr🌏
Objet Champ d'application du marché
Code devise: EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus basse): 1
Valeur totale du marché (hors TVA) (offre la plus élevée): 32500000
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅ Description
Site principal ou lieu d'exécution: 23 boulevard Vincent Auriol 82000 Montauban
Critères d'attribution
Critère de coût (nom):
“Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.”
Critère de coût (pondération): 1
Procédure Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 085-261511
Attribution du marché
1️⃣
Numéro d'identification du lot: 1
Titre: prévoyance
Date de conclusion du contrat: 2023-08-08 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 2
Nom et adresse du contractant
Nom: mutuelle Nationale Territoriale Mnt
Adresse postale: 4 Rue D Athenes
Commune postale: Paris 9
Code postal: 75009
Pays: France 🇫🇷
Région: Paris🏙️
Le contractant est une PME
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 11 500 000 💰
2️⃣
Numéro d'identification du lot: 2
Titre: santé
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues: 5
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: EUR 21 000 000 💰
Source: OJS 2023/S 194-605909 (2023-10-04)