mission d'expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers d'opérations candidates au financement du " fonds Vert " (fonds d'accélération transition écologique dans les territoires)

Ministère de l'écologie

le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du " Fonds Vert " (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires), principalement concernant la compatibilité des aides publiques avec le droit européen

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-23.

Qui ?

• Ministère de l'écologie

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Hauts-de-Seine

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-23	Avis de marché

Avis de marché (2023-06-23)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2023-19-AD_FondsVert
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Hauts-de-Seine 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: ministère de l'écologie
Adresse postale: dgaln
Code postal: 92055
Commune postale: La Défense Cedex
Contact
Adresse Internet: https://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-23 📅
Date limite de soumission: 2023-09-01 📅
Date de publication: 2023-06-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 122-386276
Numéro JO-S: 122
Informations complémentaires

le marché s'exécute à prix unitaires pour l'ensemble des prestations. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 500 000 euros HT, pour l'ensemble des prestations et pour toute la durée du marché.Il est précisé que le montant maximal susceptible d'être commandé dans le cadre du marché n'est ni une estimation, ni une information sur la consommation réelle du marché. Ce montant constitue un seuil qui, une fois atteint, signifiera obligatoirement la fin du marché, qu'il soit ou non arrivé à son échéance

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 36 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 92

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les candidats sont appréciées au regard des références, capacités, compétences dans les domaines objet du marché, des moyens humains et matériels, et des certifications

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 11:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 3 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-01 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bld de l'hautil-bp30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
Adresse postale: direction des affaires juridiques - sous-Direction de la commande publique - 6 rue Louise Weiss - télédoc 353
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 122-386276 (2023-06-23)

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