mission d'expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers d'opérations candidates au financement du " fonds Vert " (fonds d'accélération transition écologique dans les territoires)

Ministère de l'écologie

le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du " Fonds Vert " (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires), principalement concernant la compatibilité des aides publiques avec le droit européen

Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-01. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-23.

Qui ?

Qu'est-ce que c'est ?

Où ?

Historique des marchés publics
Date Document
2023-06-23 Avis de marché
Avis de marché (2023-06-23)
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: ministère de l'écologie
Adresse postale: dgaln
Commune postale: La Défense Cedex
Code postal: 92055
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: pole-commande-publique@developpement-durable.gouv.fr 📧
Région: Hauts-de-Seine 🏙️
URL: https://www.ecologie.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Communication
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL de participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Objet
Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers d'opérations candidates au financement du " fonds Vert " (fonds d'accélération...”    Afficher plus
Produits/services: Services juridiques 📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du "...”    Afficher plus

1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 92
Description du marché:
“le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du "...”    Afficher plus
Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les candidats sont appréciées au regard des références, capacités, compétences dans les domaines objet du marché, des moyens humains et matériels, et des...”    Afficher plus

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-01 11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-01 15:00 📅

Informations complémentaires
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires

“le marché s'exécute à prix unitaires pour l'ensemble des prestations. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 500 000 euros HT,...”    Afficher plus
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bld de l'hautil-bp30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr 📧
Fax: +33 130173459 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale:
“direction des affaires juridiques - sous-Direction de la commande publique - 6 rue Louise Weiss - télédoc 353”
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bld de l'hautil-bp30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 122-386276 (2023-06-23)