mission d'expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers d'opérations candidates au financement du " fonds Vert " (fonds d'accélération transition écologique dans les territoires)
le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du " Fonds Vert " (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires), principalement concernant la compatibilité des aides publiques avec le droit européen
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-01.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-23.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mission d'expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers d'opérations candidates au financement du " fonds Vert " (fonds d'accélération...”
Titre
mission d'expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers d'opérations candidates au financement du " fonds Vert " (fonds d'accélération transition écologique dans les territoires)
2023-19-AD_FondsVert
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Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du "...”
Brève description
le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du " Fonds Vert " (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires), principalement concernant la compatibilité des aides publiques avec le droit européen
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Hauts-de-Seine 🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 92
Description du marché:
“le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du "...”
Description du marché
le présent marché a pour objet d'apporter une expertise juridique dans le cadre de l'instruction des dossiers des opérations candidates au financement du " Fonds Vert " (fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires), principalement concernant la compatibilité des aides publiques avec le droit européen
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 36
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les candidats sont appréciées au regard des références, capacités, compétences dans les domaines objet du marché, des moyens humains et matériels, et des...”
Liste et brève description des conditions
les candidats sont appréciées au regard des références, capacités, compétences dans les domaines objet du marché, des moyens humains et matériels, et des certifications
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-01
11:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 3
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-01
15:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“le marché s'exécute à prix unitaires pour l'ensemble des prestations. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 500 000 euros HT,...”
le marché s'exécute à prix unitaires pour l'ensemble des prestations. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 500 000 euros HT, pour l'ensemble des prestations et pour toute la durée du marché.Il est précisé que le montant maximal susceptible d'être commandé dans le cadre du marché n'est ni une estimation, ni une information sur la consommation réelle du marché. Ce montant constitue un seuil qui, une fois atteint, signifiera obligatoirement la fin du marché, qu'il soit ou non arrivé à son échéance
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bld de l'hautil-bp30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 130173400📞
Courrier électronique: greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr📧
Fax: +33 130173459 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics”
Adresse postale:
“direction des affaires juridiques - sous-Direction de la commande publique - 6 rue Louise Weiss - télédoc 353”
Commune postale: Paris Cedex 13
Code postal: 75703
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Adresse postale: 2-4 bld de l'hautil-bp30322
Commune postale: Cergy Pontoise Cedex
Code postal: 95027
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 122-386276 (2023-06-23)