mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel territorial de la Ville et du Ccas de Blagnac

Ville de Blagnac

conformément au décret no2011-1474 du 08 novembre 2011, la Ville De Blagnac a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial de la Ville et du Ccas de Blagnac en matière de prévoyance.Le marché a pour objet la souscription d'une convention de participation pour la couverture complémentaire prévoyance des 1100 agents : titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion.Cette convention doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret no2011-1474 du 08/11/2011la convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. Il n'est garanti aucun nombre minimum d'adhésion

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-08. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-21.

Qui ?

• Ville de Blagnac

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Midi-Pyrénées › Haute-Garonne

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-21	Avis de marché

Avis de marché (2023-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: Cp2023
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurance 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: ville de Blagnac
Adresse postale: 1 Place des Arts
Code postal: 31700
Commune postale: Blagnac
Contact
Adresse Internet: http://www.mairie-blagnac.fr 🌏
Courrier électronique: contact@mairie-blagnac.fr 📧
Téléphone: +33 561717200 📞
Fax: +33 561717273 📠
URL des documents: https://www.mairie-blagnac.fr/ma-mairie/marches-publics/achat-et-marches-publics/acces-aux-consultations-en-cours 🌏
URL pour la participation: https://www.mairie-blagnac.fr/ma-mairie/marches-publics/achat-et-marches-publics/acces-aux-consultations-en-cours 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-21 📅
Date limite de soumission: 2023-09-08 📅
Date de publication: 2023-07-26 📅
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 142-453023
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mairie-blagnac.fr/ma-mairie/marches-publics/achat-et-marches-publics/acces-aux-consultations-en-cours -La recevabilité des candidatures est appréciée au vu des capacités financières, économiques et techniques, CA au cours des 3 dernières années, déclaration sur les effectifs, l'encadrement et les moyens, présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années dans le secteurles critères sont pondérés de la façon suivante: Critère1: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 75% (réparti en 40% de valeur technique: conditions de couverture, 30% prix des prestations, 5% maintien du tarif sur la durée de la convention). Critère2: degré effectif de solidarité entre les adhérents oules souscripteurs,intergénérationnelle, en fonction de la rémunération: 5%. Critère3: maîtrise financière du dispositif: 5%. Critère4: moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5%. Critère5 : conditions d'exécution:10%une Prestation supplémentaire éventuelle facultative est proposée par le Pouvoir Adjudicateur dans les conditions énoncées au cahier des charges.La réponse à la solution de base est obligatoire

Objet
Champ d'application du marché
Description des renouvellements:

la convention peut être reconduite pour des motifs d'intérêt général pour unedurée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au 31 décembre 2030

Description des options: le dossier comprend une prestation supplémentaire éventuelle facultative
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: hôtel de Ville1, Place des Arts 31700 - blagnac

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants: identification du candidat, le cas échéant de la nature du groupement, du lot concerné, de l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1)Attestations sur l'honneur de non interdiction de concourir pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (formulaire Dc1)Présentation de la société: raison sociale, statut du candidat, forme juridique, les éléments relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (formulaire Dc2)

Situation économique et financière: chiffre d'affaires au cours des 3 derniers exercices connus
Capacité technique et professionnelle:

une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2020 à 2022).Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus : L'Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultationpour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :- mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs- attestation d'assurance professionnelle- attestation de garantie financière- ou en remplacement ces deux dernières attestations, une attestation Orias.Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2020 à 2022) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références devront être précises à savoir identification des prestations effectuées

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

conformément à l'article 88-2 de la Loi no84-53 du 26 janvier 1984, les organismes habilités sont : -les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, -les mutuelles ou unions relevant du livre Ii du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L211-5 du code de la mutualité), -les institutions de prévoyance régies par le titre Iii du livre Ix du code de la sécurité sociale avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

modalités de financement de la solution de base : Paiement par les collectivités après précompte sur le salaire

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 2024-01-01 📅
Date d'ouverture des offres: 2023-09-08 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conditions de couverture
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Conditions d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Maintien du tarif sur la durée de la convention
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom): Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle,en fonction de la rémunération
Maîtrise financière du dispositif
Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques
Prix (pondération): 30

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 21310069600011
Nom du pouvoir adjudicateur: mairie de Blagnac : Direction de la commande publique
Pays: Haute-Garonne 🏙️
Nom du pouvoir adjudicateur: ccas de Blagnac : Direction de la commande publique
Adresse postale: 36 Rue Pasteur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.mairie-blagnac.fr/ma-mairie/marches-publics/achat-et-marches-publics/acces-aux-consultations-en-cours 🌏
Courrier électronique: marchespublics@mairie-blagnac.fr 📧
URL des documents: https://www.mairie-blagnac.fr/ma-mairie/marches-publics/achat-et-marches-publics/acces-aux-consultations-en-cours 🌏

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757 📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr 📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2023/S 142-453023 (2023-07-21)

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