mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel territorial de la Ville et du Ccas de Blagnac
conformément au décret no2011-1474 du 08 novembre 2011, la Ville De Blagnac a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial de la Ville et du Ccas de Blagnac en matière de prévoyance.Le marché a pour objet la souscription d'une convention de participation pour la couverture complémentaire prévoyance des 1100 agents : titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion.Cette convention doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret no2011-1474 du 08/11/2011la convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. Il n'est garanti aucun nombre minimum d'adhésion
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-09-08.
L'appel d'offres a été publié le 2023-07-21.
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: mairie de Blagnac : Direction de la commande publique
Adresse postale: 1 Place des Arts
Commune postale: Blagnac
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel territorial de...”
Titre
mise en place d'une convention de participation au financement de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel territorial de la Ville et du Ccas de Blagnac
Cp2023
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“conformément au décret no2011-1474 du 08 novembre 2011, la Ville De Blagnac a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une...”
Brève description
conformément au décret no2011-1474 du 08 novembre 2011, la Ville De Blagnac a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial de la Ville et du Ccas de Blagnac en matière de prévoyance.Le marché a pour objet la souscription d'une convention de participation pour la couverture complémentaire prévoyance des 1100 agents : titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion.Cette convention doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret no2011-1474 du 08/11/2011la convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. Il n'est garanti aucun nombre minimum d'adhésion
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: hôtel de Ville1, Place des Arts 31700 - blagnac
Description du marché:
“conformément au décret no2011-1474 du 08 novembre 2011, la Ville De Blagnac a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une...”
Description du marché
conformément au décret no2011-1474 du 08 novembre 2011, la Ville De Blagnac a décidé de lancer une mise en concurrence pour la mise en place d'une convention de participation pour la protection sociale complémentaire du personnel territorial de la Ville et du Ccas de Blagnac en matière de prévoyance.Le marché a pour objet la souscription d'une convention de participation pour la couverture complémentaire prévoyance des 1100 agents : titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public ou de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion.Cette convention doit répondre aux principes de solidarité fixés par le décret no2011-1474 du 08/11/2011la convention est souscrite sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. Il n'est garanti aucun nombre minimum d'adhésion
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Conditions de couverture
Critère de qualité (pondération): 40
Critère de qualité (nom): Conditions d'exécution
Critère de qualité (pondération): 10
Critère de qualité (nom): Maintien du tarif sur la durée de la convention
Critère de qualité (pondération): 5
Critère de qualité (nom):
“Degré effectif de solidarité entre les adhérents ou les souscripteurs, intergénérationnelle,en fonction de la rémunération”
Critère de qualité (nom): Maîtrise financière du dispositif
Critère de qualité (nom):
“Moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques”
Prix (pondération): 30
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2029-12-31 📅
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“la convention peut être reconduite pour des motifs d'intérêt général pour unedurée ne pouvant excéder 1 an et se terminera au 31 décembre 2030” Informations sur les variantes
Les variantes sont acceptées ✅ Informations sur les options
Options ✅
Description des options: le dossier comprend une prestation supplémentaire éventuelle facultative
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses...”
Liste et brève description des conditions
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.La lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants: identification du candidat, le cas échéant de la nature du groupement, du lot concerné, de l'habilitation éventuelle du mandataire par ses cotraitants (formulaire Dc1)Attestations sur l'honneur de non interdiction de concourir pour le candidat individuel ou chaque membre du groupement, en application des articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (formulaire Dc1)Présentation de la société: raison sociale, statut du candidat, forme juridique, les éléments relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (formulaire Dc2)
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection: chiffre d'affaires au cours des 3 derniers exercices connus
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2020...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (2020 à 2022).Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus : L'Agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultationpour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :- mandat de la compagnie d'assurance pour les courtiers uniquement, permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs- attestation d'assurance professionnelle- attestation de garantie financière- ou en remplacement ces deux dernières attestations, une attestation Orias.Une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années (2020 à 2022) indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les références devront être précises à savoir identification des prestations effectuées
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“conformément à l'article 88-2 de la Loi no84-53 du 26 janvier 1984, les organismes habilités sont : -les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
conformément à l'article 88-2 de la Loi no84-53 du 26 janvier 1984, les organismes habilités sont : -les sociétés d'assurance régies par l'article L. 310-2 du code des assurances, -les mutuelles ou unions relevant du livre Ii du code de la mutualité (y compris pour un risque porté par un autre organisme habilité conformément à l'article L116-1 du code de la mutualité, ainsi que les mutuelles substituées, utilisant la possibilité prévue par l'article L211-5 du code de la mutualité), -les institutions de prévoyance régies par le titre Iii du livre Ix du code de la sécurité sociale avec ou non des intermédiaires en assurance selon l'article L.511-1 du code des assurances
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalités de financement de la solution de base : Paiement par les collectivités après précompte sur le salaire”
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-09-08
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
L'offre doit être valable jusqu'à: 2024-01-01 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2023-09-08
14:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral,...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.mairie-blagnac.fr/ma-mairie/marches-publics/achat-et-marches-publics/acces-aux-consultations-en-cours -La recevabilité des candidatures est appréciée au vu des capacités financières, économiques et techniques, CA au cours des 3 dernières années, déclaration sur les effectifs, l'encadrement et les moyens, présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années dans le secteurles critères sont pondérés de la façon suivante: Critère1: Rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé: 75% (réparti en 40% de valeur technique: conditions de couverture, 30% prix des prestations, 5% maintien du tarif sur la durée de la convention). Critère2: degré effectif de solidarité entre les adhérents oules souscripteurs,intergénérationnelle, en fonction de la rémunération: 5%. Critère3: maîtrise financière du dispositif: 5%. Critère4: moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques : 5%. Critère5 : conditions d'exécution:10%une Prestation supplémentaire éventuelle facultative est proposée par le Pouvoir Adjudicateur dans les conditions énoncées au cahier des charges.La réponse à la solution de base est obligatoire
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Toulouse
Adresse postale: 68, rue Raymond Iv
Commune postale: Toulouse
Code postal: 31068
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 562735757📞
Courrier électronique: greffe.ta-toulouse@juradm.fr📧
Fax: +33 562735740 📠
Source: OJS 2023/S 142-453023 (2023-07-21)