Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire

CIG Petite Couronne

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-05-26. L'appel d'offres a été publié le 2026-04-08.

Qui ?

• CIG Petite Couronne

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-04-08	Avis de marché

Avis de marché (2026-04-08)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire
Numéro de référence: 2026-11
Brève description: Marché public d'assurance de la protection sociale complémentaire
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Valeur estimée hors TVA: 140 000 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 2026-11
Description du marché:

Dans le cadre d'une politique sociale volontariste dans l'objectif de lutter contre la précarité des agents et de leurs familles consécutives à un problème de santé ou à un accident, le Centre Interdépartemental de gestion de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France (CIG Petite Couronne) souhaite souscrire, à compter du 1er janvier 2027, un contrat collectif d'assurance santé à l'issue d'un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474. La consultation a pour objet la conclusion d’un marché public pour l’exécution de garanties collectives d’assurance complémentaires aux prestations versées par les organismes de base de la Sécurité sociale, et d’obligations de nature légale ou conventionnelle.

Informations complémentaires:

Respect des niveaux minima de capacité. Les candidatures qui n'ont pas été écartées pour défaut de documents et/ou de justificatifs sont examinées au regard des niveaux minima de capacité suivants : Niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance: Garantie professionnelle : Garanties santé : agréments délivrés pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1 et 2, Expertise du secteur au vu des références fournies; Garantie financière :Minimum de fonds propres de 3 millions d'Euros. Garantie prudentielle :Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%. Niveaux minima exigés pour les intermédiaires d'assurance: Garantie professionnelle :Immatriculation au registre ORIAS, Expertise du secteur au vu des références fournies. Les candidatures qui ne satisfont pas à ces niveaux de capacité sont éliminées. L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas l’acheteur d'examiner les capacités des candidats. L'appréciation de ces capacités pour un groupement est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre du groupement ait la totalité des compétences techniques requises pour l'exécution du marché.

Site principal ou lieu d'exécution: Les bons de commandes sont d'au maximum de 250.
Adresse postale: 1 rue Lucienne Gérain
Code postal: 93698
Ville: Pantin cedex
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 6 années
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 45
Critère de qualité (nom): Critère 2 : degré effectif de solidarité entre les adhérents, noté sur 5 points
Critère de qualité (pondération): 1
Critère de qualité (nom): Critère 3 : maîtrise financière du dispositif, noté sur 25 points
Critère 4 : moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques, noté sur 5 points
Critère 5 : qualité de gestion du contrat et des services, noté sur 20 points
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001
Description
Site principal ou lieu d'exécution: Les bons de commandes sont d'au maximum de : 250.

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-26 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Description
Dans le cas d'accords-cadres, justifier toute durée supérieure à 4 ans:

La convention prend effet au 01.01.2027. Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an. Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la convention. Les bons de commandes sont d’au maximum de 250.

Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Nombre maximal de candidats: 20
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Forme juridique soumissionnaire ✅
Facturation électronique: Requise
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (par unité)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Critère de sélection: Inscription à un registre professionnel pertinent
Liste et brève description des règles et critères:

Aptitude à exercer une activité professionnelle : Qualification professionnelle : extrait du JORF ou attestation ACPR portant agrément des branches d'assurance objet du marché; Qualification professionnelle : attestation d’immatriculation au registre de l’ORIAS.

Critère de sélection: Autres exigences économiques ou financières
Liste et brève description des règles et critères:

Capacités économiques et financières: Chiffre d'affaires des 3 derniers exercices; Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR); Bilan et compte de résultat des 3 derniers exercices.

Critère de sélection: Références sur des services spécifiés
Liste et brève description des règles et critères:

Capacités techniques et professionnelles: Liste des références similaires de moins de 3 ans; Effectif moyens annuels des trois dernières années; Délégation consentie par l'entreprise d'assurance à l'intermédiaire d'assurance.

Déclarations: Déclaration sur l'honneur; Déclaration sur l'honneur concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:

Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire dans le cas de coassurance, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement bénéficiant de la qualité d’entreprise d’assurance pour ses obligations contractuelles.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cig petite couronne
Numéro d'enregistrement national: 28750006000028
Adresse postale: 1 rue Lucienne Gérain
Code postal: 93698
Commune postale: Pantin cedex
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: MME Massilia AYAD - juriste chargée de la commande publique
Courrier électronique: info@cig929394.fr 📧
Téléphone: +33 156968080 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_fcbyqvdkyf 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_fcbyqvdkyf 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Organe de révision
Identique à : Nom et adresse
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

En cas de litige, le tribunal compétent est : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris) 93 558 MONTREUIL Cedex Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr Services auprès duquel se renseigner pour obtenir des renseignements concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris) 93 558 MONTREUIL Cedex Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr - Référé précontractuel, prévu aux articles L551-1 à L551-12 et R 551-1 à R551-6 du code de justice administrative et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel, prévu aux articles L551-13 et suivants et R551-7 à R551-10 du code de justice administrative et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R551-7 du code de justice administrative. - Recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n° 358994), pouvant être exercé par tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 069-242845 (2026-04-08)

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