le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l'opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures foncières en vue de l'appropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement sur la Voirie Départementale, ainsi que pour les opérations réalisées sous maitrise d'ouvrage départementale.La description des différents types de missions et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-07-26.
L'appel d'offres a été publié le 2023-06-23.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“mandat pour la réalisation des acquisitions foncières pour des opérations réalisées sous maîtrise d'ouvrage départementale
2023a0046”
Produits/services: Services de représentation des parties prenantes📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l'opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures...”
Brève description
le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l'opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures foncières en vue de l'appropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement sur la Voirie Départementale, ainsi que pour les opérations réalisées sous maitrise d'ouvrage départementale.La description des différents types de missions et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Prestations de services pour la collectivité📦
Lieu d'exécution: Haute-Savoie🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“departement De La Haute-Savoie Direction Routes Dir. Adjointe Gestion routière 23 rue de la Paix 74041 - annecy Cedex”
Description du marché:
“le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l'opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures...”
Description du marché
le présent marché a pour objet de confier à son titulaire - l'opérateur foncier - un mandat pour accomplir toutes les démarches, négociations et procédures foncières en vue de l'appropriation des terrains nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement sur la Voirie Départementale, ainsi que pour les opérations réalisées sous maitrise d'ouvrage départementale.La description des différents types de missions et leurs spécifications sont indiqués dans le cahier des clauses techniques particulières (Cctp)
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 55
Prix (pondération): 45
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 2 000 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements: le contrat est conclu pour un an reconductible expressément 3 fois
Informations sur les options
Options ✅
Description des options: le contrat est conclu pour un an reconductible expressément 3 fois
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations...”
Liste et brève description des conditions
une lettre présentant la candidature accompagnée des pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat ainsi que, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les cotraitants (Dc1).Une déclaration sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir en application des articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique (Dc1).Si le candidat est en redressement judiciaire, il peut joindre la copie du ou des jugements prononcés à cet effet permettant d'apprécier la poursuite de l'activité
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les...”
Liste et brève description des critères de sélection
une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.,une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“le candidat doit posséder, soit en propre, soit au moyen de co-traitance ou de sous-traitance, des compétences juridiques . En application de la loi no...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
le candidat doit posséder, soit en propre, soit au moyen de co-traitance ou de sous-traitance, des compétences juridiques . En application de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le présent marché ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations dans le domaine juridique.L'article 54 de la loi précitée précise les conditions dans lesquelles une personne, peut, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques pour autrui :- les personnes titulaires d'une licence en droit ;- les personnes qui sont réputées avoir une compétence juridique appropriée à la consultation et qui sont listées aux articles 56, 57 et 58 de la loi. Il s'agit des avocats, notaires, huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs (article 56), des professeurs de droit (article 57), des juristes d'entreprise (article 58) ;- les personnes exerçant une activité réglementée dans les limites autorisées par la réglementation qui leur est applicable et sous réserve que les consultations juridiques relèvent de leur activité principale et constituent l'accessoire direct de la prestation fournie (article 59) ;- les personnes exerçant des activités non réglementées peuvent donner des consultations juridiques sous réserve d'avoir obtenu, par arrêté du Garde des Sceaux, un agrément pour la pratique du droit à titre accessoire de leur activité principale (article 60). Cet agrément précise, le cas échéant, les conditions de qualifications et d'expériences requises ;- un arrêté donnant agrément pour la pratique du droit à titre accessoire est également nécessaire pour les organismes chargés d'une mission de service public (article 61), certaines associations (article 63), les syndicats et associations professionnelles (article 64) et divers organismes professionnels et interprofessionnels (article 65).Tout candidat ne disposant pas des titres et habilitations requises verra sa candidature rejetée
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-26
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-26
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 2027
Informations complémentaires
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.hautesavoie.fr -Capacités financièrescapacités professionnellescapacités techniques
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Grenoble
Adresse postale: 2 Place de Verdun
Commune postale: Grenoble
Code postal: 38022
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 476429000📞
Courrier électronique: greffe.ta-grenoble@juradm.fr📧
Fax: +33 476422269 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom:
“comité Consultatif Interrégional de Réglement : Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics”
Adresse postale: 107 rue Servient
Commune postale: Lyon
Code postal: 69418
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: département de la Haute-Savoie : Services de la Commande Publique au 0450332132
Adresse postale: 1 rue du 30° Ri, Cs 32444
Commune postale: Annecy
Code postal: 74041
Pays: France 🇫🇷
Source: OJS 2023/S 122-385434 (2023-06-23)
Avis d'attribution de marché (2023-09-28) Objet Description
Site principal ou lieu d'exécution:
“departement De La Haute-Savoie Direction Routes Dir. Adjointe Gestion routière 23 rue de la Paix 74041 Annecy Cedex”
Procédure Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Publication précédente concernant cette procédure: 2023/S 122-385434
Attribution du marché
1️⃣ Informations sur les non-lauréats
Autres raisons (interruption de la procédure)
“le marché est consultable sur place au Département de la Haute-Savoie. S'Adresser à la personne citée en contact.Instance chargée des procédures de...”
le marché est consultable sur place au Département de la Haute-Savoie. S'Adresser à la personne citée en contact.Instance chargée des procédures de recourstribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun Bp 1135 - 38022 Grenoble CedexTel : 04 76 42 90 00 - courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr - fax : 04 76 42 22 69organe chargé des procédures de médiation (le cas échéant)comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges en matière de Marchés Publics107 rue Servient - 69418 Lyon Cedex 03service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recoursdépartement de la Haute-Savoie - direction de la Commande Publique23 rue de la Paix - bp 2444 - 74041 Annecy cedexcourriel : dcpfour-serv@cg74.fr - tél : 04 50 33 21 32 - fax : 04 50 33 21 45
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Source: OJS 2023/S 190-594158 (2023-09-28)