les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes sociaux et consolidés du grand port Maritime de Marseille.Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2024 à 2026.en application de l'article 41 de la loi no2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, conformément à l'article L.823-1 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont nommés par le conseil de surveillance. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes sociaux et consolidés de l'établissement. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires, et toutes les diligences pour la certification des comptes sociaux et consolidés
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-24.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-23.
Objet Champ d'application du marché
Titre: mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices 2024 à 2029
202310003
Produits/services: Services d'audit📦
Brève description:
“les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes sociaux et consolidés du...”
Brève description
les prestations concernent l'ensemble des prestations légales de commissariat aux comptes afférentes à la certification des comptes sociaux et consolidés du grand port Maritime de Marseille.Il s'agit de nommer deux commissaires aux comptes titulaires et deux commissaires aux comptes suppléants pour les exercices comptables 2024 à 2026.en application de l'article 41 de la loi no2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et, conformément à l'article L.823-1 du code de commerce, les commissaires aux comptes sont nommés par le conseil de surveillance. Le mandat est relatif aux diligences requises dans le cadre de l'exercice de la mission légale de commissariat aux comptes que recouvre la certification des comptes sociaux et consolidés de l'établissement. Les travaux incluent notamment la rédaction des rapports prévus par les textes législatifs et réglementaires, et toutes les diligences pour la certification des comptes sociaux et consolidés
Afficher plus Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 1
Champ d'application du marché
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants:
“au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, il se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde...”
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer des marchés combinant les lots ou groupes de lots suivants
au cas où un même candidat ferait la meilleure offre pour chacun des deux lots, il se verrait attribuer le lot 1 et le candidat ayant présenté la seconde meilleure offre du lot2 se verrait quant à lui attribuer ce second marché. Désignation des suppléants : désignation des suppléants conformément aux dispositions de l'article L823-1 du code de commerce
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices comptables sociaux et consolidés 2024 à 2029” Titre
Numéro d'identification du lot: 01
Description
Produits/services supplémentaires: Services d'audit📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“dans les locaux du Gpmm à Marseille (13002) et Fos sur Mer (13270) 13002 - marseille”
Description du marché:
“mandat de co-commissariat aux comptes pour les exercices comptables sociaux et consolidés 2024 à 2029” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique au regard du mémoire technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 72
Informations complémentaires:
“le mandat de commissaire aux comptes débutera à compter du premier jour suivant l'approbation des comptes de l'exercice 2023 par le conseil de surveillance...”
Informations complémentaires
le mandat de commissaire aux comptes débutera à compter du premier jour suivant l'approbation des comptes de l'exercice 2023 par le conseil de surveillance et prendra fin à l'issue du conseil de surveillance approuvant les comptes de l'exercice 2029
2️⃣ Titre
Numéro d'identification du lot: 02
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 300 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Liste et brève description des conditions
- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerrenseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travaildéclaration sur l'honneur attestant que le candidat reconnaît qu'il ne se situe pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner couverts par le règlement (Ue) no 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le cas échéant le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidatdéclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières annéesl'attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
attestation d'inscription du commissaire aux comptes titulaire, et le cas échéant du commissaire aux comptes suppléant, sur la liste des commissaires aux comptes conformément à l'article L.822-1 du code de commerce
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le...”
Conditions d'exécution du contrat
l'Exécution des prestations débute à compter de la date fixée par ordre de service.Aucune clause de garantie financière prévue.Le contrat prévoit le versement d'une avance, sans obligation de constituer une garantie financière pour en bénéficier.Les prix sont révisables.Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur.Financement sur fonds propres de l'établissement Gpmm
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-24
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 4
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-27
09:30 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://agysoft.marches-publics.info -
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: http://www.marseille.tribunal-administratif.fr
Commune postale: Marseille
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811387 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat....”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
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Source: OJS 2023/S 208-651480 (2023-10-23)