maitrise d'oeuvre pour la Réhabilitation complète du bâtiment dit La blancherie au domaine départemental de la Vallée de Saint-Pons à Gémenos
conseil departemental bdr
maitrise d'oeuvre pour la Réhabilitation complète du bâtiment dit La blancherie au domaine départemental de la Vallée de Saint-Pons à Gémenos
Date limiteLe délai de réception des offres était de 2024-02-22. L'appel d'offres a été publié le 2024-01-09.
FournisseursLes fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :
Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2024-01-09 | Avis de marché |
| 2024-12-30 | Avis d'attribution de marché |
Avis de marché (2024-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: 2023-0522
Brève description:
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil departemental bdr
Adresse postale: 52 avenue saint just
Code postal: 13256
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.departement13.fr/ 🌏
Courrier électronique: contact.samtm@departement13.fr 📧
URL des documents: https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=510992&orgAcronyme=cg13 🌏
URL pour la participation: https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=511010&orgAcronyme=cg13 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-09 📅
Date limite de soumission: 2024-02-22 📅
Date de publication: 2024-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 009-021676
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 286 000 EUR 💰
Brève description:
Valeur estimée hors TVA: 286 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 56 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: domaine départemental de la Vallée de Saint Pons à Gemenos
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Situation économique et financière:
Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires:
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=510992&orgAcronyme=cg13 🌏
Référence
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2024/S 009-021676 (2024-01-09)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection
Numéro de référence: 2023-0522
Brève description:
maitrise d'oeuvre pour la Réhabilitation complète du bâtiment dit La blancherie au domaine départemental de la Vallée de Saint-Pons à Gémenos
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️
Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique
Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autorité régionale ou locale
Nom du pouvoir adjudicateur: conseil departemental bdr
Adresse postale: 52 avenue saint just
Code postal: 13256
Commune postale: Marseille
Contact
Adresse Internet: https://www.departement13.fr/ 🌏
Courrier électronique: contact.samtm@departement13.fr 📧
URL des documents: https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=510992&orgAcronyme=cg13 🌏
URL pour la participation: https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=511010&orgAcronyme=cg13 🌏
Référence
Dates
Date d'envoi: 2024-01-09 📅
Date limite de soumission: 2024-02-22 📅
Date de publication: 2024-01-12 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2024/S 009-021676
Numéro JO-S: 9
Informations complémentaires
la séance d'ouverture des plis ne sera pas publique, la date d'ouverture est prévisionnelle
Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 286 000 EUR 💰
Brève description:
sur le bâtiment principal, désamiantage, dépose de la toiture et réalisation d'un toiture neuve, réhabilitation globale et aménagement intérieur y compris appartement, traitement des façades et des ouvrants, traitement Eu/Ev avec assainissement non collectif
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Durée de l'accord: 56 mois
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: domaine départemental de la Vallée de Saint Pons à Gemenos
Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
formulaire Dc1 (lettre de candidature) et Formulaire Dc2 (déclaration du candidat) ou Document Unique de Marché Européen (D.U.M.E)Le candidat doit indiquer être inscrit sur un registre professionnel.déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner
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déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaire concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
il est précisé qu'un niveau minimum de chiffre d'affaire annuel est exigé. Il est calculé selon la moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices disponibles et droit être supérieur ou égal à :-Pour les architectes mandataires et cotraitants/sous-traitants : la moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices clos doit être d'un montant minimum de 180 000euro(s) (T.T.C.).-Pour l'ensemble des BET cotraitants : la moyenne des chiffres d'affaires des trois derniers exercices clos doit être d'un montant minimum de 180 000euro(s) (T.T.C.)
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Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:
les équipes devront obligatoirement être composées au minimum de deux architectes sous peine d'élimination. Ceux-Ci pourront faire partie de la même agence d'architecture ou bien d'architecture distinctes. Les architectes devront être inscrit à l'ordre des architectes. Le mandataire est obligatoirement un architecte
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Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 17:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 9 mois
Date d'ouverture des offres: 2024-02-23 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Informations complémentaires:
la séance d'ouverture des plis ne sera pas publique, la date d'ouverture est prévisionnelle
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Prix (pondération): 50
Pouvoir adjudicateur
Contact
URL des documents: https://marches.departement13.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=510992&orgAcronyme=cg13 🌏
Référence
Informations complémentaires
la langue dans laquelle est rédigée l'avis et publié est le français. Les motifs d'exclusion de la procédure de passation de plein droit ainsi que ceux laissé à l'appréciation de l'acheteur sont disposés aux articles L2141-1 à L2141-11 du Code de la Commande Publique. Sont également disposés les documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusions, aux articles R2143-6 à R2143-10 du code de la Commande Publique
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-François Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Adresse Internet: http://marseille.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2024/S 009-021676 (2024-01-09)
Avis d'attribution de marché (2024-12-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète du bâtiment dit "La blancherie" au domaine Départemental de la Vallée de Saint-Pons à Gémenos.
Numéro de référence:
Brève description:
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Valeur estimée hors TVA: 286 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 233 200 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 56 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): 2-Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot:
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
Numéro de contrat:
Date de conclusion du contrat: 2024-12-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 0 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots:
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: THOREL ET ASSOCIE Groupement
Nom et adresse du contractant
Nom: Thorel & associes
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 6 chemin Brunet
Code postal: 13090
Commune postale: Aix en Provence
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: archi.thorel@wanadoo.fr 📧
Téléphone: 0442211694 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Nom: AD2I
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 70 rue de la tramontane
Commune postale: Aix en provence
Courrier électronique: mail@ad2i.com 📧
Téléphone: 0442208889 📞
Nom: Poly-structure
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 90 chemin de la Grave
Code postal: 13013
Commune postale: Marseille
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département des Bouches-du-Rhône
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 52 avenue de Saint Just
Code postal: 13256 Cedex 20
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact.samtm@departement13.fr 📧
Téléphone: 0413311313 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.departement13.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 31 rue Jean Francois Leca
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Courrier électronique: greffe.tamarseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Source: OJS 2024/S 253-800961 (2024-12-30)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète du bâtiment dit "La blancherie" au domaine Départemental de la Vallée de Saint-Pons à Gémenos.
Numéro de référence:
2023-0522
Brève description:
Mission de maitrise d'oeuvre pour la réhabilitation complète du bâtiment dit "La blancherie" au domaine Départemental de la Vallée de Saint-Pons à Gémenos.
Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection 📦
Valeur estimée hors TVA: 286 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 233 200 EUR 💰
Description
Identifiant interne:
2023-0522
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 56 mois
Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 50
Critère de qualité (nom): 2-Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 50
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
Numéro de contrat:
CONTRAT MOE ST PONS
Date de conclusion du contrat: 2024-12-10 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 12
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 0 EUR 💰
Identifiant de l’offre:
OFFRE THOREL ET ASSOCIES
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots:
LOT-0001
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: THOREL ET ASSOCIE Groupement
Nom et adresse du contractant
Nom: Thorel & associes
Numéro d'enregistrement national:
50121950500010
Adresse postale: 6 chemin Brunet
Code postal: 13090
Commune postale: Aix en Provence
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: archi.thorel@wanadoo.fr 📧
Téléphone: 0442211694 📞
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé ✅
Nom: AD2I
Numéro d'enregistrement national:
40261780700043
Adresse postale: 70 rue de la tramontane
Commune postale: Aix en provence
Courrier électronique: mail@ad2i.com 📧
Téléphone: 0442208889 📞
Nom: Poly-structure
Numéro d'enregistrement national:
53841042400013
Adresse postale: 90 chemin de la Grave
Code postal: 13013
Commune postale: Marseille
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Département des Bouches-du-Rhône
Numéro d'enregistrement national:
22130001500247
Adresse postale: 52 avenue de Saint Just
Code postal: 13256 Cedex 20
Commune postale: Marseille
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: contact.samtm@departement13.fr 📧
Téléphone: 0413311313 📞
Adresse du profil d'acheteur: https://marches.departement13.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement national:
17130005600024
Adresse postale: 31 rue Jean Francois Leca
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Courrier électronique: greffe.tamarseille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0491134813 📞
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, ouvert aux tiers depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne n°358994, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la publication du présent avis.
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