le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques

ACOSS

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-27. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-19.

Qui ?

• ACOSS

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Seine-Saint-Denis

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-19	Avis de marché

Avis de marché (2023-06-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: P2311-PA-SDAJ
Brève description: le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques
Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Seine-Saint-Denis 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: acoss
Adresse postale: 36 rue de Valmy
Code postal: 93108
Commune postale: Montreuil
Contact
Adresse Internet: https://acoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
Courrier électronique: secretariat-cia@acoss.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_xy3l-izWRg 🌏
URL pour la participation: https://acoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.do 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-19 📅
Date limite de soumission: 2023-07-27 📅
Date de publication: 2023-06-22 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 119-377568
Numéro JO-S: 119
Informations complémentaires

le présent accord-cadre est multi-attributaire pour le lot 1 Conseil et représentation en droit public. Pour ce lot, l'accord-cadre est conclu avec 2 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Ainsi, l'acoss invitera à tour de rôle le TITULAIRE 1 puis le TITULAIRE 2, à réaliser les prestations qui lui seront confiées via un bon de commande

Objet
Champ d'application du marché
Intitulé du lot: lot no1 - conseil et représentation en droit public ;
Numéro du lot: 1
Brève description:

le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil et représentation en droit public

Valeur estimée hors TVA: 33333.33 EUR 💰
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l'accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d'un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser la reconduction

Informations complémentaires:

Intitulé du lot: lot no2 - conseil et représentation en droit social
Numéro du lot: 2
Brève description:

le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social. Pour le lot 2 conseil et représentation en droit Social, le marché est passé par l'acoss pour son compte et pour celui des organismes locaux de la branche Recouvrement en application de l'article L.224-12 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel " les caisses nationales, l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et l'union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer pour leur compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé des marchés ou accords-cadres ". Le montant estimatif pour les besoins uniquement de l'acoss est de 91 667 euro(s) (H.T.). L'Estimation quantitative sur la durée globale du marché (reconductions comprises) des commandes de prestations de services juridiques du lot no2 (représentation en droit social) pour le compte des organismes bénéficiaires est la suivante : - 23 saisines pour undossier unique ou un premier cas d'une série sur 4 ans - 132 saisines pour un dossier à partir du deuxième dossier d'une série sur 4 ans

Informations complémentaires: le lot no2 est mono attributaire
Intitulé du lot: lot no3 - conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (Ntic)
Numéro du lot: 3
Brève description:

le présent lot concerne des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (Ntic)

Valeur estimée hors TVA: 325 000 EUR 💰
Informations complémentaires: le lot no3 est mono attributaire
Intitulé du lot: lot no4 - conseil en droit bancaire et financier, droit fiscal
Numéro du lot: 4
Brève description:

le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil en droit bancaire et financier, droit fiscal

Valeur estimée hors TVA: 54 166 EUR 💰
Informations complémentaires: le lot no4 est mono attributaire
Intitulé du lot: lot no5 - conseil et représentation en droit de la sécurité sociale
Numéro du lot: 5
Brève description:

le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants : Conseil et représentation en droit de la sécurité sociale

Valeur estimée hors TVA: 83 333 EUR 💰
Informations complémentaires: le lot no5 est mono attributaire
Intitulé du lot: lot no6 - conseil et représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Numéro du lot: 6
Brève description:

le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants : Conseil et représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation

Valeur estimée hors TVA: 29 166 EUR 💰
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée d'un (1) an sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction

Informations complémentaires: le lot no6 est mono attributaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2142-3 du Code de la commande publique :a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;b) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;.c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;

Situation économique et financière:

une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;La preuve de l'inscription à l'ordre des avocats ou à celui des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'etat ;

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-07-27 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40

Pouvoir adjudicateur
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://acoss.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_xy3l-izWRg 🌏
Adresse Internet: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_xy3l-izWRg 🌏

Référence
Informations complémentaires

pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront utiliser les fonctionnalités du profil acheteur (https://acoss.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.Le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants : -La valeur technique (60%) jugée au travers de : - dimensionnement et profils dédiés (60%) : organisation, taille et gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée et les profils mis à disposition (diplôme et expérience) - méthodologie de prise en charge et de traitement d'une demande avec les délais moyens associés (40%) : méthodologie de travail et délais pour les prestations de conseil, et pour les prestations de représentation en justice (tous les lots), méthodologie de travail et délais pour les prestations de représentation devant les offices de propriété industrielle et les registrars (pour le lot 3) ; méthodologie de reporting envisagée pour les prestations de conseil et les prestations représentation en justice (tous les lots). - Le prix (40%), L'Analyse du prix sera effectuée sur la base d'un scenario type de commande propre à chaque lot pour la durée globale du marché (reconduction comprise).Si une ou plusieurs offres s'avéraient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, celles-ci seraient rejetées. Toutefois, les offres irrégulières ou inacceptables pourront devenir régulières ou acceptables à l'occasion de la phase de négociation, si l'acoss décide d'en organiser une, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. A l'issue de la phase de négociation, les offres qui demeuraient irrégulières ou inacceptables seront éliminées. L'Acoss pourra néanmoins autoriser par lettre d'invitation à la régularisation tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cela ne modifie pas les caractéristiques substantielles de l'offre. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec les candidats ayant déposé une offre. Si le pouvoir adjudicateur décide d'engager des négociations, il le fera avec l'ensemble des candidats sélectionnés, en respectant les principes inhérents à la commande publique, à savoir : transparence de la procédure, égalité de traitement entre les soumissionnaires.l'accord-cadre est conclu sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum contractuel défini comme suit : - lot 1 : 80 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 2 : 510 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 3 : 780 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 4 : 130 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 5 : 200 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 6 : 70 000 euro(s) (T.T.C.). Soit un maximum contractuel global de 1 770 000 euro(s) (T.T.C.)

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000 📞
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr 📧
Fax: +33 149202099 📠
Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: le médiateur des entreprises
Adresse postale: 98, rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 119-377568 (2023-06-19)

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