Objet Champ d'application du marché
Titre:
“le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques
P2311-PA-SDAJ”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description: le marché a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no1 - conseil et représentation en droit public ;
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Description du marché:
“le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil et représentation en droit public” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 60
Prix (pondération): 40
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 33333.33 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l'accord-cadre pourra être renouvelé par...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification. A chaque date anniversaire, l'accord-cadre pourra être renouvelé par tacite reconduction, dans les mêmes termes par période d'un an, au maximum trois fois, sans que sa durée totale ne puisse excéder quatre ans. Le titulaire de l'accord-cadre ne peut refuser la reconduction
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Informations complémentaires:
“le présent accord-cadre est multi-attributaire pour le lot 1 Conseil et représentation en droit public. Pour ce lot, l'accord-cadre est conclu avec 2...”
Informations complémentaires
le présent accord-cadre est multi-attributaire pour le lot 1 Conseil et représentation en droit public. Pour ce lot, l'accord-cadre est conclu avec 2 titulaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidats et d'offres. Ainsi, l'acoss invitera à tour de rôle le TITULAIRE 1 puis le TITULAIRE 2, à réaliser les prestations qui lui seront confiées via un bon de commande
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no2 - conseil et représentation en droit social
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social. Pour le lot 2 conseil et représentation en droit...”
Description du marché
le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans le domaine du droit social. Pour le lot 2 conseil et représentation en droit Social, le marché est passé par l'acoss pour son compte et pour celui des organismes locaux de la branche Recouvrement en application de l'article L.224-12 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel " les caisses nationales, l'agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale et l'union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer pour leur compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé des marchés ou accords-cadres ". Le montant estimatif pour les besoins uniquement de l'acoss est de 91 667 euro(s) (H.T.). L'Estimation quantitative sur la durée globale du marché (reconductions comprises) des commandes de prestations de services juridiques du lot no2 (représentation en droit social) pour le compte des organismes bénéficiaires est la suivante : - 23 saisines pour undossier unique ou un premier cas d'une série sur 4 ans - 132 saisines pour un dossier à partir du deuxième dossier d'une série sur 4 ans
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Informations complémentaires: le lot no2 est mono attributaire
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no3 - conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (Ntic)”
Titre
lot no3 - conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (Ntic)
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Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“le présent lot concerne des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle...”
Description du marché
le présent lot concerne des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil et représentation en droit de la propriété intellectuelle et en droit des nouvelles technologies de l'information et de la communication (Ntic)
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 325 000 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no3 est mono attributaire
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no4 - conseil en droit bancaire et financier, droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants :Conseil en droit bancaire et financier, droit fiscal” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 54 166 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no4 est mono attributaire
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: lot no5 - conseil et représentation en droit de la sécurité sociale
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants : Conseil et représentation en droit de la sécurité sociale” Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 83 333 💰
Description
Informations complémentaires: le lot no5 est mono attributaire
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“lot no6 - conseil et représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation” Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants : Conseil et représentation devant le Conseil d'etat et la...”
Description du marché
le présent marché a pour objet des prestations de services juridiques dans les domaines suivants : Conseil et représentation devant le Conseil d'etat et la Cour de Cassation
Afficher plus Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 29 166 💰
Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée d'un (1) an...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il pourra être reconduit 3 fois pour la même durée d'un (1) an sans que la durée totale de l'accord-cadre puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est tacite. Le titulaire ne peut refuser cette reconduction
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Informations complémentaires: le lot no6 est mono attributaire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2142-3 du Code de la commande publique :a) une lettre de candidature mentionnant si le...”
Liste et brève description des conditions
les déclarations, certificats et attestations prévus à l'article R. 2142-3 du Code de la commande publique :a) une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et précisera si ce groupement est conjoint ou solidaire. Dans ce dernier cas, la lettre fera apparaître les membres du groupement et sera signée par l'ensemble des membres ou par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres ;b) une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par la personne habilitée à l'engager, pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du Code de la commande publique ;.c) si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère le marché au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public...”
Liste et brève description des critères de sélection
une présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des trois dernières années ;La preuve de l'inscription à l'ordre des avocats ou à celui des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'etat ;
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-07-27
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-07-27
14:00 📅
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront utiliser les...”
pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront utiliser les fonctionnalités du profil acheteur (https://acoss.achatpublic.com) pour demander des renseignements complémentaires. Les renseignements complémentaires sur le dossier de consultation sont communiqués par le pouvoir adjudicateur sur demande des opérateurs économiques six jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Les candidats adressent leur demande par écrit 10 jours calendaires au plus tard avant la date limite de remise des offres.Le jugement des offres et le choix du titulaire se feront en tenant compte des critères suivants : -La valeur technique (60%) jugée au travers de : - dimensionnement et profils dédiés (60%) : organisation, taille et gestion de la continuité de service au sein de l'équipe dédiée et les profils mis à disposition (diplôme et expérience) - méthodologie de prise en charge et de traitement d'une demande avec les délais moyens associés (40%) : méthodologie de travail et délais pour les prestations de conseil, et pour les prestations de représentation en justice (tous les lots), méthodologie de travail et délais pour les prestations de représentation devant les offices de propriété industrielle et les registrars (pour le lot 3) ; méthodologie de reporting envisagée pour les prestations de conseil et les prestations représentation en justice (tous les lots). - Le prix (40%), L'Analyse du prix sera effectuée sur la base d'un scenario type de commande propre à chaque lot pour la durée globale du marché (reconduction comprise).Si une ou plusieurs offres s'avéraient irrégulières, inappropriées ou inacceptables, celles-ci seraient rejetées. Toutefois, les offres irrégulières ou inacceptables pourront devenir régulières ou acceptables à l'occasion de la phase de négociation, si l'acoss décide d'en organiser une, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. A l'issue de la phase de négociation, les offres qui demeuraient irrégulières ou inacceptables seront éliminées. L'Acoss pourra néanmoins autoriser par lettre d'invitation à la régularisation tous les candidats concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que cela ne modifie pas les caractéristiques substantielles de l'offre. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'engager des négociations avec les candidats ayant déposé une offre. Si le pouvoir adjudicateur décide d'engager des négociations, il le fera avec l'ensemble des candidats sélectionnés, en respectant les principes inhérents à la commande publique, à savoir : transparence de la procédure, égalité de traitement entre les soumissionnaires.l'accord-cadre est conclu sur la durée totale de l'accord-cadre (reconductions comprises) sans montant minimum et avec un montant maximum contractuel défini comme suit : - lot 1 : 80 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 2 : 510 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 3 : 780 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 4 : 130 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 5 : 200 000 euro(s) (T.T.C.) - lot 6 : 70 000 euro(s) (T.T.C.). Soit un maximum contractuel global de 1 770 000 euro(s) (T.T.C.)
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Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠 Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: le médiateur des entreprises
Adresse postale: 98, rue de Richelieu
Commune postale: Paris
Code postal: 75002
Pays: France 🇫🇷 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Montreuil
Adresse postale: 7, rue Catherine Puig
Commune postale: Montreuil
Code postal: 93100
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149202000📞
Courrier électronique: greffe.tamontreuil@juradm.fr📧
Fax: +33 149202099 📠
Source: OJS 2023/S 119-377568 (2023-06-19)