gestion et couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France

Préfecture de police DFCPP BCP

prestation de gestion et de couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France. Les prestations attendues et leur périmètre sont décrits dans le CCP et ses annexes. Les quantités estimatives mentionnées dans la commande estimative (annexe no1 au Rc) ne sont pas contractuelles. Elles servent uniquement à l'analyse des offres

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-07. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-02.

Qui ?

• Préfecture de police DFCPP BCP

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Ile-de-France › Ile-de-France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-02	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 23-BCPA-485
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Ile-de-France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: préfecture de police dfcpp bcp
Adresse postale: 1 bis, rue de Lutèce
Code postal: 75195
Commune postale: Paris Cedex 04
Contact
Adresse Internet: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 🌏
Courrier électronique: pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr 📧
Téléphone: +33 170222575 📞
Fax: +33 170222550 📠
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
URL pour la participation: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-02 📅
Date limite de soumission: 2023-11-07 📅
Date de publication: 2023-10-06 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 193-600854
Numéro JO-S: 193
Informations complémentaires

l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum annuel de 525 000 euro(s) (H.T.). Ce montant maximum tient compte uniquement de la rémunération du titulaire

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 2 100 000 EUR 💰
Brève description:

prestation de gestion et de couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France. Cela concerne le remboursement de tout professionnel de santé appelé à intervenir à la suite d'une blessure en service ou d'une maladie professionnelle d'un agent, dont l'intervention est facturée, notamment les actes médicaux effectués par des professionnels de santé

Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de d'1 an à compter de sa date de notification. En l'absence de décision contraire, notifiée au titulaire au moins de 2 mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement, 3 fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction

Informations complémentaires:

l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum annuel de 525 000 euro(s) (H.T.). Ce montant maximum tient compte uniquement de la rémunération du titulaire

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

a l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un document unique de marché européen (Dume), soit les éléments suivants : 1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé Dc1); 2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat : numéro unique d'identification Siren/Siret délivré par l'insee ainsi qu'une délégation de signature accordant au signataire les pouvoirs suffisants pour engager le candidat si nécessaire ; 3) une déclaration du candidat complétée (imprimé Dc2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : chiffre d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat, liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années et description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Enfin, l'opérateur économique doit également produire lles déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents

Situation économique et financière:

déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services faisant l'objet du marché, au cours des trois derniers exercices disponibles

Niveau(x) minimal/minimaux de normes: aucun niveau minimal exigé
Capacité technique et professionnelle:

déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Droit des marchés publics applicable:

Convention de groupement de commandes pour la mutualisation des besoins communales et État de la Préfecture de police. La coordination du groupement est assurée par le pouvoir adjudicateur État.

Heure limite de réception des offres: 16:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-11-09 📅
Heure d'ouverture des offres: 14:00
Lieu: paris
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 50

Pouvoir adjudicateur
Identité
Nom du pouvoir adjudicateur: préfecture de police
Pays: Ile-de-France 🏙️
Contact
Point de contact: Magaïd AHMED - Direction des Finances, de la Commande Publique et de la Performance / Bureau de la Commande Publique et de l'Achat
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏
Adresse Internet: http://www.marches-publics.gouv.fr/ 🌏

Référence
Informations complémentaires

conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont, pour les dépenses relevant du Budget de l'état : Mme la Directrice des Finances Publiques d'ile de France et de Paris - 16-18 rue Notre Dame des Victoires - cS 30225 Paris Cedex 10 et pour les dépenses relevant du budget spécial de la Préfecture de police : Mme la Directrice régional des finances publiques d'ile de France et de Paris - 94, rue de Réaumur - 75104 Paris Cedex 2. Les dépenses sont imputées au Budget État du Ministère de l'intérieur - exercices 2024 et suivants : Mission Sécurité - programmes 176 " Police Nationale " et 152 " Gendarmerie Nationale ". Et, pour le budget spécial de la préfecture de Police, à la section fonctionnement : chapitre-article 93-1018 - comptes-natures 6227 et 6475. Le contenu des plis remis par les candidats est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (Rc). Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. Le critère no2 "Valeur technique"est apprécié sur la base de cinq (5)sous-critères suivants : "Contrôle des factures et bons de prise en charge présenté", pondéré à 30%, "Plateforme de dématérialisation avec l'accessibilité des données aux différents acteurs du traitement des dossiers", pondéré à 20%, "Modalités de mise en oeuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles, le respect du secret médical et la sécurisation des données stockées", pondéré à 20%, "Équipe dédiée de gestion et de traitement des factures", pondéré à 15% et "Capacité à prioriser et à traiter des dossiers sensibles dans des délais d'urgence", pondéré à 15%. Le critère no3 "Délais" est apprécié sur la base de trois (3) sous-critères suivants : "Traitement - capacité de traitement des factures dans des dossiers signalés (délai d'urgence)", pondéré à 50 %, "Traitement - capacité de traitement des factures (délai classique)", pondéré à 40 % et "Reporting - capacité du candidat à fournir un reporting global ou spécifique en cas de commande", pondéré à 10 %. A titre indicatif, le remboursement de 258 867 actes médicaux s'est élevé à 3 792 776 euro(s) pour l'année 2022. Il n'engage pas l'administration mais a pour objectif de donner une image du volume de traitement de dossiers pouvant être atteint par le titulaire du marché en cours d'exécution

Informations complémentaires

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Adresse Internet: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 193-600854 (2023-10-02)

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