gestion et couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France
prestation de gestion et de couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France. Les prestations attendues et leur périmètre sont décrits dans le CCP et ses annexes. Les quantités estimatives mentionnées dans la commande estimative (annexe no1 au Rc) ne sont pas contractuelles. Elles servent uniquement à l'analyse des offres
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-07.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-02.
Avis de marché (2023-10-02) Pouvoir adjudicateur Nom et adresse
Nom: préfecture de police dfcpp bcp
Adresse postale: 1 bis, rue de Lutèce
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75195
Pays: France 🇫🇷
Personne de contact:
“Magaïd AHMED - Direction des Finances, de la Commande Publique et de la Performance / Bureau de la Commande Publique et de l'Achat”
Téléphone: +33 170222575📞
Courrier électronique: pp-dfcpp-marchespublics@interieur.gouv.fr📧
Fax: +33 170222550 📠
Région: Ile-de-France🏙️
URL: https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Pouvoir adjudicateur (supplémentaire)
Nom: préfecture de police
Adresse postale: 1 bis, rue de Lutèce
Commune postale: Paris Cedex 04
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr🌏
Pouvoir adjudicateur Informations sur la passation conjointe de marchés
Le contrat prévoit la passation d'un marché conjoint
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés:
“Convention de groupement de commandes pour la mutualisation des besoins communales et État de la Préfecture de police. La coordination du groupement est...”
En cas de passation conjointe de marchés impliquant différents pays, indiquer la législation nationale applicable en matière de passation de marchés
Convention de groupement de commandes pour la mutualisation des besoins communales et État de la Préfecture de police. La coordination du groupement est assurée par le pouvoir adjudicateur État.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“gestion et couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans...”
Titre
gestion et couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France
23-BCPA-485
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Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“prestation de gestion et de couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de...”
Brève description
prestation de gestion et de couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France. Les prestations attendues et leur périmètre sont décrits dans le CCP et ses annexes. Les quantités estimatives mentionnées dans la commande estimative (annexe no1 au Rc) ne sont pas contractuelles. Elles servent uniquement à l'analyse des offres
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurances accidents et maladie📦
Lieu d'exécution: Ile-de-France🏙️
Description du marché:
“prestation de gestion et de couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de...”
Description du marché
prestation de gestion et de couverture des frais médicaux résultant des blessures en service et maladies professionnelles des agents de la préfecture de Police affectés dans le ressort du SGAMI Ile-De-France. Cela concerne le remboursement de tout professionnel de santé appelé à intervenir à la suite d'une blessure en service ou d'une maladie professionnelle d'un agent, dont l'intervention est facturée, notamment les actes médicaux effectués par des professionnels de santé
Afficher plus Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Délai
Critère de qualité (pondération): 15
Prix (pondération): 50
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de d'1 an à compter de sa date de notification. En l'absence de décision contraire, notifiée au titulaire au moins...”
Description des renouvellements
l'Accord-Cadre est conclu pour une durée de d'1 an à compter de sa date de notification. En l'absence de décision contraire, notifiée au titulaire au moins de 2 mois avant l'échéance de la période en cours, l'accord-cadre est reconduit tacitement, 3 fois pour la même durée, sans que sa durée totale ne puisse dépasser 4 ans. Le titulaire ne pourra s'opposer à la reconduction
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Informations complémentaires:
“l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum annuel de 525 000 euro(s) (H.T.). Ce montant maximum tient compte...”
Informations complémentaires
l'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant annuel maximum annuel de 525 000 euro(s) (H.T.). Ce montant maximum tient compte uniquement de la rémunération du titulaire
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“a l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un document unique de marché européen (Dume), soit les éléments...”
Liste et brève description des conditions
a l'appui de sa candidature, l'opérateur économique doit obligatoirement produire soit un document unique de marché européen (Dume), soit les éléments suivants : 1) une lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants complétée par une personne habilitée (imprimé Dc1); 2) le cas échéant, le (ou les) document(s) attestant des pouvoirs des personnes habilitées à engager le candidat : numéro unique d'identification Siren/Siret délivré par l'insee ainsi qu'une délégation de signature accordant au signataire les pouvoirs suffisants pour engager le candidat si nécessaire ; 3) une déclaration du candidat complétée (imprimé Dc2) et comportant les informations suivantes ou accompagné des documents suivants : chiffre d'affaires, effectifs moyens annuels du candidat, liste des principaux services effectués au cours des 3 dernières années et description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public. Enfin, l'opérateur économique doit également produire lles déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services faisant l'objet du marché, au cours des trois derniers...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services faisant l'objet du marché, au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Conditions de participation
aucun niveau minimal exigé
Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, une liste des...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années, une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé et une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles): aucun niveau minimal exigé
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec un seul opérateur
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-07
16:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-09
14:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): paris
“conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente...”
conformément aux dispositions de l'article R 2192-10 du code de la commande publique, le paiement des factures s'effectue dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture par l'administration, sous réserve d'exigibilité de la créance à cette date. Le défaut de paiement dans les délais entraîne l'application des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à quarante (40) euros. Les comptables assignataires sont, pour les dépenses relevant du Budget de l'état : Mme la Directrice des Finances Publiques d'ile de France et de Paris - 16-18 rue Notre Dame des Victoires - cS 30225 Paris Cedex 10 et pour les dépenses relevant du budget spécial de la Préfecture de police : Mme la Directrice régional des finances publiques d'ile de France et de Paris - 94, rue de Réaumur - 75104 Paris Cedex 2. Les dépenses sont imputées au Budget État du Ministère de l'intérieur - exercices 2024 et suivants : Mission Sécurité - programmes 176 " Police Nationale " et 152 " Gendarmerie Nationale ". Et, pour le budget spécial de la préfecture de Police, à la section fonctionnement : chapitre-article 93-1018 - comptes-natures 6227 et 6475. Le contenu des plis remis par les candidats est précisé à l'article 5.3 du règlement de la consultation (Rc). Les modalités de remise des plis sont précisées à l'article 6 du RC. Les critères d'analyse des offres sont détaillés à l'article 7.2.2 du RC. Le critère no2 "Valeur technique"est apprécié sur la base de cinq (5)sous-critères suivants : "Contrôle des factures et bons de prise en charge présenté", pondéré à 30%, "Plateforme de dématérialisation avec l'accessibilité des données aux différents acteurs du traitement des dossiers", pondéré à 20%, "Modalités de mise en oeuvre pour assurer la confidentialité des données personnelles, le respect du secret médical et la sécurisation des données stockées", pondéré à 20%, "Équipe dédiée de gestion et de traitement des factures", pondéré à 15% et "Capacité à prioriser et à traiter des dossiers sensibles dans des délais d'urgence", pondéré à 15%. Le critère no3 "Délais" est apprécié sur la base de trois (3) sous-critères suivants : "Traitement - capacité de traitement des factures dans des dossiers signalés (délai d'urgence)", pondéré à 50 %, "Traitement - capacité de traitement des factures (délai classique)", pondéré à 40 % et "Reporting - capacité du candidat à fournir un reporting global ou spécifique en cas de commande", pondéré à 10 %. A titre indicatif, le remboursement de 258 867 actes médicaux s'est élevé à 3 792 776 euro(s) pour l'année 2022. Il n'engage pas l'administration mais a pour objectif de donner une image du volume de traitement de dossiers pouvant être atteint par le titulaire du marché en cours d'exécution
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
URL: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 04
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 0144594646 📠
URL: http://www.tribunal-de-paris.justice.fr🌏
Source: OJS 2023/S 193-600854 (2023-10-02)