le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d?ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l?agent et à l'administration
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-14.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-18.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“dispositif de signalement de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes
SRH-2023-066”
Produits/services: Services de conseils et d'information juridiques📦
Brève description:
“le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations,...”
Brève description
le présent marché a pour objet la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif de signalement répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d?ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l?agent et à l'administration
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et d'information juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou...”
Description du marché
la collecte, l'écoute, le traitement et le suivi des signalements de cas avérés ou supposés de violences, de discriminations, de harcèlements ou d'agissements sexistes aux sens définis par le droit en la matière et aux orientations données par le défenseur des droits. Le dispositif répond aux besoins de recueil, d'analyse des signalements notamment en ce qui concerne la caractérisation des signalements d'un point de vue juridique, la conduite de l'instruction des dossiers, une analyse circonstanciée et une proposition des suites d'ordre juridique ou non juridique à donner destinée à l'agent et à l'administration
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Procédure Forme de la procédure
Procédure de négociation
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-14
17:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations complémentaires
néant
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 4
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠 Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom:
“ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Bureau du droit public économique”
Adresse postale: 3 rue Barbet de Jouy
Commune postale: Paris Cedex 07
Code postal: 75349
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 149558385📞
Fax: +33 149554463 📠
Source: OJS 2023/S 204-642145 (2023-10-18)