Dispositif de protection sociale complémentaire pour le personnel SNCF

SNCF

L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d'assurances collectives frais de santé et prévoyance.
Ces prestations couvrent l'ensemble des personnels statutaires et contractuels, soit environ 150 000 agents au 31/12/2022 répartis sur les 5 sociétés (SA SNCF, SA SNCF Réseau, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Gares et Connexions, SAS Fret SNCF) ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) et leurs groupements d’intérêt économique (GIE) qui remplissent les conditions suivantes :
1/ Exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire ;
2/ Être créés à compter du 1er janvier 2020 ;
3/ Appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application défini ci-dessus peut, à tout moment, entrer dans le périmètre de couverture, sous réserve de son appartenance à la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le cas échéant, un avenant à l’accord d’entreprise formalisera cette modification du périmètre.
Les niveaux de couverture familiales et garanties sont précisés dans le cahier des charges.
Le marché couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. La volumétrie des bénéficiaires attendue est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints du personnel et des retraités à titre facultatif. Ainsi, la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois le régime mis en place et au fur à mesure des adhésions en phase exécution du marché.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-11-16. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-19.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

Qui ? Qu'est-ce que c'est ? Où ?
Historique des marchés publics
Date Document
2023-10-19 Avis de marché
2024-10-07 Avis d'attribution de marché
Avis de marché (2023-10-19)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2019DOS1120366
Brève description:
L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d'assurances collectives frais de santé et prévoyance. Ces prestations couvrent l'ensemble des personnels statutaires et contractuels, soit environ 150 000 agents au 31/12/2022 répartis sur les 5 sociétés (SA SNCF, SA SNCF Réseau, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Gares et Connexions, SAS Fret SNCF) ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) et leurs groupements d’intérêt économique (GIE) qui remplissent les conditions suivantes : 1/ Exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire ; 2/ Être créés à compter du 1er janvier 2020 ; 3/ Appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application défini ci-dessus peut, à tout moment, entrer dans le périmètre de couverture, sous réserve de son appartenance à la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le cas échéant, un avenant à l’accord d’entreprise formalisera cette modification du périmètre. Les niveaux de couverture familiales et garanties sont précisés dans le cahier des charges. Le marché couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. La volumétrie des bénéficiaires attendue est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints du personnel et des retraités à titre facultatif. Ainsi, la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois le régime mis en place et au fur à mesure des adhésions en phase exécution du marché.
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Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure négociée
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Service d'utilité publique
Nom du pouvoir adjudicateur: Sncf
Adresse postale: 116 cours Lafayette
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon
Contact
Adresse Internet: http://www.sncf.com/ 🌏
Courrier électronique: iliesse.haidar@sncf.fr 📧
Téléphone: +33 669314708 📞
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL pour la participation: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-19 📅
Date limite de soumission: 2023-11-16 📅
Date de publication: 2023-10-24 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 205-645121
Numéro JO-S: 205
Informations complémentaires
Existence d'une Prestation Eventuelle Supplémentaire (PSE) obligatoire : gestion intégrale des dispenses d'adhésion.

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:
L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d'assurances collectives frais de santé et prévoyance.
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Ces prestations couvrent l'ensemble des personnels statutaires et contractuels, soit environ 150 000 agents au 31/12/2022 répartis sur les 5 sociétés (SA SNCF, SA SNCF Réseau, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Gares et Connexions, SAS Fret SNCF) ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) et leurs groupements d’intérêt économique (GIE) qui remplissent les conditions suivantes :
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1/ Exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire ;
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2/ Être créés à compter du 1er janvier 2020 ;
3/ Appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application défini ci-dessus peut, à tout moment, entrer dans le périmètre de couverture, sous réserve de son appartenance à la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le cas échéant, un avenant à l’accord d’entreprise formalisera cette modification du périmètre.
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Les niveaux de couverture familiales et garanties sont précisés dans le cahier des charges.
Le marché couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. La volumétrie des bénéficiaires attendue est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints du personnel et des retraités à titre facultatif. Ainsi, la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois le régime mis en place et au fur à mesure des adhésions en phase exécution du marché.
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Le marché concerne la protection sociale complémentaire en frais de santé et prévoyance :
- En frais de santé, il couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. Il intègre à titre facultatif les conjoints et des retraités.
- En prévoyance, le périmètre concerne les seuls salariés de l'entreprise.
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:
Reconduction successive d'un (1) an dans la limite de sept (7) fois soit une durée totale du marché est de huit (8) ans.
Informations complémentaires:
Existence d'une Prestation Eventuelle Supplémentaire (PSE) obligatoire : gestion intégrale des dispenses d'adhésion.
Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution:
France entière (les salariés sont affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime spécial de la SNCF)

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
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Situation économique et financière:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché .
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
1/ Disposer des agréments administratifs délivrés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou équivalent.
2/ Disposer d'un taux de couverture du SCR au sens de la norme Solvabilité 2 d'au moins 150% pour chaque organisme porteur du risque.
3/ Disposer d'un Chiffres d'affaires d'au moins 350 millions d'euros en santé collective et d'au moins 150 millions d'euros en prévoyance collective en moyenne sur les 3 dernières années.
Capacité technique et professionnelle:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
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- Liste des principaux services fournis en protection sociale complémentaire collective au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.
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- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Pour les marchés de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:
Transmettre la liste des principaux marchés de services de protection sociale complémentaire collective démontrant notamment que le candidat dispose de :
o Au moins 3 clients grands comptes d’au moins 25 000 salariés bénéficiaires en frais de santé et 25 000 salariés bénéficiaires en prévoyance,
o Au moins 300 000 salariés cumulés couverts en frais de santé et 300 000 salariés cumulés couverts en prévoyance sur l'exercice 2022,
en indiquant le montant, et le destinataire public ou privé.
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Exécution du marché
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
Les offres doivent être exprimées en pourcentage de la masse salariale et/ou en Euros. Les prix sont révisables. Paiement sur appels à cotisations et selon les termes du contrat d'assurance en conformité avec la réglementation applicable. Financement sur fonds propres SNCF, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs, SNCF Fret et le GIE Optim'Services + participation des salariés.
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Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Conditions d'exécution du contrat:
Le marché est réservé aux organismes assureurs (organisme d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) relevant du Code des assurances, du Code de la mutualité ou du Code de la Sécurité Sociale.

Procédure
Base juridique: 32014L0025
Heure limite de réception des offres: 10:00
Date d'envoi des invitations: 2023-12-08 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 14 mois

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 76279
Contact
Point de contact: iliesse HAIDAR
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
URL des documents: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis:
Approximativement 12 à 24 mois avant l'échéance selon les reconductions au fil du marché
La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs, Fret SNCF et le GIE Optim'Services.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
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L’entité adjudicatrice consulte en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme dont l’adresse est mentionnée en section I de l’avis, par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
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Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
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Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
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Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
La présente procédure de passation entre dans le champ d’application du règlement 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
A ce titre, les candidats sont soumis à l’obligation de notification prévue à l’article 29 de ce règlement. Ils doivent remettre à l’appui de leur dossier de candidature et de leur offre une notification ou une déclaration (selon le modèle du règlement d’exécution 2023/1441) des contributions financières.
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Afin de préserver le caractère confidentiel, le dossier de consultations des entreprises complets (DCE) sera communiqué après signature d’un accord de confidentialité (qui doit être demandé au point de contact indiqué en I.1/ du présent avis) et aux seuls candidats admis à soumissionner. Pour cette même raison, au stade de l'avis de marché, un cahier des charges synthétique est mis à disposition des tous les candidats.
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Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151 📞
Adresse Internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Informations sur les délais d'introduction des recours:
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 205-645121 (2023-10-19)
Avis d'attribution de marché (2024-10-07)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Dispositif de protection sociale complémentaire pour le personnel SNCF
Numéro de référence: 2019DOS1120366
Brève description:
L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d'assurances collectives frais de santé et prévoyance. Ces prestations couvrent l'ensemble des personnels statutaires et contractuels, soit environ 150 000 agents au 31/12/2022 répartis sur les 5 sociétés (SA SNCF, SA SNCF Réseau, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Gares et Connexions, SAS Fret SNCF) ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) et leurs groupements d’intérêt économique (GIE) qui remplissent les conditions suivantes : 1/ Exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire ; 2/ Être créés à compter du 1er janvier 2020 ; 3/ Appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application défini ci-dessus peut, à tout moment, entrer dans le périmètre de couverture, sous réserve de son appartenance à la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le cas échéant, un avenant à l’accord d’entreprise formalisera cette modification du périmètre. Les niveaux de couverture familiales et garanties sont précisés dans le cahier des charges. Le marché couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. La volumétrie des bénéficiaires attendue est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints du personnel et des retraités à titre facultatif. Ainsi, la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois le régime mis en place et au fur à mesure des adhésions en phase exécution du marché.
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Type de contrat: Services
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Valeur totale du marché (hors TVA): -1 EUR 💰
Autres restrictions s’appliquant au lieu d’exécution: N’importe où dans le pays donné
Description
Identifiant interne: 2019DOS1120366
Description du marché:
Le marché concerne la protection sociale complémentaire en frais de santé et prévoyance : - En frais de santé, il couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. Il intègre à titre facultatif les conjoints et des retraités. - En prévoyance, le périmètre concerne les seuls salariés de l'entreprise.
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Informations complémentaires:
Existence d'une Prestation Eventuelle Supplémentaire (PSE) obligatoire : gestion intégrale des dispenses d'adhésion.
Pays: France 🇫🇷
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 7
Autres informations sur le renouvellement:
Reconduction successive d'un (1) an dans la limite de sept (7) fois soit une durée totale du marché est de huit (8) ans.
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable ✅
Base juridique: Directive 2014/25/UE

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 2024CTC1045912
Date de conclusion du contrat: 2024-09-30 📅
Informations sur les appels d'offres
Nombre d'offres reçues par voie électronique: 3
Nombre d'offres reçues de PME: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'États non membres de l'UE: 0
Nombre d'offres reçues de soumissionnaires d'autres États membres de l'UE: 3
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: -1 EUR 💰
L’offre a été classée
Rang de classement du candidat/lauréat: 1
Identifiant de l’offre: GRP Malakoff Humanis Prévoyance
Chef de file du soumissionnaire ✅
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Pays d’origine du produit ou du service: France 🇫🇷
Informations sur les appels d'offres
Le contrat a été attribué à un groupe d'opérateurs économiques ✅
Nom de la partie soumissionnaire: GRP Malakoff Humanis Prévoyance
Nom et adresse du contractant
Nom: Malakoff Humanis Prévoyance
Numéro d'enregistrement national: 775 691 181 00983
Code postal: 75009
Commune postale: Paris
Région: Paris 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dominique.louison@malakoffhumanis.com 📧
Téléphone: 0000000000 📞
Nom: Mutuelle Générale des Cheminots
Numéro d'enregistrement national: 775 678 550 00143
Code postal: 75013
Courrier électronique: p.guichaoua@m-g-c.com 📧
Nom: Carcept Prévoyance
Numéro d'enregistrement national: 348 855 388 00040
Code postal: 75017
Courrier électronique: juliette.sekhi@klesia.fr 📧

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Sncf
Numéro d'enregistrement national: 552 049 447 76279
Adresse postale: 116 cours Lafayette
Code postal: 69003
Commune postale: Lyon
Région: Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: iliesse HAIDAR
Courrier électronique: iliesse.haidar@sncf.fr 📧
Téléphone: 0000000000 📞
URL: http://www.sncf.com/ 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html 🌏
Activité principale
Services de chemin de fer

Informations complémentaires
Informations complémentaires
La société nationale SNCF émet cet avis d'attribution en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs, Fret SNCF et le GIE Optim'services.
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: Tribunal judiciaire de Paris
Région: Paris 🏙️
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75 🌏
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE.
Source: OJS 2024/S 197-609189 (2024-10-07)
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Fournisseurs:
carcept prevoyance Malakoff Humanis Prévoyance Mutuelle Générale des Cheminots
Produits/services:
Services financiers et d'assurance Services d'assurance et services de retraite Services d'assurance Services d'assurances accidents et maladie