L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d'assurances collectives frais de santé et prévoyance.
Ces prestations couvrent l'ensemble des personnels statutaires et contractuels, soit environ 150 000 agents au 31/12/2022 répartis sur les 5 sociétés (SA SNCF, SA SNCF Réseau, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Gares et Connexions, SAS Fret SNCF) ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) et leurs groupements d’intérêt économique (GIE) qui remplissent les conditions suivantes :
1/ Exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire ;
2/ Être créés à compter du 1er janvier 2020 ;
3/ Appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application défini ci-dessus peut, à tout moment, entrer dans le périmètre de couverture, sous réserve de son appartenance à la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le cas échéant, un avenant à l’accord d’entreprise formalisera cette modification du périmètre.
Les niveaux de couverture familiales et garanties sont précisés dans le cahier des charges.
Le marché couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. La volumétrie des bénéficiaires attendue est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints du personnel et des retraités à titre facultatif. Ainsi, la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois le régime mis en place et au fur à mesure des adhésions en phase exécution du marché.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-11-16.
L'appel d'offres a été publié le 2023-10-19.
Objet Champ d'application du marché
Titre:
“Dispositif de protection sociale complémentaire pour le personnel SNCF
2019DOS1120366”
Produits/services: Services d'assurances accidents et maladie📦
Brève description:
“L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité...”
Brève description
L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d'assurances collectives frais de santé et prévoyance.
Ces prestations couvrent l'ensemble des personnels statutaires et contractuels, soit environ 150 000 agents au 31/12/2022 répartis sur les 5 sociétés (SA SNCF, SA SNCF Réseau, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Gares et Connexions, SAS Fret SNCF) ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) et leurs groupements d’intérêt économique (GIE) qui remplissent les conditions suivantes :
1/ Exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire ;
2/ Être créés à compter du 1er janvier 2020 ;
3/ Appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire.
Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application défini ci-dessus peut, à tout moment, entrer dans le périmètre de couverture, sous réserve de son appartenance à la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le cas échéant, un avenant à l’accord d’entreprise formalisera cette modification du périmètre.
Les niveaux de couverture familiales et garanties sont précisés dans le cahier des charges.
Le marché couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. La volumétrie des bénéficiaires attendue est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints du personnel et des retraités à titre facultatif. Ainsi, la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois le régime mis en place et au fur à mesure des adhésions en phase exécution du marché.
1️⃣
Lieu d'exécution: France🏙️
Site principal ou lieu d'exécution:
“France entière (les salariés sont affiliés au régime général de sécurité sociale ou au régime spécial de la SNCF)”
Description du marché:
“Le marché concerne la protection sociale complémentaire en frais de santé et prévoyance :
- En frais de santé, il couvre à titre obligatoire, hors dispense...”
Description du marché
Le marché concerne la protection sociale complémentaire en frais de santé et prévoyance :
- En frais de santé, il couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. Il intègre à titre facultatif les conjoints et des retraités.
- En prévoyance, le périmètre concerne les seuls salariés de l'entreprise.
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“Reconduction successive d'un (1) an dans la limite de sept (7) fois soit une durée totale du marché est de huit (8) ans.”
Informations complémentaires:
“Existence d'une Prestation Eventuelle Supplémentaire (PSE) obligatoire : gestion intégrale des dispenses d'adhésion.”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces...”
Liste et brève description des conditions
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Pour les ESAT : l'agrément préfectoral relatif à la création de l'établissement ou pour les EA, le Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou le Contrat d’objectif triennal (COT) en cours de validité à la.date limite de remise des offres ou la preuve de la structure équivalente.
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du...”
Liste et brève description des critères de sélection
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux prestations faisant l'objet du marché .
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels.
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe.
“1/ Disposer des agréments administratifs délivrés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou équivalent.
2/ Disposer d'un taux de...”
1/ Disposer des agréments administratifs délivrés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou équivalent.
2/ Disposer d'un taux de couverture du SCR au sens de la norme Solvabilité 2 d'au moins 150% pour chaque organisme porteur du risque.
3/ Disposer d'un Chiffres d'affaires d'au moins 350 millions d'euros en santé collective et d'au moins 150 millions d'euros en prévoyance collective en moyenne sur les 3 dernières années.
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et...”
Liste et brève description des critères de sélection
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des principaux services fournis en protection sociale complémentaire collective au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Pour les marchés de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Afficher plus Conditions de participation
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles):
“Transmettre la liste des principaux marchés de services de protection sociale complémentaire collective démontrant notamment que le candidat dispose de...”
Conditions de participation (capacités techniques et professionnelles)
Transmettre la liste des principaux marchés de services de protection sociale complémentaire collective démontrant notamment que le candidat dispose de :
o Au moins 3 clients grands comptes d’au moins 25 000 salariés bénéficiaires en frais de santé et 25 000 salariés bénéficiaires en prévoyance,
o Au moins 300 000 salariés cumulés couverts en frais de santé et 300 000 salariés cumulés couverts en prévoyance sur l'exercice 2022,
en indiquant le montant, et le destinataire public ou privé.
Afficher plus
Liste et brève description des règles et critères:
“Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront...”
Liste et brève description des règles et critères
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
Afficher plus
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:
“Les offres doivent être exprimées en pourcentage de la masse salariale et/ou en Euros. Les prix sont révisables. Paiement sur appels à cotisations et selon...”
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent
Les offres doivent être exprimées en pourcentage de la masse salariale et/ou en Euros. Les prix sont révisables. Paiement sur appels à cotisations et selon les termes du contrat d'assurance en conformité avec la réglementation applicable. Financement sur fonds propres SNCF, SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs, SNCF Fret et le GIE Optim'Services + participation des salariés.
Afficher plus
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
“Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs...”
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché
Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
Afficher plus Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“Le marché est réservé aux organismes assureurs (organisme d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) relevant du Code des assurances, du Code de la...”
Conditions d'exécution du contrat
Le marché est réservé aux organismes assureurs (organisme d'assurance, institution de prévoyance ou mutuelle) relevant du Code des assurances, du Code de la mutualité ou du Code de la Sécurité Sociale.
Procédure Type de procédure
Procédure négociée avec mise en concurrence préalable
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-16
10:00 📅
Date estimée d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés: 2023-12-08 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 14
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis:
“Approximativement 12 à 24 mois avant l'échéance selon les reconductions au fil du marché” Informations sur les flux de travail électroniques
Les commandes électroniques seront utilisées
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF...”
La société nationale SNCF émet cet avis de marché en son nom et pour son compte et au nom et pour le compte de SNCF Réseau, SNCF Gares & Connexions, SNCF Voyageurs, Fret SNCF et le GIE Optim'Services.
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice consulte en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme dont l’adresse est mentionnée en section I de l’avis, par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme d’achats. En cas de non-réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme achats (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de prestations de services de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
La candidature ainsi que tout échange d'informations doivent être rédigés en français.
La présente procédure de passation entre dans le champ d’application du règlement 2022/2560 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur.
A ce titre, les candidats sont soumis à l’obligation de notification prévue à l’article 29 de ce règlement. Ils doivent remettre à l’appui de leur dossier de candidature et de leur offre une notification ou une déclaration (selon le modèle du règlement d’exécution 2023/1441) des contributions financières.
Afin de préserver le caractère confidentiel, le dossier de consultations des entreprises complets (DCE) sera communiqué après signature d’un accord de confidentialité (qui doit être demandé au point de contact indiqué en I.1/ du présent avis) et aux seuls candidats admis à soumissionner. Pour cette même raison, au stade de l'avis de marché, un cahier des charges synthétique est mis à disposition des tous les candidats.
Afficher plus Organe de révision
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
-...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
Les procédures de recours applicables sont :
- Le référé précontractuel (CPC, art 1441-1 et 1441-2) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- Le référé contractuel (CPC, art 1441-3 et 1441-3-1) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Tribunal judiciaire
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Commune postale: Paris
Code postal: 75859
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144325151📞
URL: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75🌏
Source: OJS 2023/S 205-645121 (2023-10-19)