conventions de participation portant sur le risque prévoyance (lot no1) et le risque santé (lot no2) - décret no2011-1474 du 8 novembre 2011

SDIS 2B

la consultation a pour objet la conclusion et l'exécution : - d'une convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents (lot no1) - d'une convention de participation portant sur le risque santé, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents (lot no2)

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-09-05. L'appel d'offres a été publié le 2023-07-21.

Qui ?

• SDIS 2B

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'assurance › Services d'assurances accidents et maladie

Où ?

• Corse › Haute-Corse

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-07-21	Avis de marché
2023-08-30	Informations complémentaires

Avis de marché (2023-07-21)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services d'assurances accidents et maladie
Numéro de référence: 2023-SIS2B/S-011
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Code CPV supplémentaire: Services d'assurances accidents et maladie 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Haute-Corse 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: sdis 2b
Adresse postale: lieu dit Casetta
Code postal: 20600
Commune postale: Furiani
Contact
Adresse Internet: https://www.sis2b.corsica 🌏
Courrier électronique: service.marche@sis2b.corsica 📧
Téléphone: +33 495309801 📞
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_dDk4DwBFNi 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_dDk4DwBFNi 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-07-21 📅
Date limite de soumission: 2023-09-05 📅
Date de publication: 2023-07-26 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 142-452704
Numéro JO-S: 142
Informations complémentaires

la convention prend effet au 1er janvier 2024.Elle est conclue pour une période de six ans, et peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.Elle peut être résiliée dans les conditions prévues dans la présente convention.La date de clôture des comptes de résultat annuels est fixée au 31 décembre de chaque année

Objet
Champ d'application du marché
Informations sur les lots: sans objet
Intitulé du lot: lot 1 : Prévoyance
Numéro du lot: 1
Brève description:

convention de participation portant sur le risque prévoyance, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents.Personnels intéressés : agents actifs : Les agents assurés sont les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le Souscripteur. Les garanties accordées par l'assureur portent sur le risque de prévoyance. Les garanties, la base de l'assurance et les niveaux de prestations sont mentionnés dans le contrat collectif à adhésion facultative

Durée de l'accord: 72 mois
Informations complémentaires:

Intitulé du lot: lot 2 : Santé
Numéro du lot: 2
Brève description:

convention de participation portant sur le risque santé, accompagnée de son contrat collectif d'assurance à adhésion facultative des employeurs et des agents.Personnels intéressés : les agents actifs : Les agents assurés sont les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé employés par le Souscripteur, en position d'activité, en détachement ou en congé de mobilité auprès d'un autre employeur public. Les retraités : Les assurés retraités sont les anciens agents actifs employés par l'employeur souscripteur titulaires d'une pension de retraite de droit direct du régime général ou d'un régime spécial de retraite.Les ayants-droit : Personnes rattachées à l'assuré actif ou retraité et bénéficiant de la qualité de conjoint ou d'enfant.Les garanties accordées par l'assureur portent sur le risque de santé. Les garanties, la base de l'assurance et les niveaux de prestations sont mentionnés dans le contrat collectif à adhésion facultative

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

dossier de candidature complété et signé.Pour les entreprises d'assurance :Justificatif (acpr, jorf) de l'agrément pour porter les garanties d'assurance.Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (Sfcr) du dernier exercice (dans le cas de comptes combinés, SFCR du groupe avec l'ensemble des données de l'entreprise d'assurance portant les risques).Pour les intermédiaires en assurance :Attestation de l'orias.Liste de référence des employeurs publics territoriaux et nombre d'agents de la fonction publique territoriale des 3 dernières années.Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.Habilitation de l'organisme d'assurance.Pour les sous-traitants en assurance :Attestation de l'orias (si le sous-traitant est intermédiaire en assurance).Extrait Kbis.Bilan et comptes de résultat des 3 dernières années.Habilitation de l'organisme d'assurance (ou de l'intermédiaire en assurance)

Situation économique et financière: voir documents de la consultation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance : Garantie financière : Minimum de fonds propres de 3 millions d'euros

Capacité technique et professionnelle: voir documents de la consultation
Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

garantie professionnelle :Agréments délivrés par l'autorité de contrôle pour pratiquer les opérations d'assurance des branches 1, 2 et 20.Expertise du secteur au vu des références fournies

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

les conventions sont conclues entre l'entité et un organisme d'assurance retenu à l'issue d'un appel à concurrence prévu par le décret no2011-1474 du 8 novembre 2011. L'Organisme d'assurance : - doit bénéficier d'une des qualités mentionnées à l'article L827-5 du code général de la fonction publique, c'est-à-dire être une entreprise d'assurance, régie par le code des assurances, une mutuelle ou union de mutuelles, régies par le Livre II du code de la mutualité, ou une institution de prévoyance, régie par le code de la sécurité sociale, - peut être représenté par un intermédiaire en assurance régulièrement inscrit à l'orias

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

niveaux minima exigés pour les organismes d'assurance : Garantie prudentielle : Taux minima de couverture du capital de solvabilité requis de 100%. Les candidats peuvent se présenter individuellement ou sous la forme de groupement. Dans ce dernier cas, le mandataire du groupement ne pourra pas présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel, de membre d'un ou de plusieurs groupements ou de sous-traitant d'un candidat. Dans le cas d'un groupement, celui-ci ne pourra être qu'un groupement conjoint non solidaire. Chacun des opérateurs économiques membres du groupement s'engage à exécuter la ou les prestations qui sont susceptibles de lui être attribuées

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 14:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 4 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-09-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 15:00

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 28200002500027
Autre type de pouvoir adjudicateur: Etablissement Public Territorial
Contact
Point de contact: M. Hyacinthe VANNI, Président du Conseil d'Administration du S.I.S de la Haute-Corse
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2023_dDk4DwBFNi 🌏

Référence
Informations complémentaires
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis: conventions renouvelables au terme des 6 ans

valeur estimée de la participation financière du Sis2b : 170 000euro(s)ttc par an.A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées au cours des 3 dernières années : Année 2022 : 168 034 euro(s)ttc;année 2021 : 150 276 euro(s)ttc;année 2020 : 119 472 euro(s)ttc.Modalité de rémunération de la / des convention(s) : Participation financières de l'employeur et cotisations des personnels adhérents.Mode de paiement des cotisations : Le paiement des cotisations est effectué par l'employeur par précompte mensuel auprès des Assurés. Dans le cas, le Souscripteur est le seul responsable du paiement à l'assureur de la totalité des cotisations prélevées sur les feuilles de paie des Assurés.La périodicité des paiements de la cotisation est mensuelle.Le défaut de paiement des cotisations est régi par la réglementation sur les assurances

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Bastia
Adresse postale: chemin Montepiano
Commune postale: Bastia
Code postal: 20200
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 495328866 📞
Courrier électronique: greffe.tabastia@juradm.fr 📧
Fax: +33 495322855 📠
Adresse Internet: http://bastia.tribunal-administratif.fr/ 🌏
Organisme responsable des procédures de médiation
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 142-452704 (2023-07-21)

Informations complémentaires (2023-08-30)
Objet
Métadonnées de l'avis
Type de document: Informations complémentaires

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-08-30 📅
Date limite de soumission: 2023-10-05 📅
Date de publication: 2023-09-04 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 169-533138
Se réfère à l'avis: 2023/S 142-452704
Numéro JO-S: 169
Informations complémentaires

la date limite de réception des offres ou des demandes de participation a été modifiée en page de garde du Règlement de Consultation

Source: OJS 2023/S 169-533138 (2023-08-30)

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