conseil juridique et de représentation en justice en droit de la propriété industrielle

Eppdcsi

prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de propriété industrielle pour le compte de l'eppdcsi

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-12-04. L'appel d'offres a été publié le 2023-10-31.

Qui ?

• Eppdcsi

Qu'est-ce que c'est ?

• Services juridiques › Services de conseils et de représentation juridiques

Où ?

• Ile-de-France › Paris

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-10-31	Avis de marché

Avis de marché (2023-10-31)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: 2023 1142
Brève description:

prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de propriété industrielle pour le compte de l'eppdcsi

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Paris 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Ministère ou toute autre autorité nationale ou fédérale
Nom du pouvoir adjudicateur: eppdcsi
Adresse postale: avenue Franklin D. Roosevelt
Code postal: 75008
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
Courrier électronique: christine.kauffmann@universcience.fr 📧
URL des documents: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
URL pour la participation: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-10-31 📅
Date limite de soumission: 2023-12-04 📅
Date de publication: 2023-11-03 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 212-667102
Numéro JO-S: 212
Informations complémentaires

les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.universcience.fr/fr/accueil -I-La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1 2°et R2123-1 3° du code de la commande publique. Elle vise à conclure un accord-cadre mono-attributaire comprenant une part forfaitaire et une part donnant lieu à l'émission de bons de commande en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur fixé à 300 000 euro(s) (H.T.) sur la durée totale de l'accord-cadre.Ii-négociations cf art 1.3.2 du règlement de la consultationiii-critères de jugement (candidature+offre), sous-critères et notation cf art. 5 du RcIv-L'Intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteurv-le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publiquevi-renseignements complémentaires : via le site www.marches-publics.info, onglet correspondance

Objet
Champ d'application du marché
Durée de l'accord: 12 mois
Description des renouvellements:

renouvellement tacite 3 fois un (1) an sans que sa durée totale, reconduction comprise, ne puisse excéder quatre (4) ans

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: 30 avenue Corentin Cariou 75930 - paris

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)- formulaire Dc2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.(disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)

Situation économique et financière:

- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles

Capacité technique et professionnelle:

- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

il est rappelé que les prestations objet de la présente consultation relèvent du périmètre de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. A ce titre, l'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché. A ce titre, le candidat devra transmettre : a. La justification de l'inscription au tableau de l'ordre des avocats pour les prestations de représentation en justice b. Les certificats ou tout autre document attestant de la capacité à pouvoir exercer des prestations de conseil juridique en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 12:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 6 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-12-05 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Prise en compte de la durabilité (volet social et ou environnemental)
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60

Pouvoir adjudicateur
Identité
Numéro d'enregistrement national: 51958785100014
Contact
Adresse du profil d'acheteur: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
URL des documents: http://www.universcience.fr/fr/accueil 🌏
Nom du pouvoir adjudicateur: eppdcsi-Universcience
Adresse postale: 30 avenue Corentin Cariou
Code postal: 75930
Courrier électronique: christine.kauffmann@universcience.fr 📧
Pays: Paris 🏙️

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400 📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr 📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2023/S 212-667102 (2023-10-31)

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