Objet Champ d'application du marché
Titre:
“conseil juridique et de représentation en justice en droit de la propriété industrielle
2023 1142”
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de propriété industrielle pour le compte de l'eppdcsi”
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques📦
Lieu d'exécution: Paris🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: 30 avenue Corentin Cariou 75930 - paris
Description du marché:
“prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de propriété industrielle pour le compte de l'eppdcsi” Critères d'attribution
Critère de qualité (nom): Valeur technique
Critère de qualité (pondération): 35
Critère de qualité (nom): Prise en compte de la durabilité (volet social et ou environnemental)
Critère de qualité (pondération): 5
Prix (pondération): 60
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 12
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Ce contrat est susceptible d'être renouvelé ✅ Description
Description des renouvellements:
“renouvellement tacite 3 fois un (1) an sans que sa durée totale, reconduction comprise, ne puisse excéder quatre (4) ans”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“- Formulaire Dc1, Lettre de candidature _ Habilitation du mandataire par ses co-traitants.(disponible à l'adresse suivante :...”
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.-...”
Liste et brève description des critères de sélection
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“il est rappelé que les prestations objet de la présente consultation relèvent du périmètre de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de...”
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente
il est rappelé que les prestations objet de la présente consultation relèvent du périmètre de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. A ce titre, l'accord cadre ne pourra être attribué qu'à un professionnel autorisé à délivrer des consultations juridiques dans le domaine du droit correspondant à l'objet du marché. A ce titre, le candidat devra transmettre : a. La justification de l'inscription au tableau de l'ordre des avocats pour les prestations de représentation en justice b. Les certificats ou tout autre document attestant de la capacité à pouvoir exercer des prestations de conseil juridique en vertu des dispositions de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-12-04
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 6
Conditions d'ouverture des offres: 2023-12-05
10:00 📅
“les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à...”
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.universcience.fr/fr/accueil -I-La présente consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1 2°et R2123-1 3° du code de la commande publique. Elle vise à conclure un accord-cadre mono-attributaire comprenant une part forfaitaire et une part donnant lieu à l'émission de bons de commande en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du code de la commande publique, conclu sans montant minimum et avec un montant maximum en valeur fixé à 300 000 euro(s) (H.T.) sur la durée totale de l'accord-cadre.Ii-négociations cf art 1.3.2 du règlement de la consultationiii-critères de jugement (candidature+offre), sous-critères et notation cf art. 5 du RcIv-L'Intégralité des documents se trouve sur le profil d'acheteurv-le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publiquevi-renseignements complémentaires : via le site www.marches-publics.info, onglet correspondance
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Paris
Adresse postale: 7 rue de Jouy
Commune postale: Paris
Code postal: 75181
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 144594400📞
Courrier électronique: greffe.ta-paris@juradm.fr📧
Fax: +33 144594646 📠
Source: OJS 2023/S 212-667102 (2023-10-31)