Objet Champ d'application du marché
Titre: assurance Dommages aux biens
Produits/services: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Brève description: marché d'assurance Dommages aux biens
1️⃣
Produits/services supplémentaires: Services d'assurance dommages ou pertes📦
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: territoire de la Commune de Mallemort
Description du marché:
“la présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurances " dommages aux biens" pour les besoins de la Commune de Mallemort à compter du...”
Description du marché
la présente consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurances " dommages aux biens" pour les besoins de la Commune de Mallemort à compter du 1er janvier 2024. Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2 1° et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique
Afficher plus Critères d'attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères ne sont énoncés que dans les documents de passation de marchés
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée hors TVA: EUR 196 536 💰
Durée de l'accord
Date de début: 2024-01-01 📅
Date de fin: 2026-12-31 📅
Description
Informations complémentaires:
“valeur estimée eur ht du "Lot" Ii.2.6, correspond au montant estimé de la prime d'assurance pour une durée totale de 3ans (65512*3)”
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des conditions:
“lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1, ou format libre) ;Documents relatifs au pouvoir de...”
Liste et brève description des conditions
lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (utilisation du formulaire Dc1, ou format libre) ;Documents relatifs au pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire ;Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique (formulaire Dc1, ou équivalent) ;
Afficher plus Situation économique et financière
Liste et brève description des critères de sélection:
“déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois...”
Liste et brève description des critères de sélection
déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles (papier libre ou DC2)http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidatDéclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents: Niveau minimum Attestation RCP (responsabilité civile professionnelle) en cours de validité à la date de remise des offres
Afficher plus Capacité technique et professionnelle
Liste et brève description des critères de sélection:
“liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau minimum :...”
Liste et brève description des critères de sélection
liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Niveau minimum : le candidat devra produire au moins 2 références significatives en lien avec l'objet du marché pour lequel il soumissionnesi le candidat est un intermédiaire au sens du Code des assurances Niveau minimum : - le mandat, l'habilitant à engager la compagnie qu'il représente et permettant de connaître l'étendue des pouvoirs délégués, complété, daté et signé.- l'attestation d'adhésion à l'orias- l'attestation de garantie financièrepour les compagnies d'assurance : Niveau minimum - attestation de l'acpr justifiant des agréments de branches nécessaires à son offre car en conformité avec l'article R321-1 du Code des Assurances - attestation ou autre document officiel de l'assureur indiquant que son Ratio de solvabilité SCR est conforme à la Directive européenne Solvabilité 2
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-11-22
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120
Conditions d'ouverture des offres: 2023-11-22
12:15 📅
Conditions d'ouverture des offres (lieu): hôtel de ville de la Commune de Mallemort
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture): ouverte interne au service marchés publics. Séance non publique
Informations complémentaires Informations sur la récurrence
Il s'agit d'un marché récurrent ✅
Délai estimé pour la publication d'autres avis: 1er semestre 2026 pour début d'exécution 1er janvier 2027
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Informations complémentaires
“- les modalités d'attributions sont précisées au Règlement de la consultation.- le contenu détaillé des dossiers de candidature, des offre, ainsi que les...”
- les modalités d'attributions sont précisées au Règlement de la consultation.- le contenu détaillé des dossiers de candidature, des offre, ainsi que les modalités de sélection des candidatures et de jugement des offres sont précisés au Règlement de la consultation. - pour tout renseignement complémentaire, les demandes passent par le profil acheteur: http://www.marches-securises.fr. Ces questions devront être posées au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier conformément au règlement de la consultation.- pas de négociation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-Francois Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811389 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“précisions sur les voies de recours ouvertes aux candidats :Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
précisions sur les voies de recours ouvertes aux candidats :Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogationrecours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).Recours de pleine juridiction en contestation de validité : Tout tiers justifiant d'un intérêt lésé suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Ce recours peut être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (Conseil d'etat, ass., 4 avril 2014, " Département de Tarn-Et-Garonne ", no 358994).Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L 521-1 du Code de justice administrative)
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 31 rue Jean-Francois Leca
Commune postale: Marseille
Code postal: 13002
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813📞
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr📧
Fax: +33 491811389 📠
URL: http://marseille.tribunal-administratif.fr/🌏
Source: OJS 2023/S 205-646279 (2023-10-19)