assurance Dommages aux Biens

Informations complémentaires

modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Ressources propres de la Collectivité et subventions extérieures publiques le cas échéant.Délai global de paiement à 30 jours.Conditions du Ccag-Fcs.Conformément à l'article R2142-4 du CCP, une même personne ne peut représenter plus d'un candidat pour un même marché. Dans une telle hypothèse, les candidats ne seront pas admis à la suite de la consultation. La coassurance n'est pas concernée par ces dispositions.Coassurance:les offres des candidats pourront être proposées selon le principe de la coassurance. L'Opération de groupement devra couvrir 100% du risque à la date de la remise des offres. Pour plus d'informations, les candidats sont invités à se référer au règlement de la consultation.Critères de sélection des candidatures :- garanties et capacités techniques et financières- capacités professionnelles.Les critères et sous-critères de jugementdes offres sont précisés dans le règlement de la consultation.Conditions de remise des offres ou des candidatures :L'Attention des candidats est attirée sur le fait que toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique. La transmission des plis ne pourra s'effectuer que par voie électronique à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr. Pour plus d'informations, il convient de se référer au règlement de la consultation.Le groupement de commandes est constitué des entités suivantes :- la Communauté d'agglomération de Vesoul (coordonnateur du groupement), 9 rue des Casernes, 70000 Vesoul- la Commune de Vesoul, 58 rue Paul Morel, 70000 Vesoul- le CCAS Pierre-Burthey de Vesoul, 22 rue du Breuil, 70000 VesoulLa PSE no1 est obligatoire :-Pour la Communauté d'agglomération de Vesoul : Franchise 2 000 EUR sauf : Frais de dépollution et décontamination : 5 800 EurTempête/Grêle/Neige : 10% du montant de l'indemnité (mini 1 000 EUR maxi 5 000 Eur)-Pour la Commune de Vesoul :Franchise 2 000 EUR sauf : Frais de dépollution et décontamination : 5 800 EurTempête/Grêle/Neige : 10% du montant de l'indemnité (mini 1 000 EUR maxi 5 000 Eur)-Pour le CCAS :Franchise 500 EUR sauf : Frais de dépollution et décontamination : 2 000 EurTempête/Grêle/Neige : 10% du montant de l'indemnité (mini 500 EUR maxi 2 500 Eur)La PSE no2 est facultative : -Pour la Communauté d'agglomération de Vesoul : L'Assureur s'engage à exercer outre les recours pour les sommes qu'il a payées, les recours pour la franchise pouvant être supportée par l'assuré, ainsi qu'éventuellement pour la part de sinistre restant à la charge de l'assuré après épuisement de la garantie.-pour la Commune de Vesoul : L'Assureur s'engage à exercer outre les recours pour les sommes qu'il a payées, les recours pour la franchise pouvant être supportée par l'assuré, ainsi qu'éventuellement pour la part de sinistre restant à la charge de l'assuré après épuisement de la garantie.-pour le CCAS : L'Assureur s'engage à exercer outre les recours pour les sommes qu'il a payées, les recours pour la franchise pouvant être supportée par l'assuré, ainsi qu'éventuellement pour la part de sinistre restant à la charge de l'assuré après épuisement de la garantie