Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage

Mairie de Lille

⯈La ville de Lille souhaite être accompagnée dans cette démarche. Le présent marché a ainsi pour objet : 1° Des prestations de conseils juridiques sur l'opportunité de lancer, dans les dossiers les plus complexes, les procédures contentieuses auprès du tribunal judiciaire ; 2° La représentation en justice de la Ville de Lille dans les contentieux ouverts auprès du tribunal judiciaire en matière de changement d'usage. ⯈L'accord cadre est réservé aux membres de la profession d'avocat au sens de la loi n°71-1130 modifiée du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ou d'une législation équivalente s'agissant des candidats étrangers.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2026-05-21. L'appel d'offres a été publié le 2026-04-20.

Qui ?

• Mairie de Lille

Qu'est-ce que c'est ?

• Services de conseils et de représentation juridiques › Services de conseil juridique

Où ?

• Lorraine › Meurthe-et-Moselle
• Nord-Pas de Calais › Nord

Historique des marchés publics

Date	Document
2026-04-20	Avis de marché

Avis de marché (2026-04-20)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Assistance et représentation en justice de la Ville de Lille dans le cadre des procédures ouvertes en matière d'infraction à la règlementation sur le changement d'usage
Numéro de référence: 2026AC074DCP
Brève description:

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Valeur estimée hors TVA: 0 EUR 💰
Description
Identifiant interne: 1
Description du marché:

⯈Conformément à l'article R. 2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, les prestations seront exécutées par l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du même Code. ⯈Conformément à l'article R. 2162-4 2° du Code de la commande publique, les montants des prestations peuvent varier de la manière suivante : sans minimum et avec un montant maximum de 800 000,00 euros hors taxes sur la durée globale du contrat toutes reconductions confondues (soit 48 mois). ⯈Cet accord-cadre est multi attributaires : 3 opérateurs sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures et d'offres régulières. ⯈Dévolution des bons de commande : au regard de la spécificité des prestations objet du présent contrat, et aux fins d'une exécution efficiente, l'exécution des prestations et la dévolution des bons de commande s'effectue par dossier après avoir mis en oeuvre, en premier lieu, la méthode dite de la cascade. Pour plus de détail se référer à l'art. 2.4 du CCAP.

Informations complémentaires:

⯈Article 5.1.15 "Techniques", "Nombre maximal de participants" : le nombre indiqué correspond au nombre maximum d'attributaires (sous réserve d'un nombre suffisant de candidature et d'offres). ⯈Critère de candidature : synthèse (pour plus de détail se référer au RC) : 1. Capacité administrative : DC1, DC2, attestation sur l'honneur, le cas échéant DC4 ; 2. Capacité économique et financière : chiffre d'affaire sur les 3 dernières années ; 3. Capacité technique et professionnelle du candidat : effectifs et références sur les 3 dernières années, outillage, preuve de l'inscription au barreau français des avocats (loi n°71-1130 du 31.12.1971).

Produits/services supplémentaires:

Services de conseil juridique 📦

Services juridiques 📦

Code postal: 59000
Ville: Lille
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Nord 🏙️
Durée de l'accord: 24 mois
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement: Reconduction tacite pour la même période que la période initiale de 24 mois.
Informations sur les options
Options ✅
Description des options:

Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité, le cas échéant et sous réserve du respect de la réglementation, de conclure : 1° Des marchés pour la réalisation de prestations similaires conformément à l’article R.2122-7 du Code de la Commande Publique ; 2° Des modifications (avenants) conformément aux dispositions des articles R.2194-1 à R2194-10 dudit Code.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 70
Critère de qualité (nom): CRITERE VALEUR TECHNIQUE : pondération 30%, noté sur 30 points sur la base des sous-critères indiqués dans le RC.
Critère de qualité (pondération): 30
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0001

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:

⯈Procédure adaptée en application de l'article R. 2123-1, 3° du code de la Commande publique et du Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de Prestations Intellectuelles. ⯈Durée du contrat : 24 mois à compter de la notification. Il est reconductible, tacitement, 1 fois pour la même période de 24 mois, soit un total de 48 mois. Les délais d’exécution des prestations seront indiqués dans chaque bon de commande. Il est précisé que le CCTP fixe d’ores et déjà des délais selon le type de prestation. ⯈Délais d'exécution : il convient de préciser que les missions confiées au(x) titulaire(s) qui font l’objet des bons de commande ne seront définitivement achevées que lorsque l’étude sera rendue pour la prestation de conseil juridique après demande de compléments éventuels par la collectivité ; et lorsque la décision en première instance et en appel le cas échéant aura acquis force de la chose jugée pour la mission de représentation en justice sauf décision contraire de la Collectivité. Il est également précisé que pour les prestations de représentation en justice, il sera tenu compte des délais de la procédure en cause ainsi que des délais fixés par les juridictions.

Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-05-21 15:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres: 2026-05-21 16:00:00 📅
Conditions d'ouverture des offres (Informations sur les personnes autorisées et la procédure d'ouverture):

Il est précisé que la date et l'heure d'ouverture des plis sont données à titre indicatif. Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit de modifier la date et l'heure d'ouverture des plis tant que celles-ci sont postérieures à la date limite de remise des plis.

Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 180 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Nombre maximal de candidats: 3
Conditions de passation du marché
Date d'ouverture: 2026-05-21 16:00:00 📅
Informations complémentaires:

Facturation électronique: Requise
Le paiement électronique sera utilisé ✅
Informations complémentaires:

Conformément aux articles R. 21441 à R. 21447 du Code la Commande Publique dans l'hypothèse où les justificatifs demandés pour la candidature ne seraient pas joints, il pourra être demandé au candidat de les compléter sous un délai de 48 heures minimum. Conformément aux articles R.21521 et R.21522 du Code de la Commande Publique, l'acheteur peut régulariser les offres irrégulières à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses et que la régularisation n'entraine pas une modification substantielle de l'offre.

Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Type de nombre fixe: Valeur fixe (total)
Conditions de passation du marché
Le marché contient des conditions d'exécution ✅

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Principales conditions de financement et modalités de paiement et/ou référence aux dispositions pertinentes qui les régissent:

Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement bancaire. Les prestations, objet du présent accord-cadre, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique et financées selon les modalités suivantes : Fonds propres Ville de Lille et de ses communes associées de Lomme et Hellemmes. Délai global de paiement : 30 jours. Pour plus de détail, se référer aux modalités définies dans le CCAP.

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Mairie de Lille
Numéro d'enregistrement national: 21590350100017
Adresse postale: Place Augustin Laurent - CS 30667
Code postal: 59033
Commune postale: Lille cedex
Région: Nord 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Direction de la commande publique
Courrier électronique: marchespublics@mairie-lille.fr 📧
Téléphone: 0320495995 📞
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_YSFZHsyHsh 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale
Activité principale
Services d’administration générale
Communication
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_YSFZHsyHsh 🌏
URL de participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_YSFZHsyHsh 🌏
Soumission par voie électronique: Requise

Informations complémentaires
Informations complémentaires

⯈Négociation : des négociations sont possibles, toutefois le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de ne pas y recourir. Pour plus de détail se référer au RC. ⯈Groupement : aucune forme de groupement n'est imposée. Toutefois, il est interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements. De plus, en cas d'attribution à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Pour plus de détail se référer au RC. ⯈Remise des plis : obligatoirement par voie électronique sur le profil acheteur. Le candidat peut également constituer une copie de sauvegarde transmise sous enveloppe fermée. Pour plus de détail se référer au règlement de la consultation.

Organisme responsable des procédures de médiation
Nom: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics de Nancy - Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Numéro d'enregistrement national: 17540001900014
Adresse postale: 1, rue du Préfet Claude Érignac
Code postal: 54038
Commune postale: Nancy Cedex
Région: Meurthe-et-Moselle 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: caroline.page@meurthe-et-moselle.gouv.fr 📧
Téléphone: 0383342565 📞
Fax: 03 83 34 22 24 📠
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement national: 17590003400018
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039
Code postal: 59014
Commune postale: Lille Cedex
Région: Nord 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr 📧
Téléphone: 0359542342 📞
Fax: 0359542445 📠
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: Greffe du Tribunal administratif de Lille
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039
Commune postale: Lille cedex
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Se référer au Code de justice administrative. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet ww.telerecours.fr

Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 078-276665 (2026-04-20)

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