conclusion d'accords-cadres mono ou multi-attributaires à bons de commandes sans montant minimum et avec montant maximum pour la durée de(s) (l')accord(s)-cadre(s) attribués à un ou plusieurs titulaires spécialisés. Les missions confiées au(x) titulaire(s) portent sur l'assistance de la Métropole européenne de Lille en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, de rédaction d'actes et contrats divers, la tenue de sessions d'information sur des sujets d'actualité juridique ainsi que toute autre prestation de conseil à dominante juridique
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2024-01-15.
L'appel d'offres a été publié le 2023-12-04.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: accords-Cadres à bons de commande de conseil juridique - 14 Lots
23CP05
Produits/services: Services de conseil juridique📦
Brève description:
“conclusion d'accords-cadres mono ou multi-attributaires à bons de commandes sans montant minimum et avec montant maximum pour la durée de(s)...”
Brève description
conclusion d'accords-cadres mono ou multi-attributaires à bons de commandes sans montant minimum et avec montant maximum pour la durée de(s) (l')accord(s)-cadre(s) attribués à un ou plusieurs titulaires spécialisés. Les missions confiées au(x) titulaire(s) portent sur l'assistance de la Métropole européenne de Lille en qualité de conseil pour la réalisation d'études juridiques, de rédaction d'actes et contrats divers, la tenue de sessions d'information sur des sujets d'actualité juridique ainsi que toute autre prestation de conseil à dominante juridique
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Valeur estimée hors TVA: EUR 1 664 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit institutionnel et administratif
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services de conseil juridique📦
Lieu d'exécution: Nord🏙️
Site principal ou lieu d'exécution: métropole européenne de Lille
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Droit intercommunal, gouvernance, organisation et fonctionnement internes, fonctionnement des assemblées délibérantes,...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Droit intercommunal, gouvernance, organisation et fonctionnement internes, fonctionnement des assemblées délibérantes, répartition des pouvoirs, délégations, statut et déontologie des élus, Droit électoral, communication, coopération, mutualisation, et responsabilité administrative et des élus.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 200 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses estimées à 40 000 euro(s) (H.T.). Par an, passé avec 3 prestataires maximum
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 40 000 💰
Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
Informations complémentaires:
“le détail des justificatifs (candidature et offres) est renseigné à l'article B)2.3 du règlement de la consultation. De même, la méthode de notation du prix...”
Informations complémentaires
le détail des justificatifs (candidature et offres) est renseigné à l'article B)2.3 du règlement de la consultation. De même, la méthode de notation du prix et les sous-critères de la valeur technique sont détaillés à l'article B)2.2 du règlement de la consultation
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit social du secteur public
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Droit de la fonction publique territoriale, administration du travail, conventions, déontologie, et dialogue...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Droit de la fonction publique territoriale, administration du travail, conventions, déontologie, et dialogue social.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 100 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses estimées à 13 000 euro(s) (H.T.). Par an, passé avec 3 prestataires maximum
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 000 💰
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit Pénal des personnes publiques et des agents
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Responsabilité pénale des élus, de l'epci et de l'agent.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 80 000...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Responsabilité pénale des élus, de l'epci et de l'agent.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 80 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses estimées à 13 000 euro(s) (H.T.). Par an, passé avec 2 prestataires
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 13 000 💰
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit pénal des affaires publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière d'affaires publiques.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 40 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses...”
Description du marché
questions soulevées en matière d'affaires publiques.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 40 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses estimées à 10 000 euro(s) (H.T.). Par an, passé avec 2 prestataires
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Droit public qui ne seraient pas couvertes par les autres lots.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Droit public qui ne seraient pas couvertes par les autres lots.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 100 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses annuelles estimées à 10 000 euro(s) (H.T.)., passé avec 2 prestataires
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit Privé
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Droit privé qui ne seraient pas couvertes par les autres lots.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Droit privé qui ne seraient pas couvertes par les autres lots.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 100 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses annuelles estimées à 10 000 euro(s) (H.T.)., passé avec 2 prestataires
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'immobilier public
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Montage contractuel, montage immobilier, droit immobilier public, droit administratif des biens et domanialité publique,...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Montage contractuel, montage immobilier, droit immobilier public, droit administratif des biens et domanialité publique, ingénierie juridique et montage de projet, droit de la construction, assurances construction.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 300 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses annuelles estimées à 50 000 euro(s) (H.T.), passé avec 3 prestataires maximum
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des assurances - recours contre tiers auteurs de dommages
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Droit des assurances IARD (incendie, accidents, risques divers), au Droit de l'assurance des personnes, aux...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Droit des assurances IARD (incendie, accidents, risques divers), au Droit de l'assurance des personnes, aux problématiques liées à l'exécution des contrats/marchés d'assurances. Il recouvre également les missions d'assistance et d'accompagnement dans le cadre de l'exercice de recours contre des tiers (dommages aux biens mobiliers/immobiliers/incorporels de la MEL, ou de débours suite à accidents.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 100 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses annuelles estimées à 20 000 euro(s) (H.T.)., passé avec 2 prestataires maximum
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Procédures environnementales, évaluation environnementale, installations classées, sites et sols pollués, risques...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Procédures environnementales, évaluation environnementale, installations classées, sites et sols pollués, risques naturels et technologiques, déchets, mobilités douces, qualité de l'air, droit de l'énergie, de l'eau, protection de la biodiversité, et Droit de l'arbre.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 300 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses estimées à 50 000 euro(s) (H.T.). Par an, passé avec 3 prestataires
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit de l'urbanisme, de l'aménagement et du développement durable
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Urbanisme réglementaire, document de planification, domanialité publique, aménagement opérationnel, maîtrise foncière,...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Urbanisme réglementaire, document de planification, domanialité publique, aménagement opérationnel, maîtrise foncière, fiscalité de l'urbanisme et ingénierie juridique.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 300 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses annuelles estimées à 50 000 euro(s) (H.T.)., passé avec 3 prestataires
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 50 000 💰
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit des marchés publics
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“question relative à la passation et à l'exécution des marchés publics.Montant maximum de 200 000 euro(s) (H.T.). Pour 4 ans (reconductions comprises) pour...”
Description du marché
question relative à la passation et à l'exécution des marchés publics.Montant maximum de 200 000 euro(s) (H.T.). Pour 4 ans (reconductions comprises) pour des dépenses annuelles estimées à 30 000 euro(s) (H.T.)., passé avec 3 prestataires maximum
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 30 000 💰
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: droit public des affaires
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Ingénierie contractuelle et partenariale, concessions de services et travaux publics, montage financier, structures de...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Ingénierie contractuelle et partenariale, concessions de services et travaux publics, montage financier, structures de portage (organisme satellite, sem, spl...), médiation en affaires publiques, Droit économique public, interventionnisme économique, et droit de la concurrence.Montant maximum de 450 000 euro(s) (H.T.). Pour 4 ans (reconductions comprises) pour des dépenses annuelles estimées à 90 000 euro(s) (H.T.)., passé avec 3 prestataires maximum
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 90 000 💰
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: finances publiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“questions soulevées en matière de : Droit des finances publiques, Droit budgétaire, Droit comptable, Droit fiscal.Montant maximum pour 4 ans (reconductions...”
Description du marché
questions soulevées en matière de : Droit des finances publiques, Droit budgétaire, Droit comptable, Droit fiscal.Montant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 60 000 euro(s) (H.T.) pour des dépenses estimées à 10 000 euro(s) (H.T.). Par an, passé avec 1 prestataire
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 10 000 💰
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: expertise TVA
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“questions d'expertise en matière de TvaMontant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 140 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses annuelles estimées...”
Description du marché
questions d'expertise en matière de TvaMontant maximum pour 4 ans (reconductions comprises) de 140 000 euro(s) (H.T.). Pour des dépenses annuelles estimées à 20 000 euro(s) (H.T.)., passé avec 1 prestataire
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Valeur totale estimée hors TVA: EUR 20 000 💰
Informations juridiques, économiques, financières et techniques Conditions de participation
Liste et brève description des règles et critères:
“justificatifs (candidature/offres), méthode de notation du prix et sous-critères de la valeur technique sont renseignés aux articles B)2.2 et B)2.3 du...”
Liste et brève description des règles et critères
justificatifs (candidature/offres), méthode de notation du prix et sous-critères de la valeur technique sont renseignés aux articles B)2.2 et B)2.3 du règlement de la consultation. Lettre de candidature/déclaration sur l'honneur (art. R. 2143-3 du CCP ou équivalent pour les candidats établis à l'étranger)/chiffre d'affaires sur les 3 dernières années/bilans ou extraits de bilan/déclaration appropriée de banques ou le cas échéant preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Principales prestations des 3 dernières années (montant, date et destinataire public ou privé avec attestations ou, à défaut, déclaration jointe). Nombre de dossiers annuels. Les prestations significatives pourront ressortir/effectifs moyens annuels/titres d'études et professionnels (Curriculum vitae diplômes, qualifications, spécialités, expériences) des cadres, notamment des responsables de prestation de même nature que (l')accord(s)-cadre(s)s/outillage, matériel et équipement
Afficher plus Informations sur une profession particulière
Réservé à une profession particulière
Référence à la loi, au règlement ou à la disposition administrative pertinente:
“habilitation à exercer l'activité de conseil juridique au sens des articles 54 et 55 de la Loi modifiée no71-1130 du 31 Décembre 1971 ou équivalent” Conditions liées au contrat
Conditions d'exécution du contrat:
“modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres, paiement dans un...”
Conditions d'exécution du contrat
modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : financement sur fonds propres, paiement dans un délai de 30 jours par virement effectué par le comptable après liquidation
Procédure Type de procédure
Procédure ouverte
Informations sur l'accord-cadre
La passation de marché implique l'établissement d'un accord-cadre
Identification des règles nationales applicables à la procédure
URL: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000037701019/🌏 Description
Principales caractéristiques de la procédure d'attribution: le présent avis est couvert par la Directive 2014/24/ue
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2024-01-15
12:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Informations complémentaires Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Le paiement électronique sera utilisé
Informations complémentaires
“langue dans laquelle est rédigé l'avis et est publié : FrançaisMotifs d'exclusion : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement ne doit pas...”
langue dans laquelle est rédigé l'avis et est publié : FrançaisMotifs d'exclusion : Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le Ccp.Pendant toute la procédure de passation, l'ensemble des échanges sont effectués par le biais du profil d'acheteur de la MEL: https://marchespublics596280.fr. Le détail des documents et renseignements à fournir figure dans le règlement de la consultation téléchargeable sur le profil d'acheteur. Transmission des plis par voie électronique sur le profil d'acheteur dans les conditions fixées au règlement de la consultation
Afficher plus Organe de révision
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 320631347 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏 Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:
“avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative ; après...”
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen
avant la conclusion du marché, référé précontractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-1 et suivants du Code de justice administrative ; après la conclusion du marché, référé contractuel dans les conditions fixées aux articles L. 551-13 et suivants du Code de justice administrative ; recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution dans les conditions fixées par le Conseil d'etat dans son arrêt no 358994 du 04/04/2014
Afficher plus Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Nom: tribunal Administratif de Lille
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint Hilaire
Commune postale: Lille
Code postal: 59000
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 320631300📞
Courrier électronique: greffe.ta-lille@juradm.fr📧
Fax: +33 320631347 📠
URL: http://www.lille.tribunal-administratif.fr🌏
Source: OJS 2023/S 237-743024 (2023-12-04)