Accord-cadre mixte relatif à des missions de contrôle technique de la construction sur le site du CEA/Cadarache

CEA - centre de Cadarache

Dans le cadre des activités d’entretien du patrimoine, de rénovation d’installations ou de constructions neuves du CEA, le présent accord-cadre mixte a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique de la construction.
A ce titre, l'accord-cadre comprend des missions :
- De contrôle technique réglementaire qui consiste à l’examen de la conception et de l’exécution des ouvrages et éléments d’équipements réalisés dans le cadre d’une opération de construction en vue de contribuer à la prévention des aléas techniques dans le cadre de la réglementation applicable ;
- De vérification technique qui consiste, dans un domaine de compétence particulier et dans le cadre d’une phase du projet, à vérifier le respect du référentiel normatif et la déclinaison technique des engagements de sûreté ; et d’avis technique, pouvant nécessiter la réalisation de calculs.
La valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre est de 500000 €HT.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-07-25. L'appel d'offres a été publié le 2023-06-02.

Fournisseurs

Les fournisseurs suivants sont mentionnés dans les décisions d'attribution ou dans d'autres documents relatifs aux marchés publics :

• Socotec construction

Qui ?

• CEA - centre de Cadarache

Qu'est-ce que c'est ?

• Services d'architecture, services de construction, services d'ingénierie et services d'inspection › Services de surveillance et de contrôle

Où ?

• Provence-Alpes-Côte d’Azur › Bouches-du-Rhône

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-06-02	Avis de marché
2024-02-28	Avis d'attribution de marché

Avis de marché (2023-06-02)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services de surveillance et de contrôle
Numéro de référence: B23-01448-HI
Brève description:

Dans le cadre des activités d’entretien du patrimoine, de rénovation d’installations ou de constructions neuves du CEA, le présent accord-cadre mixte a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique de la construction. A ce titre, l'accord-cadre comprend des missions : - De contrôle technique réglementaire qui consiste à l’examen de la conception et de l’exécution des ouvrages et éléments d’équipements réalisés dans le cadre d’une opération de construction en vue de contribuer à la prévention des aléas techniques dans le cadre de la réglementation applicable ; - De vérification technique qui consiste, dans un domaine de compétence particulier et dans le cadre d’une phase du projet, à vérifier le respect du référentiel normatif et la déclinaison technique des engagements de sûreté ; et d’avis technique, pouvant nécessiter la réalisation de calculs. La valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre est de 500000 €HT.

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne, avec participation des pays de l'AMP
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services de surveillance et de contrôle 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: Bouches-du-Rhône 🏙️

Procédure
Type de procédure: Procédure ouverte
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Offre la plus économique

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Organisme de droit public
Nom du pouvoir adjudicateur: Cea - centre de cadarache
Adresse postale: Dg/ceacad/dstg/sma
Code postal: 13108
Commune postale: Saint paul lez durance cedex
Contact
Adresse Internet: http://www.cea.fr 🌏
Courrier électronique: helene.imbert@cea.fr 📧
Téléphone: +33 442253714 📞
Fax: +33 442252377 📠
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL pour la participation: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-06-02 📅
Date limite de soumission: 2023-07-25 📅
Date de publication: 2023-06-07 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 108-339711
Numéro JO-S: 108
Informations complémentaires

Ce marché est un marché sensible avec enquête administrative. Les candidats doivent impérativement fournir les documents relatifs à l’accréditation indiqués à la rubrique III.1.1 du présent avis. Une réunion obligatoire de présentation du dossier de consultation sur le site de Cadarache est prévue le 20 ou le 21 juin 2023 à 9h (se référer au règlement de consultation concernant les modalités).

Objet
Champ d'application du marché
Brève description:

A ce titre, l'accord-cadre comprend des missions :

- De contrôle technique réglementaire qui consiste à l’examen de la conception et de l’exécution des ouvrages et éléments d’équipements réalisés dans le cadre d’une opération de construction en vue de contribuer à la prévention des aléas techniques dans le cadre de la réglementation applicable ;

- De vérification technique qui consiste, dans un domaine de compétence particulier et dans le cadre d’une phase du projet, à vérifier le respect du référentiel normatif et la déclinaison technique des engagements de sûreté ; et d’avis technique, pouvant nécessiter la réalisation de calculs.

La valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre est de 500000 €HT.

Valeur totale estimée: 500 000 EUR 💰
Brève description:

- Travaux d’entretien nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;

- Travaux d’entretien nécessaires au maintien à niveau des bâtiments et des infrastructures ;

- Travaux de modifications de structures des bâtiments ;

- Travaux de constructions neuves ;

- Travaux d’installation ou de modification d’équipements.

Les prestations de l'accord-cadre sont décomposées en 2 volets de missions:

- 1/ Les missions de contrôle réglementaires, sur bons de commandes (bordereau de prix unitaires), dont:

* les missions de base L et S

* les missions complémentaires PS, P1, LE, Av, Ph, Th, Hand, Brd, ENV, HYS, F et CO

Les missions s’exercent conformément aux dispositions de la norme NF P 03-100.

- 2/ Les missions de vérification et d'avis technique, sur bons de commandes (bordereau de prix unitaires) ou sur marchés subséquents (devis préalables), dont:

* Mission M1 / Diagnostics relatifs à la solidité d’un ouvrage existant

* Mission M2 / Diagnostics avancés relatifs à la solidité d’un ouvrage existant

* Mission M3 / Diagnostics relatifs à la sécurité incendie dans les bâtiments

* Mission M4 / Diagnostic accessibilité

* Mission M5 / Diagnostic équipements sportifs

* Mission M6 / Diagnostic pathologies rencontrées dans les métiers de la construction

* Mission M7 / Missions de contrôle de calculs et/ou de réalisation de calculs de vérification

* Mission M8 / Mission d’aide à la décision du Maître de l’Ouvrage

Les missions M1 à M5 seront exécutées par l'émission de bons de commandes alors que les missions M6 à M8 donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents.

En complément de la valeur maximale de l'accord-cadre indiquée à la rubrique II.1.4 du présent avis, il est précisé que la valeur maximale des prestations complémentaires sur marchés subséquents qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre est de 50 000,00 € HT, et que le montant maximum de chaque bon de commande et marché subséquent est plafonné à 30 000,00 € HT.

L'accord-cadre comprend une tranche ferme de trente-six mois (36 mois) à compter de la réunion d’enclenchement de la prestation (T0), et une tranche optionnelle de prolongation de douze mois (12 mois) de sa durée.

Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Durée de l'accord: 36 mois
Description des renouvellements:

- Tranche optionnelle n°1 : prolongation d’une année de la durée de l'accord-cadre à l’issue de la tranche ferme.

Informations complémentaires:

Ce marché est un marché sensible avec enquête administrative.

Les candidats doivent impérativement fournir les documents relatifs à l’accréditation indiqués à la rubrique III.1.1 du présent avis.

Une réunion obligatoire de présentation du dossier de consultation sur le site de Cadarache est prévue le 20 ou le 21 juin 2023 à 9h (se référer au règlement de consultation concernant les modalités).

Lieu d'exécution
Site principal ou lieu d'exécution: CEA - Centre de Cadarache

Informations juridiques, économiques, financières et techniques
Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle:

Le candidat fournira à l’appui de sa candidature :

- le formulaire DC1 (Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses co-traitants) ou équivalent ;

- le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent ;

- le formulaire DC4 (Déclaration de sous-traitance), ou équivalent.

Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi :http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat

- lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe ;

- la copie du ou des jugements prononcés s’il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente.

Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l’article R2143-3 du Code de la commande publique téléchargeable à l’adresse suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/

Le présent avis et/ou les documents de la consultation doivent être retirés sur https://www.marches-publics.gouv.fr

Il est également possible de s’inscrire sur cette plateforme afin de répondre de façon électronique en suivant les étapes suivantes qui sont décrites sur le guide d’utilisation en ligne (rubrique Aide) :

1. Se doter (pour les procédures formalisées uniquement) d’un certificat électronique répondant aux spécifications indiquées dans les conditions d’utilisation de la plateforme du CEA, rubrique « Certificat électronique »

2. Se connecter à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr

3. Compléter le formulaire et valider.

Cotraitance :

Dans le cas d'une candidature déposée par un groupement, chaque membre du groupement doit produire un dossier de candidature comprenant l’ensemble des documents énoncés dans l’avis de marché.

Sous-traitance :

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ce sous-traitant.

Le marché étant sensible, le dossier de candidature doit contenir sous enveloppe séparée :

- soit un avis favorable d’enquête administrative en cours de validité, ou le cas échéant une attestation d’une décision d’habilitation de l’autorité d’habilitation en cours de validité ;

- soit un dossier de demande d’enquête administrative dûment complété (dossier disponible aux coordonnées suivantes : Tél : 04 42 25 48 48 ; Mail : habilitationAAPCCadarache@cea.fr ).

L’avis favorable ou le dossier de demande d’enquête administrative doit être envoyé par mail à l’adresse mail indiquée ci-dessus impérativement avant la date figurant au point IV.2.2.

Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d’Entreprises ou de sous-traitants pressentis par le candidat audit marché.

A défaut d’avoir fourni et complété les pièces demandées dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d’enquête administrative pour le présent marché et à sa candidature.

Situation économique et financière:

Les candidats doivent fournir dans le cadre de leur candidature :

1° la déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, la déclaration concernant le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;

2° les déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ;

3° les bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen.

Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.

Capacité technique et professionnelle:

Les entreprises candidates doivent justifier qu'elles disposent des capacités et moyens humains, techniques et organisationnels nécessaires à la réalisation de ce marché et présenter :

1° Une liste des principales livraisons effectuées ou des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, démontrant:

- la capacité à réaliser des missions de contrôle technique de construction sur tous ouvrages du bâtiment ou de génie civil, pour toutes missions de contrôle, dans le cadre d’opérations de complexité similaires, implantées sur des sites industriels (nucléaires et non nucléaires),

- la capacité à réaliser des vérifications techniques, en particulier à vérifier le respect du référentiel normatif et la déclinaison technique des engagements de sûreté,

- la capacité à réaliser des avis techniques pouvant nécessiter la réalisation de calculs, et à utiliser des logiciels de calculs dans les domaines sismique et thermique.

Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

2° La liste des moyens humains et techniques en particulier :

-Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;

-L'indication des titres d'études et professionnels du candidat ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché public, en charge de réaliser et vérifier les différentes prestations visées au 1° ci-dessus ;

-L'indication des techniciens ou des organismes techniques, qu'ils soient ou non intégrés au candidat, en particulier de ceux qui sont responsables du contrôle de la qualité;

-Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ; en particulier les moyens matériels, méthodologiques et informatiques avec la liste des logiciels utilisés pour les calculs sismiques et thermiques;

3°Les preuves de conformité aux normes d’assurance qualité et à certains systèmes ou normes de gestion environnementale, permettant:

- de garantir pour l’ensemble du marché, un système d’assurance qualité conforme au référentiel ISO 9001:2018 sans exclusion ou équivalent

- le respect des dispositions prévues vis-à-vis de l’arrêté du 07/02/2012

- un certificat de qualification CEFRI E, QUALIANOR ou équivalent

- une accréditation COFRAC ou équivalent

- un descriptif du plan sécurité/environnement : Les candidats devront présenter leurs certifications ISO 14001 ou équivalent, et ISO 45001 ou MASE ou équivalent, à défaut, le plan décrivant les démarches QSE mises en oeuvre par le candidat avec un engagement écrit et signé de la personne habilitée à engager l’entreprise

L'acheteur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. Lorsqu'un opérateur économique n'a pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, l'acheteur accepte d'autres mesures équivalentes pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les mesures proposées sont équivalentes à celles requises.

Niveau(x) minimal/minimaux de normes:

Le candidat doit posséder les agréments ministériels de contrôle technique lui permettant d'intervenir sur tous ouvrages du bâtiment et de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Informations sur une profession particulière: Services
Référence aux dispositions législatives ou réglementaires pertinentes:

Le candidat doit posséder les agréments ministériels de contrôle technique lui permettant d'intervenir sur tous ouvrages du bâtiment et de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Exécution du marché
Conditions d'exécution du contrat:

Les conditions d’exécution du marché prennent en compte des considérations sociales et environnementales.

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 15:30
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Période de validité de l'offre: 12 mois
Date d'ouverture des offres: 2023-07-26 📅
Heure d'ouverture des offres: 10:00
Lieu: Centre de Cadarache
Informations complémentaires: La date d'ouverture des offres est indicative.

Pouvoir adjudicateur
Contact
Point de contact: Hélène IMBERT
Adresse Internet: www.cea.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
URL des documents: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏

Référence
Informations complémentaires

Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d’autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l’expérience professionnelle du ou de leurs responsables.

Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de Marseille
Adresse postale: 22-24 rue Breteuil
Commune postale: MARSEILLE CEDEX 06
Code postal: 13281
Pays: France 🇫🇷
Téléphone: +33 491134813 📞
Fax: +33 491811387 📠
Informations sur les délais d'introduction des recours:

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché.

Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative.

Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Source: OJS 2023/S 108-339711 (2023-06-02)

Avis d'attribution de marché (2024-02-28)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre mixte relatif à des missions de contrôle technique de la construction sur le site du CEA/Cadarache
Numéro de référence: B23-01448-HI
Brève description:

Dans le cadre des activités d’entretien du patrimoine, de rénovation d’installations ou de constructions neuves du CEA, le présent accord-cadre mixte a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique de la construction. A ce titre, l'accord-cadre comprend des missions : - De contrôle technique réglementaire qui consiste à l’examen de la conception et de l’exécution des ouvrages et éléments d’équipements réalisés dans le cadre d’une opération de construction en vue de contribuer à la prévention des aléas techniques dans le cadre de la réglementation applicable ; - De vérification technique qui consiste, dans un domaine de compétence particulier et dans le cadre d’une phase du projet, à vérifier le respect du référentiel normatif et la déclinaison technique des engagements de sûreté ; et d’avis technique, pouvant nécessiter la réalisation de calculs. La valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre est de 500000 €HT.

Type de contrat: Services
Produits/services: Services de surveillance et de contrôle 📦
Valeur estimée hors TVA: 500 000 EUR 💰
Valeur totale du marché (hors TVA): 500 000 EUR 💰
Description
Identifiant interne: B23-01448-HI
Description du marché:

Cet accord-cadre mixte exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents et en partie par l’émission de bons de commande au sens de l’article R. 2162-3 et suivants du Code de la Commande Publique, a pour objet la réalisation de missions de contrôle technique de la construction sur un périmètre pouvant concerner l’ensemble des bâtiments des différentes unités du CEA ainsi que des filiales du CEA et unités implantées du Centre de Cadarache, pouvant être étendues à des ouvrages hors clôture du Centre de Cadarache dans le cadre de projets gérés par le CEA; pour les opérations de construction suivantes : - Travaux d’entretien nécessaires pour assurer la sécurité des personnes et des biens ; - Travaux d’entretien nécessaires au maintien à niveau des bâtiments et des infrastructures ; - Travaux de modifications de structures des bâtiments ; - Travaux de constructions neuves ; - Travaux d’installation ou de modification d’équipements. Les prestations de l'accord-cadre sont décomposées en 2 volets de missions: - 1/ Les missions de contrôle réglementaires, sur bons de commandes (bordereau de prix unitaires), dont: * les missions de base L et S * les missions complémentaires PS, P1, LE, Av, Ph, Th, Hand, Brd, ENV, HYS, F et CO Les missions s’exercent conformément aux dispositions de la norme NF P 03-100. - 2/ Les missions de vérification et d'avis technique, sur bons de commandes (bordereau de prix unitaires) ou sur marchés subséquents (devis préalables), dont: * Mission M1 / Diagnostics relatifs à la solidité d’un ouvrage existant * Mission M2 / Diagnostics avancés relatifs à la solidité d’un ouvrage existant * Mission M3 / Diagnostics relatifs à la sécurité incendie dans les bâtiments * Mission M4 / Diagnostic accessibilité * Mission M5 / Diagnostic équipements sportifs * Mission M6 / Diagnostic pathologies rencontrées dans les métiers de la construction * Mission M7 / Missions de contrôle de calculs et/ou de réalisation de calculs de vérification * Mission M8 / Mission d’aide à la décision du Maître de l’Ouvrage Les missions M1 à M5 seront exécutées par l'émission de bons de commandes alors que les missions M6 à M8 donneront lieu à la conclusion de marchés subséquents. En complément de la valeur maximale de l'accord-cadre indiquée à la rubrique II.1.4 du présent avis, il est précisé que la valeur maximale des prestations complémentaires sur marchés subséquents qui pourront être commandées sur le fondement de l’accord-cadre est de 50 000,00 € HT, et que le montant maximum de chaque bon de commande et marché subséquent est plafonné à 30 000,00 € HT. L'accord-cadre comprend une tranche ferme de trente-six mois (36 mois) à compter de la réunion d’enclenchement de la prestation (T0), et une tranche optionnelle de prolongation de douze mois (12 mois) de sa durée.

Description du marché

Informations complémentaires: Ce marché est un marché sensible avec enquête administrative.
Adresse postale: Cea - centre de cadarache
Code postal: 13108
Ville: Saint paul lez durance
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Bouches-du-Rhône 🏙️
Durée de l'accord: 36 mois
Nombre maximum de reconductions: 0
Autres informations sur le renouvellement:

- Tranche optionnelle n°1 : prolongation d’une année de la durée de l'accord-cadre à l’issue de la tranche ferme.

Critères d'attribution
Prix ✅
Prix (pondération): 55
Critère de qualité (nom): Méthodologie proposée et description des livrables
Critère de qualité (pondération): 30
Critère de qualité (nom): Organisation mise en place, dont le justificatif du dimensionnement des ressources et la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions sociale et environnementale
Critère de qualité (pondération): 15
Titre
Numéro d'identification du lot: LOT-0000

Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Critères d'attribution
Type de pondération: Pondération (points, valeur exacte)

Attribution du marché
Un contrat/lot est attribué ✅
Numéro d'identification du lot: LOT-0000
Numéro de contrat: 4001032746
Date de conclusion du contrat: 2024-02-06 📅
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre ✅
Information sur la valeur du contrat/lot (hors TVA)
Valeur totale du contrat/lot: 500 000 EUR 💰
Identifiant de l’offre: SOCOTEC CONTRUCTION
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0000
Informations sur la sous-traitance
Le contrat est susceptible d'être sous-traité ✅
Informations sur les appels d'offres
Nom de la partie soumissionnaire: Socotec construction
Nom et adresse du contractant
Nom: Socotec construction
Numéro d'enregistrement national: 83415751301219
Département: 13
Code postal: 13100
Commune postale: Aix en provence
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Courrier électronique: dao.construction@socotec.com 📧
Téléphone: 06 18 75 70 97 📞

Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Cea - centre de cadarache
Numéro d'enregistrement national: 77568501900405
Département: 13
Adresse postale: DG/CEACAD/DSTG/SMA/BELP, Bâtiment 122
Code postal: 13108
Commune postale: Saint paul lez durance cedex
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Hélène IMBERT
Courrier électronique: helene.imbert@cea.fr 📧
Téléphone: +33 442253714 📞
Fax: +33 442252377 📠
URL: www.cea.fr 🌏
Adresse URL pour l'échange d'informations: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Adresse du profil d'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Enseignement
Communication
Identifiant de l’avis antérieur: 339711-2023

Informations complémentaires
Organe de révision
Numéro d'enregistrement national: 17130005600024
Région: Bouches-du-Rhône 🏙️
Courrier électronique: greffe.ta-marseille@juradm.fr 📧
Service auprès duquel des informations sur la procédure de recours peuvent être obtenues
Identique à : Organe de révision
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen:

Le référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du marché. Le référé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

Source: OJS 2024/S 043-124775 (2024-02-28)

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