Accord-cadre de prestations de services juridiques

Groupe CDC Habitat - GIE EXPERTISES ET SUPPORT

La présente consultation concerne un accord-cadre de prestations de services juridiques. En effet, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, CDC Habitat et ses filiales font régulièrement appel à des cabinets de conseil juridique pour être assistées dans la réalisation de leurs projets et la mise en oeuvre de leurs actions. Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation de conseil juridique.

Date limite

Le délai de réception des offres était de 2023-05-26. L'appel d'offres a été publié le 2023-04-26.

Qui ?

• Groupe CDC Habitat - GIE EXPERTISES ET SUPPORT

Qu'est-ce que c'est ?

• Services aux entreprises: droit, marketing, conseil, recrutement, impression et sécurité › Services juridiques

Où ?

• France

Historique des marchés publics

Date	Document
2023-04-26	Avis de marché

Avis de marché (2023-04-26)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Services juridiques
Numéro de référence: DAMG/PA/2023/293
Brève description:

Métadonnées de l'avis
Langue originale: français 🗣️
Type de document: Avis de marché
Nature du marché: Services
Réglementation: Union européenne
Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)
Code: Services juridiques 📦
Code CPV supplémentaire: Services juridiques 📦
Lieu d'exécution
Région NUTS: France 🏙️

Procédure
Type de procédure: Non spécifié
Type de soumission: Soumission pour tous les lots
Critères d'attribution
Sans objet

Pouvoir adjudicateur
Identité
Pays: France 🇫🇷
Type de pouvoir adjudicateur: Autre
Nom du pouvoir adjudicateur: Groupe CDC Habitat - GIE EXPERTISES ET SUPPORT
Adresse postale: 33 avenue Pierre Mendès France
Code postal: 75013
Commune postale: Paris
Contact
Adresse Internet: https://www.cdc-habitat.fr/ 🌏
Courrier électronique: pierre.cahu@cdc-habitat.fr 📧
URL des documents: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_3GFjX_fxau 🌏
URL pour la participation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2023_3GFjX_fxau 🌏

Référence
Dates
Date d'envoi: 2023-04-26 📅
Date limite de soumission: 2023-05-26 📅
Date de publication: 2023-04-28 📅
Identifiants
Numéro d'avis: 2023/S 084-257760
Numéro JO-S: 84
Informations complémentaires

L'examen des offres sera réalisé conformément à l'article 6.2 du règlement de consultation. Après examen des offres initiales, l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats conformément à l'article 6.3 du règlement de consultation.

Objet
Champ d'application du marché
Valeur totale estimée: 12 200 000 EUR 💰
Intitulé du lot: Lot 1 : Logement social
Numéro du lot: 1
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Réglementation en matière de logement social (CCH);o Etudes et conseils divers sur la gouvernance et l'activité des bailleurs sociaux (ESH, SEM ...) ;o Questions générales de droit des sociétés et autres entités relevant du statut des organismes de logement social (OLS) ;o Partenariats capitalistiques entre bailleurs sociaux ;o Financement du logement social ;o OFS / BRS.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5

Durée de l'accord: 48 mois
Intitulé du lot: Lot 2 : Droit immobilier
Numéro du lot: 2
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Acquisitions, cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent ;o Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;o Structuration d'opérations immobilières complexes (projet d'aménagement, division volumétrique, expropriation ; etc.) ;o Droit de la construction et contrats associés (AMO, MOD, etc...) ;o Baux : notamment BEFA, baux commerciaux, baux emphytéotiques, baux à construction, etc. ;o Réglementation des agents immobiliers et administrateurs de biens ;o Copropriété ;o Copropriétés dégradées, ORCOD, sauvegarde, préemption etc. ;o Règlement de sécurité, ERP ;o Gestion locative.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 8

Intitulé du lot: Lot 3 : Droit de l'urbanisme / environnement
Numéro du lot: 3
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Instruments de planification, autorisations d'urbanisme (y compris activités tertiaires, bureaux) ;o Audit de validité des autorisations d'urbanisme ;o Environnement : ICPE.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 6

Intitulé du lot: Lot 4 : droit des sociétés, gouvernance, croissance externe - fusions - acquisitions
Numéro du lot: 4
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Gouvernance ;o Questions générales de droit des sociétés (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations et autres entités) ;o RSE ; o Activités régulées ;o Fusions - acquisitions;o Opérations de restructuration interne ;o Structuration, en ce compris constitution de véhicules d'investissement ;o Partenariats ;La rédaction et la négociation pouvant se faire en anglais.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 8

Intitulé du lot: Lot 5 : Droit public général
Numéro du lot: 5
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit public de l'économie ;o Entreprise publiques : gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés ;o Aides d'Etat ;o Droit constitutionnel ;o Droit des collectivités territoriales ;o Finances publiques ;o Privatisations.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4

Intitulé du lot: Lot 6 : Commande publique et immobilier public
Numéro du lot: 6
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Passation, réponse à des contrats de la commande publique ;o Marchés de travaux, fournitures et services (aide à la passation du marché, sous-traitance, application de pénalités, modifications du marché etc.) ;o Concessions, marchés de partenariat ;o Structuration : In house et relations intragroupe, coopération public-public ;o Immobilier public : baux, AOT, acquisitions et cessions immobilières, etc. ;o Droit administratif des biens : propriété des personnes publiques, domanialité publique (propriété, utilisation et exploitation) ;o Travaux publics et ouvrages publics ;o Expropriation et servitudes d'utilité publique.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5

Intitulé du lot: Lot 7 : Financement
Numéro du lot: 7
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Financements corporate, financements d'acquisition, financements structurés, financements hypothécaires, émissions obligataires, etc. ;o Droit des sûretés.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5

Intitulé du lot: Lot 8 : Droit des affaires - droit commercial
Numéro du lot: 8
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des contrats ;o Droit des entreprises en difficultés.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4

Intitulé du lot: Lot 9 : Conformité, LCBFT, RGPD
Numéro du lot: 9
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Loi Sapin 2 ; lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;o RGPD ;o HATVP : Haute autorité pour la transparence de la vie publique.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 3

Intitulé du lot: Lot 10 : Droit de la concurrence
Numéro du lot: 10
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Pratiques anti-concurrentielles ;o Contrôle des concentrations.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5

Intitulé du lot: Lot 11 : Droit pénal
Numéro du lot: 11
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit pénal général ;o Droit pénal des affaires (immobilier, RH, responsabilité pénale des dirigeants) ;o Délégations de pouvoirs et responsabilité pénale.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4

Intitulé du lot: Lot 12 : Droit du numérique et des contrats informatiques
Numéro du lot: 12
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des systèmes d'information et contrats informatiques.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 3

Intitulé du lot: Lot 13 : Propriété intellectuelle
Numéro du lot: 13
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des marques ;o Droit d'auteurs et de propriété intellectuelle (architectes, artistes...).Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4

Intitulé du lot: Lot 14 : Droit fiscal
Numéro du lot: 14
Brève description:

Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Fiscalité des opérations de croissance externe ou de cession dont notamment les opérations de fusions-scissions-acquisitions ;o Demandes de rescrits auprès de l'administration fiscale.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4

Procédure
Base juridique: 32014L0024
Heure limite de réception des offres: 18:00
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️

Pouvoir adjudicateur
Identité
Autre type de pouvoir adjudicateur: Opérateur immobilier
Contact
Adresse du profil d'acheteur: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/index.jsp 🌏
Source: OJS 2023/S 084-257760 (2023-04-26)

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