ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES DE CONSEIL ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE
Plaine Commune Habitat
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l’acheteur.
Date limiteDeadline 2026-09-07
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Historique des marchés publics
| Date | Document |
|---|---|
| 2026-08-03 | Avis de marché |
Avis de marché (2026-08-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de prestations de services juridiques de conseil et de representation en justice
Numéro de référence:
Brève description:
Type de contrat: Services
Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
1️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Droit de la fonction publique territoriale
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Titre
Numéro d'identification du lot:
2️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit du travail
Description du marché: Droit du travail en matière de relations collectives et individuelles
Titre
Numéro d'identification du lot:
3️⃣
Identifiant interne:
Titre: Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire
Description du marché: Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire
Titre
Numéro d'identification du lot:
4️⃣
Identifiant interne:
Titre: Commande publique et contrat public
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
5️⃣
Identifiant interne:
Titre: Gestion locative – Immobilier - Patrimoine/foncier - Pénal
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
6️⃣
Identifiant interne:
Titre: Gouvernance, Droit des sociétés, et numérique
Description du marché:
Titre
Numéro d'identification du lot:
7️⃣
Identifiant interne:
Titre: Fiscalité
Description du marché: - Droit fiscal, incluant la fiscalité du logement social
Titre
Numéro d'identification du lot:
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-07 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Plaine Commune Habitat
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 5 B RUE DANIELLE CASANOVA
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-denis
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pôle Commande Publique
Courrier électronique: directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148136244 📞
URL: https://plainecommunehabitat.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/944724?orgAcronyme=b4e 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/944724?orgAcronyme=b4e 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de montreuil
Numéro d'enregistrement national:
Adresse postale: 7 rue Catherien PLUIG
Code postal: 93105
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://montreuil.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir documents de la consultation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 149-540983 (2026-08-03)
Objet
Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de prestations de services juridiques de conseil et de representation en justice
Numéro de référence:
2026-22
Brève description:
Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques au bénéfice de l'Office, réservées à la profession d'avocat conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Ces prestations comprennent : 1° La consultation et le conseil juridiques ; 2° La représentation et la défense en justice de l'Office devant l'ensemble des juridictions, judiciaires comme administratives, de premier et de second degrés. En complément de ces prestations, et sans que cela ne constitue une prestation autonome donnant lieu à facturation distincte, le titulaire s'engage à assurer, dans le périmètre du lot concerné, une veille juridique active portant sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles susceptibles d'avoir un impact sur l'activité de l'Office. Les domaines du droit couverts par le présent accord-cadre sont définis lot par lot au CCP. Le présent accord-cadre ne comprend pas dans son périmètre les prestations en cours à la date de notification. Ces prestations restent traitées par les avocats à qui elles ont été confiées initialement et ce, jusqu’à la fin de leur exécution, sauf décision contraire de l’acheteur.
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Produits/services: Services juridiques 📦
Informations sur les lots
Ce contrat est divisé en lots ✅
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 7
Les offres peuvent être présentées pour un nombre maximal de lots: 7
1️⃣
Identifiant interne:
1
Titre: Droit de la fonction publique territoriale
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) ✅
Description du marché: Droit de la fonction publique territoriale
Pays: France 🇫🇷
Lieu d'exécution: Seine-Saint-Denis 🏙️
Durée de l'accord: 12 mois
Nombre maximum de reconductions: 3
Autres informations sur le renouvellement:
Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à trois (3). La durée de chaque période de reconduction est d’un (1) an. La durée maximale de l’accord-cadre, toutes périodes confondues, est de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par l’Acheteur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. La non-reconduction de l’accord-cadre, dans les conditions prévues ci-dessus, ne donne droit à aucune indemnité au profit du titulaire.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0001
2️⃣
Identifiant interne:
2
Titre: Droit du travail
Description du marché: Droit du travail en matière de relations collectives et individuelles
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0002
3️⃣
Identifiant interne:
3
Titre: Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire
Description du marché: Droit de la Sécurité sociale et droit de la protection sociale complémentaire
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0003
4️⃣
Identifiant interne:
4
Titre: Commande publique et contrat public
Description du marché:
- Droit de la commande publique (marchés publics, concessions) ; - Droit de la propriété intellectuelle en lien avec la commande publique ; - Droit de la propriété des personnes publiques (domaine public et privé, AOT, occupations domaniales) ; - Droit de la maîtrise d’ouvrage publique ; - Droit public général. Hors droit de la fonction publique territoriale qui relève du lot 1.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0004
5️⃣
Identifiant interne:
5
Titre: Gestion locative – Immobilier - Patrimoine/foncier - Pénal
Description du marché:
- Droit civil et commercial en lien avec les activités de l’Office (notamment baux d’habitation (HLM ou non), baux commerciaux et professionnels, contentieux locatifs, gestion des impayés, copropriété et organisation juridique des ensembles immobiliers, foncier) ; - Droit du logement social (hors gouvernance et règles de fonctionnement interne couvertes par le lot 6 et fiscalité couverte par le lot 7) ; - Droit de l’urbanisme, de l’aménagement - Droit de la construction ; - Droits de l’environnement et de l’énergie ; - Droit de la responsabilité civile et des assurances ; - Droit pénal.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0005
6️⃣
Identifiant interne:
6
Titre: Gouvernance, Droit des sociétés, et numérique
Description du marché:
- Gouvernance, instances décisionnelles et règles de fonctionnement interne des organismes HLM ; - Droit des sociétés ; - Droit des associations (partenariats, statuts, conventions etc) ; - Droit de la propriété intellectuelle (hors lien avec la commande publique qui relève du lot 4) ; - Droit applicable aux systèmes d’information et aux solutions numériques, incluant les contrats relatifs aux outils d’intelligence artificielle.
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Numéro d'identification du lot:
LOT-0006
7️⃣
Identifiant interne:
7
Titre: Fiscalité
Description du marché: - Droit fiscal, incluant la fiscalité du logement social
Titre
Numéro d'identification du lot:
LOT-0007
Champ d'application du marché
Produits/services supplémentaires: Services de conseils et de représentation juridiques 📦
Procédure
Type de procédure
Procédure ouverte ✅
Base juridique: Directive 2014/24/UE
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure:
La procédure de consultation utilisée est la procédure adaptée, conformément aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération N°SGB 2024-05-07 du 28 mai 2024.
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Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2026-09-07 12:00:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire doit maintenir l'offre: 120 jours
Informations sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs ✅
Conditions de passation du marché
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Facturation électronique: Requise
Le marché contient des conditions d'exécution ✅
Pouvoir adjudicateur
Nom et adresse
Nom: Plaine Commune Habitat
Numéro d'enregistrement national:
48274107100021
Adresse postale: 5 B RUE DANIELLE CASANOVA
Code postal: 93200
Commune postale: Saint-denis
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
Point de contact: Pôle Commande Publique
Courrier électronique: directioncommandepubliqueetjuridique@plainecommunehabitat.fr 📧
Téléphone: +33 148136244 📞
URL: https://plainecommunehabitat.fr/ 🌏
Type de pouvoir adjudicateur
Organisme de droit public
Activité principale
Logement et équipements collectifs
Communication
URL des documents: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/944724?orgAcronyme=b4e 🌏
URL de participation: https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/944724?orgAcronyme=b4e 🌏
Soumission par voie électronique: Requise
Informations complémentaires
Organe de révision
Nom: Tribunal administratif de montreuil
Numéro d'enregistrement national:
13000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherien PLUIG
Code postal: 93105
Commune postale: Montreuil
Région: Seine-Saint-Denis 🏙️
Pays: France 🇫🇷
URL: https://montreuil.tribunal-administratif.fr/vos-demarches/contacts-et-informations-pratiques 🌏
Procédure d'examen
Informations précises sur le(s) délai(s) des procédures d'examen: voir documents de la consultation
Informations sur les flux de travail électroniques
La facturation électronique sera acceptée
Source: OJS 2026/S 149-540983 (2026-08-03)
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