La présente consultation concerne un accord-cadre de prestations de services juridiques. En effet, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, CDC Habitat et ses filiales font régulièrement appel à des cabinets de conseil juridique pour être assistées dans la réalisation de leurs projets et la mise en oeuvre de leurs actions. Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation de conseil juridique.
Date limite
Le délai de réception des offres était de 2023-05-26.
L'appel d'offres a été publié le 2023-04-26.
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Accord-cadre de prestations de services juridiques
DAMG/PA/2023/293
Produits/services: Services juridiques📦
Brève description:
“La présente consultation concerne un accord-cadre de prestations de services juridiques. En effet, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, CDC...”
Brève description
La présente consultation concerne un accord-cadre de prestations de services juridiques. En effet, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, CDC Habitat et ses filiales font régulièrement appel à des cabinets de conseil juridique pour être assistées dans la réalisation de leurs projets et la mise en oeuvre de leurs actions. Le présent marché a pour objet la réalisation de prestation de conseil juridique.
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Valeur estimée hors TVA: EUR 12 200 000 💰
Informations sur les lots
Des offres peuvent être soumises pour tous les lots
1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 1 : Logement social
Titre
Numéro d'identification du lot: 1
Description
Produits/services supplémentaires: Services juridiques📦
Lieu d'exécution: France🏙️
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Réglementation en matière de logement social (CCH);o Etudes et conseils divers sur la gouvernance et...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Réglementation en matière de logement social (CCH);o Etudes et conseils divers sur la gouvernance et l'activité des bailleurs sociaux (ESH, SEM ...) ;o Questions générales de droit des sociétés et autres entités relevant du statut des organismes de logement social (OLS) ;o Partenariats capitalistiques entre bailleurs sociaux ;o Financement du logement social ;o OFS / BRS.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5
Afficher plus Durée du contrat, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Le délai ci-dessous est exprimé en nombre de mois.
Description
Durée de l'accord: 48
2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 2 : Droit immobilier
Titre
Numéro d'identification du lot: 2
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Acquisitions, cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent ;o Vente en...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Acquisitions, cessions immobilières, apports, échanges, y compris tout mandat y afférent ;o Vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ;o Structuration d'opérations immobilières complexes (projet d'aménagement, division volumétrique, expropriation ; etc.) ;o Droit de la construction et contrats associés (AMO, MOD, etc...) ;o Baux : notamment BEFA, baux commerciaux, baux emphytéotiques, baux à construction, etc. ;o Réglementation des agents immobiliers et administrateurs de biens ;o Copropriété ;o Copropriétés dégradées, ORCOD, sauvegarde, préemption etc. ;o Règlement de sécurité, ERP ;o Gestion locative.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 8
3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 3 : Droit de l'urbanisme / environnement
Titre
Numéro d'identification du lot: 3
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Instruments de planification, autorisations d'urbanisme (y compris activités tertiaires, bureaux) ;o...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Instruments de planification, autorisations d'urbanisme (y compris activités tertiaires, bureaux) ;o Audit de validité des autorisations d'urbanisme ;o Environnement : ICPE.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 6
4️⃣ Champ d'application du marché
Titre:
“Lot 4 : droit des sociétés, gouvernance, croissance externe - fusions - acquisitions” Titre
Numéro d'identification du lot: 4
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Gouvernance ;o Questions générales de droit des sociétés (sociétés commerciales, sociétés civiles,...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Gouvernance ;o Questions générales de droit des sociétés (sociétés commerciales, sociétés civiles, GIE, associations et autres entités) ;o RSE ; o Activités régulées ;o Fusions - acquisitions;o Opérations de restructuration interne ;o Structuration, en ce compris constitution de véhicules d'investissement ;o Partenariats ;La rédaction et la négociation pouvant se faire en anglais.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 8
5️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 5 : Droit public général
Titre
Numéro d'identification du lot: 5
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit public de l'économie ;o Entreprise publiques : gouvernance, opérations de...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit public de l'économie ;o Entreprise publiques : gouvernance, opérations de cessions/acquisitions, marchés ;o Aides d'Etat ;o Droit constitutionnel ;o Droit des collectivités territoriales ;o Finances publiques ;o Privatisations.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4
6️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 6 : Commande publique et immobilier public
Titre
Numéro d'identification du lot: 6
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Passation, réponse à des contrats de la commande publique ;o Marchés de travaux, fournitures et...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Passation, réponse à des contrats de la commande publique ;o Marchés de travaux, fournitures et services (aide à la passation du marché, sous-traitance, application de pénalités, modifications du marché etc.) ;o Concessions, marchés de partenariat ;o Structuration : In house et relations intragroupe, coopération public-public ;o Immobilier public : baux, AOT, acquisitions et cessions immobilières, etc. ;o Droit administratif des biens : propriété des personnes publiques, domanialité publique (propriété, utilisation et exploitation) ;o Travaux publics et ouvrages publics ;o Expropriation et servitudes d'utilité publique.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5
7️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 7 : Financement
Titre
Numéro d'identification du lot: 7
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Financements corporate, financements d'acquisition, financements structurés, financements...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Financements corporate, financements d'acquisition, financements structurés, financements hypothécaires, émissions obligataires, etc. ;o Droit des sûretés.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5
8️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 8 : Droit des affaires - droit commercial
Titre
Numéro d'identification du lot: 8
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des contrats ;o Droit des entreprises en difficultés.Nombre maximum de titulaires (sous réserve...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des contrats ;o Droit des entreprises en difficultés.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4
9️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 9 : Conformité, LCBFT, RGPD
Titre
Numéro d'identification du lot: 9
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Loi Sapin 2 ; lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;o RGPD ;o HATVP : Haute...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Loi Sapin 2 ; lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;o RGPD ;o HATVP : Haute autorité pour la transparence de la vie publique.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 3
1️⃣0️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 10 : Droit de la concurrence
Titre
Numéro d'identification du lot: 10
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Pratiques anti-concurrentielles ;o Contrôle des concentrations.Nombre maximum de titulaires (sous...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Pratiques anti-concurrentielles ;o Contrôle des concentrations.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 5
1️⃣1️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 11 : Droit pénal
Titre
Numéro d'identification du lot: 11
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit pénal général ;o Droit pénal des affaires (immobilier, RH, responsabilité pénale des...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit pénal général ;o Droit pénal des affaires (immobilier, RH, responsabilité pénale des dirigeants) ;o Délégations de pouvoirs et responsabilité pénale.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4
1️⃣2️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 12 : Droit du numérique et des contrats informatiques
Titre
Numéro d'identification du lot: 12
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des systèmes d'information et contrats informatiques.Nombre maximum de titulaires (sous réserve...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des systèmes d'information et contrats informatiques.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 3
1️⃣3️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 13 : Propriété intellectuelle
Titre
Numéro d'identification du lot: 13
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des marques ;o Droit d'auteurs et de propriété intellectuelle (architectes, artistes...).Nombre...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Droit des marques ;o Droit d'auteurs et de propriété intellectuelle (architectes, artistes...).Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4
1️⃣4️⃣ Champ d'application du marché
Titre: Lot 14 : Droit fiscal
Titre
Numéro d'identification du lot: 14
Description
Description du marché:
“Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Fiscalité des opérations de croissance externe ou de cession dont notamment les opérations de...”
Description du marché
Ce lot comporte notamment les prestations suivantes :o Fiscalité des opérations de croissance externe ou de cession dont notamment les opérations de fusions-scissions-acquisitions ;o Demandes de rescrits auprès de l'administration fiscale.Nombre maximum de titulaires (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres régulières, acceptables et appropriées) : 4
Procédure Informations administratives
Délai de réception des offres ou des demandes de participation: 2023-05-26
18:00 📅
Langues dans lesquelles les offres ou les demandes de participation peuvent être présentées: français 🗣️
“L'examen des offres sera réalisé conformément à l'article 6.2 du règlement de consultation. Après examen des offres initiales, l'acheteur se réserve la...”
L'examen des offres sera réalisé conformément à l'article 6.2 du règlement de consultation. Après examen des offres initiales, l'acheteur se réserve la possibilité de négocier avec les candidats conformément à l'article 6.3 du règlement de consultation.
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Source: OJS 2023/S 084-257760 (2023-04-26)